Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-22.119 Demandeur(s) : la société Reihan Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Homair vacances, venant aux droits de la société VS campings France Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50461 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Reihan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Homair vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société VS campings France, [Adresse 1], suite à des opérations de fusions. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024