Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oradiation + ODesist Pourvoi n° : K 24-11.881 Demandeur : M. [S] et autre Défendeur : M. [J] et autres Requêtes n° : 573/24 et 600/24 Ordonnance : 90951 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [R] [S], [T] [E] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [U] épouse [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juin 2024 par laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-11.881 formé le 15 février 2024 par M. [R] [S] et la société [R] [S], [T] [E] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par conclusions déposées le 29 juillet 2024, M. et Mme [J] déclarent se désister de leur requête en radiation (n°573), l'arrêt attaqué ayant, pour l'essentiel, été exécuté. Il en sera pris acte. L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation déposée par la CRCM Nord-de-France (n°600). Les demandeurs au pourvoi n'ont formulé aucune observation. Il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Il sera donc fait droit à la requête en radiation (n°600) déposée par l'établissement bancaire. En conséquence: Il est constaté que M. et Mme [J] se sont désistés de leur requête (n°573) en radiation du pourvoi enregistré sous le n° K2411881. Il est fait droit à la requête en radiation de ce pourvoi (n°600) telle que présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord-de-France. L'affaire enrôlée sous le n° K2411881 est donc radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. et Mme [J] se sont désistés de leur requête (n°573) en radiation du pourvoi enregistré sous le n° K2411881. Il est prononcé, à la requête (n°600) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord-de-France, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K2411881. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoît Pety