En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10544 F Pourvoi n° P 23-19.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société publique locale Territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-19.953 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dunand Bassin Bellegardien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société du Nant, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société publique locale Territoire d'innovation, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société civile immobilière du Nant, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société publique locale Territoire d'innovation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dunand Bassin Bellegardien. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société publique locale Territoire d'innovation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société publique locale Territoire d'innovation et la condamne à payer à la société civile immobilière du Nant la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.