Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-23.634 Demandeur : la société JCS Défendeur : la société SwissLife assurances de biens et autre Requête n° : 252/24 Ordonnance n° : 90934 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SwissLife assurances de biens, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société JCS, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [T] [F], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle la société SwissLife assurances de biens demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2023 par la société JCS à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 23-23.634 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, un virement de 12.364,97 euros a été effectué au profit de la société SwissLife assurances de biens, montant visé dans la requête aux fins de radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoît Pety