Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 23-19.688 Demandeur(s) : la société du Nant et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société publique locale Territoire d'innovation Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50126 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société du Nant, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Dunand bassin bellegardien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 9 août 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre de l' expropriation), dans le litige les opposant à la société publique locale Territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024