Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 22 octobre 2024, n° 23/01850

Motivation

MOTIFS 1 - sur la demande de sursis à statuer La société Bourry fait valoir que la facture et le procès-verbal de réception, émis par les sociétés Tenor et Realease et datés du 30 juin 2017, sont des faux dès lors que les équipements n'ont pas été livrés ni réceptionnés à cette date, de sorte qu'elle a déposé une plainte de ce chef devant le procureur de la République, puis une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de Meaux. Elle fait valoir que la qualification de faux est déterminante de la suite de la procédure, car la location financière ne pouvait pas débuter si ces documents sont des faux. La société Tenor observe que la société Bourry a tardé à saisir le doyen des juges d'instruction, après un premier classement sans suite confirmé par une décision de la cour d'appel de Paris de février 2022. Elle soutient que la société Bourry fait ainsi preuve de mauvaise foi et de déloyauté, ajoutant qu'il n'est pas justifié de l'influence que la procédure pénale pourrait avoir sur le présent litige. Elle conteste pour le surplus que la facture émise soit un faux. La société Franfinance s'oppose à la demande de sursis à statuer aux motifs, d'une part que la preuve de la mise en mouvement de l'action publique n'est pas rapportée, d'autre part que l'issue de la plainte pour faux n'a aucune incidence sur le présent litige. La société Realease observe en outre que la société Bourry ne justifie pas du sort réservé à la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée. Réponse de la cour La société Bourry justifie d'une première plainte pour faux adressée au procureur de la République le 20 novembre 2019. A la suite de son classement sans suite en mars 2021, la société Bourry a déposé, le 27 juin 2023, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de Meaux. Plus d'une année s'est écoulée depuis ce nouveau dépôt de la plainte, sans que la société Bourry ne justifie du sort qui lui a été réservée, notamment quant à sa recevabilité. En outre, l'éventuelle qualification juridique de faux, au sens du code pénal, n'est pas nécessairement déterminante pour le présent litige auquel s'appliquent les règles civiles et commerciales, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. La demande formée par la société Bourry tendant à écarter des débats les pièces arguées de faux, portant les numéros 3 et 4 communiquées par la société Franfinance (facture de la société Tenor, et procès-verbal de réception) sera dès lors rejetée, d'autant que la société Bourry n'a pas introduit d'incident de faux à l'encontre de ces deux documents. 2 - sur le contrat de vente de la solution ERP passé entre la société Tenor, fournisseur, et la société Realease, bailleur 2-1- sur la demande principale de la société Bourry en résolution du contrat de vente signé entre les sociétés Tenor et Realease La société Bourry sollicite, à titre principal, la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés Tenor et Realease, pour manquement de la première à ses obligations contractuelles, au motif d'une part qu'elle n'a jamais livré la solution ERP commandée et qu'elle est seule responsable de ce défaut de livraison, d'autre part qu'elle a également manqué à son obligation de conseil en omettant de l'informer de l'existence d'une solution ERP spécialisée pour son activité d'exploitation viticole. Elle soutient notamment que le procès-verbal de réception du 30 juin 2017, tel que produit par la société Franfinance (signé par la société Realease aux lieu et place du fournisseur), est un faux dès lors qu'aucun équipement n'a été livré à cette date, ce que les sociétés Tenor et Realease reconnaissent, ajoutant que la livraison ultérieure n'est que partielle. Elle s'étonne en outre qu'une autre version de ce procès-verbal de livraison soit produite, sans indication de date, uniquement signée par la société Tenor (ex société Armide). Elle fait valoir, en tout état de cause, que l'éventuelle livraison n'est que partielle, de sorte que la société Tenor n'a pas respecté son obligation. Elle soutient au surplus que la société Tenor a omis de l'informer de l'existence d'une solution " vins " plus adaptée à ses besoins, admettant avoir refusé le devis complémentaire pour cette nouvelle solution compte tenu de son prix excessif, indiquant toutefois que cela ne dispensait pas la société Tenor de livrer et d'installer le logiciel initialement commandé, ce qu'elle a omis de faire, de sorte qu'elle est seule responsable du défaut de livraison, ce qui caractérise un manquement à ses obligations contractuelles. La société Tenor s'oppose à la résolution du contrat de vente, et conteste tout manquement à ses obligations contractuelles. Elle précise que le déploiement d'un ERP est une opération complexe nécessitant plusieurs étapes qui ne peuvent être finalisées en même temps que la livraison des licences et matériels. Elle soutient que la date de livraison des matériels, telle que figurant sur le procès-verbal de livraison, ne peut pas correspondre à la fin des prestations pour la mise en place du projet. Elle rappelle que le contrat ne mentionne pas de délai de livraison, car celle-ci dépend de la coopération du client pour la mise en place de l'ERP. Elle soutient que la société Bourry a unilatéralement mis fin au projet en avril 2018, sans aucune justification valable, hormis sa volonté de modifier son périmètre en intégrant la solution spécifique " vin ". Elle précise avoir finalement proposé un devis en septembre 2018 pour intégrer le nouveau progiciel, ce que la société Bourry a finalement refusé, l'arrêt du projet lui étant ainsi totalement imputable. Elle conteste enfin tout manquement à son obligation d'information, rappelant l'existence d'une phase précontractuelle de 4 mois au cours de laquelle la société Bourry n'a exprimé aucune demande particulière. La société Realease soutient que la société Bourry n'est pas fondée à invoquer un défaut de livraison, alors qu'elle a signé le procès-verbal de livraison le 30 juin 2017, et qu'elle ne l'a jamais informée d'un défaut de déploiement de la solution ERP, rappelant à ce titre les mentions du procès-verbal. Elle soutient que sa propre signature sur l'un des procès-verbaux de réception est inopérante et n'emporte aucune conséquence juridique, l'essentiel étant de constater que le locataire est bien signataire. Elle soutient que les sociétés Bourry et Tenor se sont en fait accordées, au moins implicitement, pour que le contrat de location reçoive exécution dès sa signature alors même que la totalité des équipements et prestations n'étaient pas livrés, ce qui était favorable tant aux intérêts de la société Tenor (paiement total du prix) que de la société Bourry qui n'avait pas ainsi à faire l'avance de la moitié du prix. Elle ajoute que la société Tenor n'a pas manqué à son obligation de livraison dès lors qu'il existait un accord sur une installation progressive de la solution dans les mois suivant la signature du contrat. Elle estime toutefois qu'il appartiendra à la cour de dire lequel des contractants porte la responsabilité principale du retard dans le développement du projet, et finalement de son défaut d'installation. La société Franfinance rappelle que la société Bourry a bien signé le procès-verbal de réception, et fait état des dispositions du contrat de location impliquant la responsabilité du locataire s'il signe le procès-verbal de réception sans avoir reçu la livraison, indiquant que la contestation de la société Bourry quant à la livraison constitue une reconnaissance de sa responsabilité à son égard. Elle fait ainsi valoir que la société Bourry se trouve à l'origine du préjudice qu'elle invoque. Elle ajoute que la société Bourry est à l'origine de l'arrêt du déploiement du logiciel, et conclut au débouté de sa demande de caducité du contrat de location, comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture. Réponse de la cour Il résulte des articles 1604 et 1615 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Les articles 1227 et 1228 du même code disposent enfin que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. En l'espèce, la société Bourry a passé commande, le 14 juin 2017, d'une solution globale ERP, pour un montant HT total de 75 348 euros comprenant des licences et du matériel pour 30 315 euros, et des prestations immatérielles (paramétrages, formations, et assistance) pour 45 033 euros. Les parties ne produisent pas l'original du procès-verbal de réception, mais uniquement des copies de ce procès-verbal, celles-ci se déclinant en 3 versions distinctes : - N°1 - procès-verbal non daté, uniquement signé par le fournisseur Tenor portant sur la réception d'une partie des équipements matériels et logiciels, - N° 2 - procès-verbal non daté, uniquement signé par la société Bourry, portant sur la réception de la totalité des équipements matériels et logiciels, - N° 3 - procès-verbal daté du 30 juin 2017, signé par la société Bourry et la société Realease (dans la case réservée au fournisseur Tenor), portant sur la réception de la totalité des équipements matériels et logiciels. La communication de ces multiples versions de procès-verbal de réception est pour le moins surprenante, la cour constatant, en tout état de cause, qu'il n'est pas justifié de la réception des prestations immatérielles (paramétrages, formations et assistance) qui représentaient cependant une part importante du contrat, la société Tenor admettant expressément que le projet complexe nécessitait plusieurs étapes ne pouvant être finalisées en même temps que la livraison des matériels. Il résulte des échanges de courriels produits par la société Realease (pièce numéro 4) que cette dernière écrivait, le 26 juin 2017 à la société Bourry : " veuillez trouver ci-après la première page de votre contrat actualisée à imprimer en 3 exemplaires, ainsi que le PV de réception à imprimer en 1 exemplaire, à signer et cacheter par M. [F] s'il vous plaît (ne pas mettre de date s'il vous plaît). " Au regard de la consigne ainsi donnée par la société Realease de ne pas dater le PV de réception, le document signé par M. [F] (société Bourry) est le procès-verbal numéro 2 non daté. Il est donc impossible d'établir l'existence d'une livraison à une date quelconque. La société Realease précise dans ses écritures que : " elle était en possession de 2 procès-verbaux, l'un signé par le locataire Bourry [numéro 2], l'autre signé par le fournisseur Armide (Tenor) [numéro 1] ", et qu'elle a " validé celui de la société Bourry en signant en lieu et place du fournisseur Armide, ce qui lui permettait de ne transmettre qu'un procès-verbal de réception [devenu le numéro 3] plutôt que les deux " à la société Franfinance. Cela explique la signature de la société Realease sur le PV numéro 3, quoique la société Realease ait choisi d'apposer sa signature sur ce PV (portant sur des équipements matériels complets) alors qu'elle était également en possession du procès-verbal numéro 1 signé par le fournisseur (portant sur des équipements moins complets). Les conditions de signature de multiples versions du procès-verbal de réception, dont aucun ne porte des mentions identiques, empêchent d'établir l'existence d'une livraison dont on ignore d'une part le périmètre réel, d'autre part et surtout la date exacte, dès lors que celle finalement apposée n'émane pas du locataire supposé recevoir la livraison. S'il est exact que le contrat de location prévoit, en son article 2.3, que la responsabilité du locataire peut être engagée s'il transmet le procès-verbal sans avoir reçu l'équipement ou sans s'être assuré de sa conformité, la société Franfinance ne peut imputer une telle responsabilité à la société Bourry alors même qu'elle n'est pas en mesure de produire aux débats une version unique de ce procès-verbal avec date certaine, et qu'elle est même à l'origine, avec la société Realease, de l'incertitude portant sur la date de livraison. En tout état de cause, les parties admettent que la livraison de la " solution ERP " n'est pas intervenue le 30 juin 2017, la société Tenor indiquant elle-même que cette date ne pouvait pas correspondre à la fin des prestations pour la mise en place du projet, et la société Realease - qui a signé un des exemplaires du bon de réception - soutenant qu'il existait un accord des parties sur une installation progressive de la solution dans les mois suivant la signature du contrat. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le procès-verbal de réception du 30 juin 2017 permet tout au plus d'établir l'existence d'une livraison partielle par la société Tenor de certains matériels (une partie ou la totalité des matériels et logiciels, hors les prestations immatérielles). Les parties s'accordent d'ailleurs à dire que la solution commandée n'a finalement jamais été livrée en totalité, les intimés, et notamment les sociétés Tenor et Realease, soutenant toutefois que ce défaut de livraison totale serait imputable à la société Bourry, en ce qu'elle aurait sollicité une modification du périmètre de la solution ERP qu'elle aurait ensuite refusée, mettant ainsi unilatéralement un terme au contrat. Par courrier du 9 juillet 2018, la société Bourry a demandé à la société Tenor l'annulation d'une facture d'abonnement pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, au motif d'une part que l'installation avait pris beaucoup de retard, d'autre part qu'elle avait eu connaissance en avril 2018 d'une version spécialement adaptée au domaine viticole (version " vin " commercialisée par la société EBC). Elle écrivait ainsi : " depuis cette date, Armide, EBC et Divalto cherchent une solution pour que nous puissions avoir cette version de Divalto ". Les 27 et 28 septembre 2018, la société Tenor a adressé un devis à la société Bourry, outre des explications sur les licences et prestations complémentaires pour la mise en place de la nouvelle version " Vin ", précisant que la société EBC interviendrait en sous-traitance. Dans ses courriels, la société Tenor admet que - même si le contrat ne prévoit aucun délai de réalisation de la mission - le projet a déjà pris un certain retard, considérant toutefois que les " torts sont partagés ". Cette proposition de devis n'a reçu aucune réponse écrite de la société Bourry, les parties s'accordant toutefois à dire que la proposition a été refusée au motif de son coût supplémentaire. Ainsi que le soutient la société Bourry, le devis complémentaire portait uniquement sur l'évolution du logiciel à installer, de sorte que son refus n'empêchait pas que la société Tenor reste tenue de son obligation de livrer et installer le logiciel initialement commandé, étant rappelé que ces prestations avaient été intégralement réglées par la société Realease plus d'un an auparavant, dès le mois de juin/juillet 2017. Le 29 novembre 2018, la société Tenor a écrit à la société Bourry en ces termes : " j'ai eu hier la visite de M. [H] de la société EBC qui m'a fait part de votre impatience. Nous aimerions réellement faire avancer votre projet et j'ai, pour ce faire, demandé à [P] de prendre attache avec EBC pour trouver la solution la plus adaptée pour vous. (') [P] revient vers nous dès qu'il a pu consolider les éléments avec EBC. Bien cordialement. " Le 2 décembre 2018, la société Bourry a répondu en ces termes : " merci pour votre message. Je suis persuadé que nous allons trouver une bonne solution pour régler ce problème. A très bientôt. " Il résulte de ces échanges que la société Bourry restait dans l'attente d'une solution, qui n'a jamais été proposée par la société Tenor, et ce jusqu'à la résiliation du contrat par la société Franfinance en avril 2019. Contrairement à ce qui est soutenu, aucun élément du dossier ne démontre que la société Tenor aurait refusé la poursuite du contrat, à savoir l'installation du logiciel initial. Aucun refus d'installation du logiciel initial n'étant établi, il appartenait à la société Tenor - quel que soit le refus des prestations complémentaires - de remplir son obligation de livraison, ce qu'elle a omis de faire. Ce manquement a privé la société Bourry d'une installation de logiciel qu'elle avait cependant intégralement réglée, ce qui caractérise un manquement de la société Tenor à son obligation de délivrance d'une gravité telle qu'elle justifie le prononcé de la résolution du contrat de vente entre les sociétés Tenor et Realease. Le jugement sera infirmé de ce chef. 2-2- sur les conséquences de la résolution du contrat de vente entre les sociétés Tenor et Realease La société Realease fait valoir que, dans l'hypothèse d'une résolution du contrat de vente, la société Tenor doit lui restituer le montant acquitté à ce titre, soit la somme de 90 417,60 euros. Elle ajoute que, compte tenu de la procédure collective de la société Tenor, elle sollicite uniquement la fixation de sa créance à son passif, indiquant qu'elle fera ensuite l'objet d'une déclaration de créance dans le délai de 2 mois " suivant le jugement ". Elle soutient, sur le fondement de l'article L. 622-24 alinéa 6 que sa créance de restitution, consécutive de la résolution de la vente, naît de la présente décision, de sorte qu'elle ne pourra être déclarée que dans un délai de 2 mois postérieur à la décision. La société Tenor s'oppose à la demande formée par la société Realease au titre d'une fixation de créance, soutenant que les critères d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont pas remplis, à savoir que la créance n'est pas née pour les besoins de la période d'observation et qu'elle n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie durant cette période. Elle soutient dès lors qu'il s'agit d'une créance antérieure qui lui est inopposable, faute de déclaration dans les délais. Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article [notamment la déclaration dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture]. Les délais [de déclaration de créance] courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.La société Realease ne justifie ni ne soutient que sa créance de restitution soit une créance mentionnée à l'article L. 622-17 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être déclarée à compter de sa date d'exigibilité, cette exigibilité résultant du présent arrêt constitutif des droits de la société Realease.Il en résulte qu'il convient de fixer la créance de la société Realease au passif du redressement judiciaire de la société Tenor à hauteur de la somme de 90 417,60 euros, étant rappelé que la société Realease devra déclarer sa créance au passif de la société Tenor au plus tard deux mois après le prononcé du présent arrêt. 3 - sur la demande tendant à la caducité du contrat de location souscrit par la société Bourry avec la société Realease, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance La société Bourry invoque l'interdépendance des contrats de vente et de location financière, la résolution du premier devant entraîner la caducité du second, sollicitant dès lors le rejet des demandes en paiement formées par la société Franfinance au titre des loyers impayés et indemnité de résiliation, outre clause pénale. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du matériel, soutenant qu'elle est sans objet dès lors que celui-ci n'a pas été livré. Elle sollicite remboursement des sommes déjà versées à la société Franfinance à hauteur de 26 063,30 euros. La société Franfinance soutient que si la caducité du contrat de location devait être prononcée, aucun remboursement ne pourrait être ordonné du fait de la non-rétroactivité de cette caducité. Elle soutient que les agissements de la société Bourry s'opposent à la rétroactivité au motif qu'elle est à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel. Elle lui reproche notamment d'avoir signé le procès-verbal de réception avant le déploiement du logiciel, de ne pas l'avoir tenue informée des difficultés rencontrées, et d'avoir demandé l'arrêt du déploiement. Elle rappelle en outre que le contrat de location a été résilié le 12 avril 2019, soutenant que cette résiliation s'oppose à tout remboursement des loyers déjà réglés. Elle sollicite dès lors la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Bourry au paiement de plusieurs sommes, mais son infirmation en ce qu'il a rejeté ses demandes de restitution du matériel, et de paiement de la clause pénale. Elle forme enfin une demande subsidiaire en garantie à l'encontre, in solidum, des sociétés Tenor et Realease, sollicitant toutefois uniquement la condamnation de la société Realease au paiement de la somme de 96 438,42 euros, correspondant au montant de la cession du contrat de location. La société Realease admet que la résolution du contrat de fourniture aurait pour conséquence " l'annulation " du contrat de location. Elle admet qu'elle devrait alors restituer à la société Franfinance le montant acquitté par celle-ci au moment de la cession du contrat, soit la somme de 96 438,42 euros. Réponse de la cour 3-1 - sur la caducité du contrat de location Il résulte des articles 1186 et 1187 du code civil qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Lorsque les contrats sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation ou de fourniture est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location. En l'espèce, les parties ne discutent pas le fait que les contrats de vente et de location étaient nécessaires à la réalisation d'une même opération, ni que la résolution du contrat de vente rende impossible l'exécution du contrat de location, de sorte qu'il convient de prononcer la caducité du contrat de location souscrit par la société Bourry. Compte tenu de la caducité du contrat de location, nécessairement rétroactive ainsi qu'il sera précisé plus avant, la société Franfinance n'est pas fondée en ses demandes en paiement de loyers arriérés, d'indemnité de résiliation et de clause pénale. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli les demandes en paiement de loyers et d'indemnité de résiliation, et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la clause pénale. 3-2- sur les conséquences de la caducité du contrat de location dans les rapports entre les sociétés Bourry et Franfinance Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En l'espèce, seule l'exécution complète du contrat de vente résolu pouvait justifier le paiement du prix de vente, de sorte que les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre au titre du contrat de vente, ce qui fait l'objet des restitutions déjà prononcées au titre de ce premier contrat. Les effets de la résolution du contrat de vente étant rétroactifs, la résolution du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location à la même date. En application des dispositions précitées, il convient d'accueillir la demande formée par la société Bourry en restitution de la somme de 26 063,30 euros réglée au titre des loyers échus. La livraison des matériels nécessaires à la mise en place de la solution ERP ne résulte pas du contrat de location financière souscrit entre les sociétés Franfinance et Bourry, mais du contrat de vente souscrit entre les sociétés Tenor et Realease/ Franfinance, de sorte que seule la société Tenor serait en droit de solliciter la restitution du matériel " livré ", en contrepartie de la restitution du prix de vente à la société Realease. Le jugement sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la demande de la société Franfinance en restitution de matériel, la cour observant au surplus que la société Tenor ne forme pour sa part aucune demande de restitution. 3-3 - sur les conséquences de la caducité du contrat de location dans les rapports entre les sociétés Realease et Franfinance La société Franfinance sollicite la condamnation de la société Realease à lui rembourser le prix de cession du contrat de location, soit la somme de 96 438,42 euros, ce que la société Realease admet expressément. Cette dernière indique en effet que, si la cour accueillait les demandes de résolution du contrat de vente et de caducité du contrat de location, elle " devrait alors restituer à Franfinance le montant que cette dernière a acquitté au titre de la cession de la solution et des créances de loyers, soit la somme de 96.438, 42 TTC. " Il convient donc de condamner la société Realease à rembourser à la société Franfinance la somme de 96 438,42 euros. 4 - sur la demande en paiement formée par la société Tenor à l'encontre de la société Bourry La société Tenor reprend en appel sa demande en paiement au titre de factures d'abonnement de mise à jour, d'assistance et de frais de déplacement à hauteur de 8 459,48 euros, soutenant que le financement du contrat principal ne comprenait pas l'abonnement et l'assistance annuelle. La société Bourry s'oppose à cette demande portant sur des mises à jour d'un logiciel qui n'a jamais été installé et n'a jamais fonctionné, ajoutant qu'elle n'a conclu aucun contrat de maintenance. Réponse de la cour Le contrat de fourniture étant résolu pour défaut d'installation de la solution ERP, la société Tenor n'est pas fondée en sa demande en paiement de factures de mise à jour ou d'assistance. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande, de même que la demande indemnitaire formée par la société Tenor, dès lors qu'aucun comportement déloyal ne peut être imputé à la société Bourry. 5 - sur les demandes accessoires Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La créance de dépens de première instance et d'appel sera fixée au passif du redressement de la société Groupe Tenor qui succombe. Il sera alloué à la société Bourry une indemnité de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, cette créance étant fixée au passif du redressement de la société Tenor. Il n'y a pas lieu à paiement de frais irrépétibles au profit des sociétés Franfinance et Realease.