Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 22 octobre 2024, n° 24/02836

Motivation

SUR CE : 17. En application des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure peut être poursuivie à raison d'une irrégularité de fond ou d'un vice de forme. 18. L'article 117 qualifie d'irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, ainsi que le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Ces exceptions de nullité peuvent, conformément aux articles 118 et 119, être proposées en tout état de cause, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; elles doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. 19. Selon l'article 114, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En vertu de l'article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. 20. L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut, conformément aux principes ci-avant rappelés, entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. 21. Il résulte en l'espèce des pièces versées au dossier que l'appelante a formalisé une première déclaration d'appel, le 13 février 2023, sous la dénomination « Bank of [Localité 6] Trustee ». 22. S'il est acquis que cette dénomination n'est pas la sienne, le terme « trustee » ayant été ajouté à sa raison sociale, l'erreur ainsi commise ne constitue qu'un vice de forme qui ne remet nullement en cause la capacité d'ester en justice de Bank of [Localité 6]. 23. L'ASECNA, qui est elle-même à l'origine de cette confusion pour avoir assigné Bank of [Localité 6] sous la dénomination « Bank of [Localité 6] Trustee », ne démontre ' ni même n'allègue ' aucun grief résultant de cette erreur, pas plus qu'elle ne démontre un quelconque défaut de pouvoir de l'appelante. 24. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter son exception visant à voir déclarer nulle la déclaration d'appel. C. Sur la recevabilité de l'appel 25. L'ASECNA conclut à l'irrecevabilité du second appel en soutenant que : - l'appel du 29 mars 2024 est intervenu alors que Bank of [Localité 6] avait déjà interjeté appel du jugement, le 13 février 2024 ; - selon l'adage « appel sur appel ne vaut », il ne peut être interjeté appel une seconde fois à l'encontre de la même décision contre le même intimé ; - la jurisprudence citée par l'appelante est inapplicable au cas d'espèce ; - l'appelante aurait dû se désister de son appel avant de former le second ; - à défaut, elle est dépourvue de tout intérêt à agir, a épuisé son droit d'appel et ne pouvait régulièrement interjeter deux appels successifs contre un même jugement. 26. Bank of [Localité 6] fait valoir en réponse que : - les moyens soulevés par l'ASECNA sont contradictoires : soit le premier appel est nul, et Bank of [Localité 6] avait intérêt à interjeter le second appel, soit le second appel est surabondant, le premier étant dès lors régulier ; - la déclaration d'appel peut être régularisée ; - l'adage « appel sur appel ne vaut » ressort d'arrêts anciens, cette jurisprudence étant révolue depuis un arrêt du 2 juillet 2020, aux termes duquel la Cour de cassation confirme la possibilité de régulariser un second appel, afin de remédier à la caducité du premier, tant que le délai d'appel n'a pas expiré ; - il en va de même s'agissant d'une déclaration d'appel irrégulière, susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel. SUR CE : 27. Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. 28. Selon l'article 911-1, alinéa 3, du même code, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 29. Il en découle que la saisine irrégulière d'une cour d'appel n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 30. En l'espèce, la déclaration d'appel formée par Bank of [Localité 6] le 29 mars 2024 n'avait d'autre objet que de régulariser l'appel interjeté le 13 février 2024, en corrigeant la dénomination de l'appelante. 31. Elle est intervenue dans le délai d'appel, sans que le premier appel ait été déclaré irrecevable. 32. Cet appel doit dès lors être déclaré recevable, l'enregistrement du second appel sous un nouveau numéro de RG et l'octroi d'une nouvelle autorisation pour assigner à jour fixe étant à cet égard indifférents. D. Sur la compétence du juge français 33. Bank of [Localité 6] conteste toute exploitation des appareils visés par les factures de l'ASECNA, en exposant que : - il ne lui incombait pas de prouver un fait non-contesté, le tribunal de commerce ayant jugé à tort que Bank of [Localité 6] ne démontrait pas que les appareils visés par les factures étaient exploités par des tiers alors même que l'ASECNA n'a pas remis en cause la consultation juridique qui décrivait son rôle de trustee, pas plus qu'elle ne critiquait l'absence de production des contrats ; - Bank of [Localité 6] apporte la preuve qu'elle n'est pas une compagnie aérienne et n'exploite pas d'aéronefs en versant aux débats vingt contrats de trust conclus en lien avec des aéronefs, dix-sept contrats d'exploitation et trois contrats de bail conclus afin de permettre l'exploitation de ces aéronefs par les constituants ou des sociétés tierces ; - ces pièces démontrent que Bank of [Localité 6], dans son rôle de trustee, n'exploite aucun aéronef, n'intervient pas dans la gestion commerciale ou administrative des aéronerfs pas plus qu'elle n'est le détenteur légal de leur titre de propriété ; - les contrats conclus par Bank of [Localité 6] avec les exploitants d'aéronefs sont invocables à l'encontre de l'ASECNA en tant que faits juridiques, l'effet relatif de ces conventions ne s'opposant pas à la reconnaissance de la situation qui en résulte, les juridictions françaises reconnaissant les droits créés par la conclusion d'un contrat de trust. 34. Elle ajoute que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la clause attributive de juridiction énoncée dans les conditions générales de l'ASECNA, dont celle-ci se prévaut, est inopposable à Bank of [Localité 6], en faisant valoir que : - en droit, l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis exige un consentement à la clause attributive de juridiction ; - en fait, Bank of [Localité 6] n'a à aucun moment consenti aux conditions générales de l'ASECNA et à la clause attributive de juridiction qu'elles contiennent ; - Bank of [Localité 6] n'a jamais conclu de contrat avec l'ASECNA et est un tiers à la relation contractuelle liant cette dernière aux exploitants des aéronefs qui survolent son espace aérien ; - Bank of [Localité 6], qui est un simple établissement bancaire, n'exploite aucun aéronef et n'a à aucun moment survolé l'espace aérien de l'ASECNA ; - le tribunal de commerce a dénaturé les faits et les pièces qui lui étaient soumis en considérant que Bank of [Localité 6] avait bénéficié des services de l'ASECNA en survolant sa zone aérienne ; - les arguments soulevés par l'ASECNA sont inopérants, le fait que Bank of [Localité 6] apparaisse comme propriétaire des aéronefs sur leurs certificats d'immatriculation n'étant pas de nature à rendre opposable la clause attributive de juridiction, Bank of [Localité 6] étant un simple owner trustee dont le nom ne figure sur le certificat que parce qu'il a procédé à l'immatriculation des appareils auprès de la Federal Aviation Administration ; - dès lors, en vertu de l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis, l'absence d'exploitation d'aéronef par Bank of [Localité 6] rend la clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Paris inopposable à son égard, en ce qu'elle n'y a pas consenti par contrat ou en raison d'usages du commerce ; - le tribunal de commerce de Paris n'est pas davantage compétent en vertu des règles de compétence internationale de droit commun, l'article 46 du code de procédure civile étant inapplicable en l'absence de relations contractuelles entre l'ASECNA et Bank of [Localité 6] ; - à supposer l'article 46 du code de procédure civile applicable, le litige ne présente aucun lien de rattachement avec la France. 35. L'ASECNA réplique que : - la qualité d'owner trustee revendiquée par Bank of [Localité 6] n'est pas opposable à l'ASECNA, le droit français ne reconnaissant pas le trust ; - les contrats conclus entre Bank of [Localité 6] et les exploitants d'aéronefs produits par l'appelante sont dépourvus d'effet à l'égard des tiers, et en particulier l'ASECNA ; - tout au plus, ces contrats ne font que confirmer la qualité de propriétaire de Bank of [Localité 6] dont le trust serait assimilable à une fiducie en droit français, ainsi que son pouvoir de contrôle des aéronefs car en application de ces contrats, le propriétaire fiduciaire bénéficie d'« un pouvoir discrétionnaire absolue et complet » à l'égard de « la propriété et l'exploitation » des aéronefs ; - l'ASECNA facture Bank of [Localité 6] par rapport aux informations communiquées lors du dépôt obligatoire du plan de vol avant le décollage de l'aéronef ou en fonction des informations communiquées par les pilotes lors du survol de la zone ; - au surplus, le document contractuel de l'ASECNA « Information sur les tarifs et conditions d'application du système de redevances de route » prévoit que dans tous les cas où l'exploitant ne peut être identifié, le propriétaire de l'avion est réputé être l'exploitant et la facture est établie à son nom, et que l'exploitant est celui qui figure dans les registres aéronautiques de chaque pays, à la mention propriétaire ou exploitant, si celle-ci est indiquée ; - or, Bank of [Localité 6] est enregistrée comme propriétaire de aéronefs litigieux lors du survol de la zone de l'ASECNA dans le registre de la Federal Aviation Administration ; - la cour devra confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce que Bank of [Localité 6] est réputée être l'exploitant direct des appareils immatriculés. 36. Elle ajoute, sur la compétence, que : - la compétence du tribunal de commerce de Paris s'impose en vertu de la clause attributive de juridiction, le document contractuel et les factures émises par l'ASECNA attribuant compétence à ce tribunal pour le règlement de tout litige, notamment ceux afférents à la facturation et à la défaillance dans les paiements pour les redevances de route ; - les compagnies aériennes qui utilisent régulièrement la zone couverte par l'ASECNA ont nécessairement connaissance de la clause de juridiction, claire, précise, spécifiée de manière apparente sur tous documents de l'ASECNA, rédigée en français et en anglais, et respectant l'article 48 du code de procédure civile ; - dès qu'une compagnie aérienne entre dans la zone couverte par l'ASECNA, elle adhère aux conditions générales précitées, l'envoi du plan de vol constituant également un acte d'adhésion contractuelle ; - de surcroît, une relation d'affaires existe depuis 2012 entre les parties, au cours de laquelle Bank of [Localité 6] n'a contesté ni les factures qui lui étaient adressées, ni la clause attributive de juridiction, de sorte que l'acceptation par Bank of [Localité 6] de ladite clause est établie ; - dès lors, la clause attributive de juridiction lui est opposable ; - la compétence du tribunal de commerce de Paris s'impose également en application des règles générales de compétence internationales ; - par extension de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation à laquelle s'est obligée l'autre partie ; - en l'espèce l'obligation contractuelle essentielle de la compagnie aérienne est de régler ses redevances aux domiciliations bancaires de la délégation de [Localité 5] de l'ASECNA ; - par conséquent, le tribunal de commerce de Paris est compétent et la cour devra rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Bank of [Localité 6]. SUR CE : 37. Le présent litige revêt un caractère international pour opposer un établissement public de droit international à une société de droit privé incorporée aux Etats-Unis d'Amérique sur le paiement de factures émises dans le cadre fixé par la Convention de [Localité 3] du 25 octobre 1974 pour la perception de redevances par l'ASECNA en contrepartie des missions qui lui sont confiées pour assurer la sécurité du trafic aérien sur sa zone d'intervention. 38. Pour justifier la compétence du juge français, l'ASECNA invoque la clause attributive de juridiction insérée dans ses conditions générales (« Information sur les tarifs et conditions d'application du système de redevances de route de l'ASECNA »), prise sur le fondement de la Convention précitée et dont l'article 5 (Règlement) du II consacré aux « Modalités et perception de la redevance de route » énonce in fine : « En cas de litige, les poursuites éventuelles sont menées conformément aux usages du commerce, soit devant le tribunal de commerce du lieu du siège ([Localité 3]), soit devant le tribunal de commerce du lieu de paiement des redevances ([Localité 5]) au choix de l'Agence. » 39. Cette revendication de compétence commande l'application du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 bis », dont l'article 6 dispose que si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25. 40. Selon l'article 25, paragraphe 1, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. 41. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. 42. Aux termes du paragraphe 5 du même article, une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. 43. Son opposabilité à une partie implique que celle-ci ait donné son consentement à la clause, ce qui suppose qu'elle en ait eu connaissance et qu'elle l'ait acceptée. 44. Il résulte des traitées internationaux précités, des statuts et du cahier des charges de l'ASECNA que celle-ci a pour mission d'assurer le contrôle aérien au-dessus du continent africain et de Madagascar. Elle fournit à ce titre aux compagnies aériennes survolant sa zone de compétence des services destinés à garantir la régularité et la sécurité des vols ainsi que la protection météorologique dans la totalité de cet espace aérien et met en 'uvre, à cet effet, des aides radio à la navigation aérienne et des services d'information. 45. L'utilisation de ces services par les compagnies aériennes survolant cet espace est globale et s'opère par adhésion à toutes ses conditions, en ce compris la clause attributive de juridiction énoncée à l'article 5 du II des conditions générales précitées. 46. Il est en l'espèce acquis aux débats que Bank of [Localité 6] n'est pas une compagnie aérienne mais intervient en qualité de trustee de trusts détenant des aéronefs dont il n'est pas contesté qu'ils ont survolé la zone d'intervention de l'ASECNA et bénéficié de ses services. 47. Si aucun élément versé au dossier ne permet de conclure que Bank of [Localité 6] exploiterait elle-même ces appareils et serait à l'origine du survol de la zone aérienne concernées, il n'en est pas moins établi qu'elle a été destinataire, depuis 2012, de nombreuses factures émises par l'ASECNA, dont elle ne conteste pas la réception et sur le paiement desquelles porte le présent litige. 48. Or, celles de ces factures émises entre 2012 et 2015 comportent toutes, en caractères apparents, un rappel de la clause attributive de juridiction, par la mention selon laquelle : « En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de DAKAR ou de PARIS ». 49. Il apparaît ainsi que Bank of [Localité 6], qui n'a élevé aucune protestation ni réserve à ce titre, doit être réputée avoir eu connaissance de cette clause et l'avoir acceptée, ce consentement fondant la compétence du juge français à connaître du litige. 50. Il y a lieu en conséquence, par ces motifs propres, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions soumises à la cour. E. Sur le demande de condamnation pour résistance abusive 51. L'ASECNA sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de Bank of [Localité 6] à lui payer une somme de 15 000 euros pour résistance abusive. 52. Cette demande, présentée à titre subsidiaire, sans être soutenue par aucun moyen de fait ou de droit, est irrecevable dès lors que le chef de dispositif du jugement attaqué se prononçant sur ce point n'a pas été dévolu à la cour par l'appel de Bank of [Localité 6] et que l'ASECNA n'a pas formé appel incident de ce chef qui, en toute hypothèse, ne concerne pas la compétence internationale du juge français, seule soumise à la cour, mais le fond de l'affaire. F. Sur les frais et dépens 53. Bank of [Localité 6], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens, la demande qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée. 54. Elle sera condamnée à payer à l'ASECNA la somme de 15 000 euros en application du même article. IV/ DISPOSITIF