Cour d'appel, Chambre 3-4, 26 septembre 2024, n° 20/10546

Motivation

MOTIFS 1-sur la demande de confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré hors de cause la société Groupe Partouche M. [Z] [K] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Groupe Partouche, ce à quoi aucune partie ne s'oppose ou ce contre quoi aucune partie ne présente de moyens pertinents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Groupe Partouche. 2-sur la recevabilité de la demande de la société GBRE de nullité du congé Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Pour s'opposer à la demande de la société GBRE d'annulation du congé, la sous-locataire prétend d'abord que la société GBRE est irrecevable en sa demande d'annulation, précisant que la nullité du congé ne peut être soulevée que par le destinataire du congé. Cependant, dès lors que la SNC GBRE conteste qu'elle était l'auteur du congé litigieux qui a été délivré en son nom, en soutenant notamment qu'elle n'aurait jamais donné mandat à ni à l'avocat, ni à l'huissier de justice de signifier un tel congé, celle-ci a bien tout à la fois un intérêt et une qualité pour agir. Elle est donc recevable à se prévaloir d'une exception de nullité du congé fondé sur l'absence de mandat. Rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société la Civette du cap et sa demande tendant à voir dire que la nullité du congé ne peut être soulevée que par le destinataire du congé, la cour déclare recevable la demande de la SNC GBRE d'annulation du congé du 29 janvier 2016 3-sur le bien-fondé de la demande d'annulation du congé : La société GBRE sollicite que le jugement soit confirmé en ce qu'il a dit que le congé est nul en ce qu'il a été délivré à son nom. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais donné un mandat spécial ni à l'avocat ni à l'huissier justice de délivrer un congé en son nom à la société la Civette du cap. M. [Z] [K] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le congé nul, soutenant qu'il rapporte bien la preuve que la société GBRE lui avait bien donné mandat de délivrer par voie d'huissier un congé à la sous-locataire. La société la Civette du cap demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le congé nul. Pour elle, la personne qui conteste être l'auteur du congé est irrecevable à en poursuivre la nullité, l'absence de consentement de l'auteur n'est pas un motif de nullité et en outre, la nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire. En outre, la question de l'identité du bailleur est indifférente, le propriétaire-bailleur ne peut pas soulever l'inopposabilité du congé. Avant la signification du congé, la société GBRE avait décidé de faire son affaire personnelle de la sous-location et d'y mettre fin. Après la signification du congé, la SNC GBRE a ratifié par des actes positifs le congé avec refus de renouvellement. La SA EBC demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le congé nul. Pour s'opposer à la nullité du congé, la preneuse principale fait d'abord valoir qu'il existe une relation contractuelle directe de bailleur à locataire entre les sociétés GBRE et Civette du cap, née de la stipulation pour autrui figurant à la vente immobilière du 11 mai 2015 et acceptée par la sous-locataire. Elle affirme ensuite qu'il est démontré que la société GBRE avait bien donné un mandat de délivrance dudit congé. Pour la société EBC, la société GBRE ne peut de plus exciper d'aucun préjudice né de la délivrance à sa demande du congé, dont elle requiert a posteriori l'annulation, dans le but d'en bénéficier puisqu'il a été suivi d'effet. La SCP [N] et associés estime que le congé n'est pas nul, dès lors que, d'une part, la société GBRE avait bien la qualité de bailleresse et que, d'autre part, c'est bien cette dernière qui avait sollicité l'avocat pour qu'il fasse délivrer le congé. En outre, toujours selon la société d'huissiers de justice, c'est bien la société GBRE qui a approuvé par écrit ce congé et qui l'a nommée elle-même pour le délivrer. -sur le moyen tiré de la supposée ratification par la société GBRE du congé dont la nullité est recherchée Aux termes de l'article 1338 du code civil, dans aversion en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 :L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. La société la Civette du cap prétend que le congé supposément nul aurait été confirmé par des actes positifs faits par la SNC GBRE. S'il est exact que la société GBRE a poursuivi en expulsion la société la Civette du cap en ayant introduit une action en référé en ce sens le 20 octobre 2016, les éléments versés aux débats ne permettent toutefois pas de savoir quels étaient les moyens exacts soulevés par la propriétaire des lieux au soutien de son référé. En outre, il convient de rappeler que le congé litigieux a été délivré tout autant en son nom qu'en celui de la SA EBC . Ainsi, la SNC GBRE a donc pu vouloir seulement profiter des effets d'un congé délivré par une autre société. Le fait pour la société GBRE de vouloir bénéficier des effets d'un congé délivré par une autre société ne peut s'analyser en une reconnaissance et une ratification dudit congé en ce qu'il a prétendument été délivré pour son compte. De plus, si l'acte du 11 mai 2015 de résiliation amiable anticipée conclu entre la SCI EBC et la SA EBC fait référence au congé litigieux, il y a lieu de relever que la SNC GBRE n'était pas partie à l'acte et qu'en tout état de cause l'acte précise bien que le congé a été délivré par la SA EBC seule. Enfin, si l'acte de vente du 11 mai 2015, conclu entre la SA EBC et la SNC GBRE stipule effectivement que cette dernière 'fait son affaire personnelle de la reprise en direct du bail de sous-location', cette clause, susceptible de plusieurs sens, ne stipule aucunement que la SNC GBRE entend se prévaloir des effets du congé délivré en son nom ce d'autant encore une fois que ledit congé avait également été délivré au nom d'une autre société. Par conséquent, le moyen soulevé par la société la Civette du cap, tiré de la supposée ratification du congé nul, insuffisamment fondé, sera écarté. -sur la demande de la société la Civette du cap d'inopposabilité de la nullité éventuelle du congé du 29 janvier 2016 La société la Civette du cap,destinataire du congé, soutient que si la cour annulait le congé du 29 janvier 2016 avec effet au 31 juillet 2016, la nullité du congé lui serait toutefois inopposable, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance des causes de nullité. Cependant, il importe peu de savoir que la société la Civette du cap a pu croire au fait que l'huissier de justice avait bien reçu un pouvoir de la part de la SNC GBRE, dès lors que l'acte litigieux remis en cause est un acte unilatéral et non pas un contrat. Le mandat apparent invoqué implicitement ne pourrait rendre la nullité de l'acte inopposable à la société la Civette du cap, que si cette dernière avait conclu une convention avec le supposé représentant de la société GBRE, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant au contraire d'un congé sans offre de renouvellement. La cour rejette la demande subsidiaire de la société la Civette du cap d'inopposabilité de la nullité du congé à son destinataire. -sur le moyen de la SNC GBRE de nullité du congé tirée de l'absence de tout consentement à sa délivrance le fondement des irrégularités de procédure Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile :Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. L'article 119 du même code ajoute :Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Il est de principe que si la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, en revanche la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement, l'absence d'intention du mandant ne constituant pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile. En l'espèce, le moyen pris par la propriétaire, de la nullité du congé délivré par acte extrajudiciaire à la sous-locataire n'est pas une exception de nullité d'un acte de procédure en ce qu'il ne tend pas à la nullité d'un acte de la procédure dont le juge est saisi. En conséquence, pour tenter d'obtenir l'annulation dudit congé en ce qu'il aurait été délivré en son nom en l'absence de tout mandat donné à l'huissier de justice, la propriétaire des lieux ne saurait soutenir que cette absence de tout mandat constituerait une nullité de fond affectant un acte procédure telle que prévue par les articles 117 et 119 du code de procédure civile. Le moyen de nullité fondé sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile est inopérant. -sur le moyen de nullité de la SNC GBRE du congé tiré de l'absence de pouvoir du mandat de l'huissier de justice pour délivrer le congé Vu l'article 1998 du code civil, Aux termes de l'article 1341 duc ode civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 :Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. Selon l'article 2-1 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN, inclus dans l'article 2 intitulé 'le secret professionnel' , prévoit :L'avocat est le confident nécessaire du client.Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel Pour obtenir l'annulation du congé du 29 janvier 2016, la société GBRE ne se contente pas seulement de soutenir que ce congé serait nul en raison d'une irrégularité de fond en application des articles 117 et 119 du code de procédure civile, puisqu'elle invoque aussi un autre moyen, à savoir tout simplement l'absence de tout mandat spécial donné à l'avocat et à l'huissier de justice. En l'espèce, la SNC GBRE prétend que, le congé sans offre de renouvellement est nul pour n'avoir pas été délivré à la demande de son organe de direction et de son représentant légal, M. [U] [J]. Selon elle, M. [Z] [K] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque mandat qui lui aurait été donné par elle pour faire procéder à la délivrance d'un congé à la société sous-locataire. Pour l'avocat comme pour l'huissier de justice, la société GBRE leur avait bien donné un mandat de délivrer un congé sans offre de renouvellement à la société sous-locataire. Compte tenu de la contestation de la bailleresse principale sur le mandat dont l'avocat entend se prévaloir, il y a lieu de faire application de la règle de la liberté de la preuve concernant les actes d'une valeur inférieure à 1500 euros. En effet, Me [Z] [K] affirme que le coût de la délivrance du congé s'élevait à 119,75 euros, ce que ne contestent pas les autres parties. Par ailleurs, concernant la preuve du mandat spécial invoqué par l'avocat, contrairement à ce qui est soutenu à tort par la société GBRE, les correspondances communiquées par Me [K] ne sont pas couvertes par le secret professionnel et pouvaient être produites en justice. En effet, M. [Z] [K] se trouve bien dans une hypothèse où il peut lever le secret professionnel, dès lors qu'il assure sa propre défense, étant mis en cause à titre personnel. Il y a donc lieu d'analyser les pièces produites, en particulier par M. [Z] [K], pour déterminer si ce dernier apporte la preuve du mandat qui lui aurait été donné par la société GBRE de délivrer un congé à la sous-locataire. L'avocat mis en cause produit tout d'abord un courriel qu'il a adressé le 27 janvier 2016 à 10h33 adressé à Mme [P] [V] [I] :« A la demande de Monsieur [J] et à l'attention de Monsieur [O] je vous adresse le projet de congé sans off re de renouvellement que j'envisage de faire signifier au débit de tabac du Garden Beach à [Localité 9].Je vous remercie de me faire connaître le plus rapidement possible s'il vous convient (...), S'agissant de ce courriel rien ne permet d'affirmer que Mme [P] [V] [I] avait un pouvoir de représentation de la société GBRE. Il n'est d'ailleurs contesté par aucune partie qu'elle était seulement une salariée d'une société tierce, la société Reblue SAS. Ensuite, s'agissant de la mention 'à la demande de Monsieur [J]', il ne s'agit que d'une mention de l'avocat, ce qui ne préjuge pas de l'existence d'un accord de la société GBRE pour un mandat spécifique de délivrer un congé à la société sous-locataire. L'avocat mis en cause produit ensuite un courriel qu'il a adressé le 27 janvier 2016 à 11h25 à M. [E] [O] : 'je te transmets copie de mon envoi à [P] [V] avec le projet de congé à valider afin qu'il soit délivré immédiatement au tabac de [D]'. Cependant, il n'est pas contesté que M. [E] [O] est alors le président de la société Redblue mais n'est ni salarié ni mandataire de la SNC GBRE. L'avocat mis en cause produit encore des réponses de M. [E] [O], qui ne peuvent toutefois engager la société GBRE pour le motif exposé juste avant. En outre, si M. [E] [O] répond 'parfait ou' bien reçu.et lu. Merci pour l'envoi' , ces réponses ne sont pas suffisamment claires pour attester d'un accord sur le projet précis envisagé par l'avocat. L'avocat mis en cause verse aussi un courriel du 27 janvier 2016, à 12h13, adressé par un salarié de la société GBRE , avec copie au représentant légal de cette dernière :' Faisant suite à la demande de M.[J], j'ai essayé de vous joindre. Ne sachant dans quelle ville vous souhaitez un huissier quoiqu'ils puissent intervenir dans toutes les AM, je vous prie de trouver ci-après les coordonnées d'huissiers sur les Alpes-Maritimes avec lesquels j'ai déjà travaillé (avec satisfaction). Cependant, là encore, comme la société GBRE le fait observer, ce courriel est impuissant à témoigner de l'existence d'un accord donné par M. [J] au congé précis envisagé par l'avocat. Rien ne permet de dire que ni le salaire concerné, ni M. [J] avaient exactement compris de quel acte il s'agissait. A aucun moment, le représentant légal de la SNC GBRE n'indique lui-même à l'avocat qu'il le mandate à cette fin. Au contraire, la société GBRE produit aux débats ses propres éléments de preuve établissant qu'elle n'a jamais voulu elle-même signifier un quelconque congé à la sous-locataire. D'abord, aux termes de l'article 3.6 de l'acte de résiliation amiable conclu entre la SCI EBC et la SA EBC stipule que c'est bien la SA EBC qui a délivré le congé le 29 janvier 2016 et l'acte ne dit aucunement que ce congé aurait été délivré de concert entre la SA EBC et la société GBRE. Si dans un courrier du 15 septembre 2015, la société Casino Partouche indique à la SNC GBRE que cette dernière lui a dit qu'elle n'envisageait pas, pour le moment, de renouveler le bail à la sous-locataire, à l'expiration de celui dont elle disposait, ce courrier ne rapporte pas, en l'état, la preuve du mandat donné à l'avocat de délivrer un congé à la société la Civette du cap. En tout état de cause, ce courrier est antérieur à un autre courrier dans lequel la société GBRE indique clairement et au contraire qu'elle ne va pas délivrer un congé à la société la Civette du cap. En effet, dans un courrier postérieur du 17 septembre 2015, la SNC GBRE indique désormais à la SA EBC qu'elle ne va pas délivrer un tel congé à la sous-locataire et ce en ces termes :'Notre société n'a d'ailleurs aucune qualité pour délivrer quelque congé que ce soit à votre sous-locataire. Nous attirons en conséquence votre attention sur l'obligation vous incombant de dénoncer par un congé délivré en temps utile à votre sous-locataire le renouvellement de son bail'. En outre, dans son courrier du 27 janvier 2016, adressé à l'huissier de justice, M. [Z] [K] indique que la provision à l'huissier de justice pourrait lui être versée directement par la société EBC sans mentionner que la SNC GBRE pourrait également le payer. Ainsi, M. [Z] [K] échoue à démontrer de façon certaine la preuve du mandat qui lui aurait été donné par la société GBRE de délivrer un congé à la sous-locataire. L'huissier de justice La cour constate l'absence de tout mandat spécial donné à l'avocat et en conséquence l'absence également de mandat autorisant l'huissier à délivrer un congé sans offre de renouvellement au nom de la SNC GBRE. Il s'agit pas d'une simple hypothèse de dépassement de pouvoir par le mandataire supposé mais bien d'un cas où le supposé mandataire n'avait pas du tout reçu un mandat de délivrer un congé au nom de l'une des supposées mandantes, à savoir la SNC GBRE. Le jugement est confirmé en ce qu'il déclare le congé nul et de nul effet délivré à la société la Civette du cap à tort au nom de la société GBRE en l'absence de mandat spécial donné par le représentant de celle ci, sauf à préciser que le prononcé de ladite nullité ne se fonde pas sur l'éventuelle qualité ou de bailleresse de la SNC GBRE. La cour rejette en revanche la demande de la société GBRE de dire que le congé doit être annulé ' à charge pour la SNC Civette du cap de se retourner contre son « bailleur », à savoir la SA EBC'. En effet, il appartient à la seule société la Civette du cap de déterminer contre qui elle doit se retourner suite à l'annulation du congé litigieux. 4-sur la demande de la sous-locataire de dire que la SNC GBRE était la bailleresse à la date du congé et de dire que la nullité du congé ne la prive pas de son droit direct de réclamer à la SNC GBRE son indemnité d'éviction Il n'appartient pas à cette cour de se prononcer sur la question de l'indemnité d'éviction tant concernant le principe et le montant de ladite indemnité que concernant l'identité du débiteur de ladite indemnité, à la supposer due. En effet, la question de l'indemnité d'éviction est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse, dont le juge de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 2017, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Draguignan (dont la cour d'appel est actuellement saisie). D'ailleurs, il convient de rappeler que par ordonnance d'incident du 24 novembre 2017, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction incompétente au profit du tribunal de grande instance de Grasse pour statuer sur les demandes de la société GBRE relatives à son absence de qualité de bailleur, à l'absence de demande par la sous-locataire de droit direct au renouvellement du bail, au fait qu'elle n'est pas débitrice d'une quelconque indemnité d'éviction. La cour déclare irrecevables demandes subsidiaires suivantes de la société la Civette du cap tendant à : -juger que la SNC GBRE était sa bailleresse à la date du congé, -juger que l'éventuelle nullité du congé ne la prive pas en tout état de cause de son droit direct de réclamer à la SNC GBRE son indemnité d'éviction. 5-sur la demande subsidiaire de la sous-locataire d'indemnités à l'encontre de l'avocat et de l'huissier de justice Vu l'ancien article 1382 du code civil, La sous-locataire estime que si le congé est déclaré nul et opposable, elle subirait alors un préjudice lié au fait qu'elle ne pourrait plus réclamer le paiement de l'indemnité d'éviction à la propriétaire des lieux, la SNC GBRE. En l'espèce, la cour a précédemment retenu que M. [Z] [K] avait délivré un congé à la société la Civette du cap, en particulier au nom de la SNC GBRE, sans pour autant démontrer le mandat qui lui aurait été donné par cette dernière d'agir ainsi. La faute délictuelle de M. [Z] [K], à l'encontre de la SNC GBRE, est donc établie. S'agissant de la supposée faute de l'huissier de justice ayant délivré le congé litigieux le 29 janvier 2016, si l'huissier de justice n'établit pas non plus l'existence d'un mandat donné par la SNC GBRE de délivrer un tel congé en son nom, il faut toutefois tenir compte du fait que ce professionnel a agi ainsi parce qu'il avait reçu une demande écrite en ce sens de la part d'un avocat (M. [Z] [K]), lequel lui déclarait agir en particulier au nom de la SNC GBRE. C'est ainsi que par courrier du 27 janvier 2017, M. [Z] [K] a demandé à la SCP [N] et associés de 'signifier impérativement avant le 30 janvier 2016" un congé de bail commercial sans offre de renouvellement à la société la Civette du cap et ce à la demande de ses clientes 'les sociétés EBC et GBRE'. Ainsi, l'huissier de justice n'a pas vérifié l'existence du mandat allégué par M. [Z] [K] qui lui aurait été donné par la SNC GBRE . Toutefois, si le mandat de l'avocat est présumé sous certaines conditions seulement et notamment dans l'hypothèse où l'avocat intervient pour le compte d'un justiciable lors d'un procès, il n'en demeure pas moins que l'huissier de justice pouvait raisonnablement faire confiance à une personne qui avait la qualité d'avocat et donc d'auxiliaire de justice. La faute délictuelle de la SCP [N] et associés n'est donc pas suffisamment établie. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société la Civette du cap à l'encontre de la SCP [N] et associés. Concernant la responsabilité délictuelle de M. [Z] [K], celle-ci ne peut être retenue que si la société la Civette du cap démontre d'une part un préjudice et d'autre part l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par l'avocat et ce supposé préjudice. S'agissant de son préjudice, la société sous-locataire estime que celui-ci est constitué par la perte de son droit de pouvoir réclamer une indemnité d'éviction à la société GBRE. Pour autant, en premier lieu, le préjudice allégué par la sous-locataire n'est qu'incertain pour l'instant. En effet, l'instance actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse, laquelle a justement pour objet de déterminer le droit de la sous-locataire à obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction, est suspendue en raison du sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état de cette juridiction dans l'attente de l'issue de la présente procédure. La juridiction de Grasse va devoir examiner si les conditions relatives à l'existence d'un droit au renouvellement direct du bail au profit de la société sous-locataire par la SNC GBRE sont en l'espèce réunies. Il n'appartient pas à cette cour, saisie d'un appel d'un autre jugement,de le faire. Rien ne permet de connaître la future position du tribunal de Grasse sur ce dernier point. De plus, le lien de causalité entre la faute de l'avocat (la délivrance d'un congé au nom de la SNC GBRE sans mandat) et le préjudice de la société sous-locataire (la perte de son droit de pouvoir réclamer une indemnité d'éviction) est également incertain. En effet, à supposer même que l'indemnité d'éviction soit due par la SNC GBRE à la sous-locataire, rien ne permet de dire, en l'état, que c'est la délivrance du congé litigieux en lui-même par la bailleresse principale qui aurait déclenché ce droit à indemnité d'éviction et que, par conséquent, c'est en raison de l'annulation dudit congé (et donc de la faute de l'avocat) que la sous-locataire serait privée du droit de percevoir une telle somme. En conséquence, confirmant le jugement, la cour ne peut que rejeter la demande en indemnisation de la SNC la Civette du cap contre M. [Z] [K]. 6-sur la demande de la SA EBC de condamnation de la SNC GBRE à lui payer 10.000 euros de dommages intérêts toute causes de préjudice confondues Vu l'article 1231-1 du code civil, La SA EBC sollicite la condamnation de la SNC GBRE à l'indemniser à hauteur de 10 000 euros au titre d'un usage abusif des voies de droit et au titre d'un préjudice d'image en la présentant comme faussement débitrice de son ancienne sous-locataire. Cependant, en l'espèce, la SNC GBRE, qui obtient gain de cause tant en première instance qu'en appel, n'a donc pas abusivement saisi la justice, ce d'autant que ce n'est pas elle qui a formé un appel à l'encontre du jugement du 3 septembre 2020. De plus, s'agissant de la faute liée à une supposée fausse présentation de la SA EBC comme débitrice de son ancienne sous-locataire au titre de l'indemnité d'éviction, la SNC GBRE n'a fait qu'utiliser de sa liberté de se prévaloir des moyens de droit et de fait qu'elle souhaite. Il appartiendra enfin au tribunal judiciaire de Grasse de statuer sur la question de l'identité de la bailleresse éventuellement redevable d'une indemnité d'éviction envers la sous-locataire. Aucune faute ne pouvant être retenue contre la SNC GBRE, la SA EBC est donc déboutée de sa demande d'indemnité contre cette dernière. 7-sur l'appel en garantie de la SCP [N] et associés à l'encontre de M. [Z] [K] Vu l'ancien article 1147 du code civil, Aucune condamnation n'étant prononcée contre la SCP [N] et associé, le recours en garantie est sans objet et il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. 8-sur les frais du procès Le jugement est confirmé du chef de l'article 700 et des dépens. Les sociétés la Civette du cap et Eden Beach Casino ainsi que M. [Z] [K] supporteront in solidum les dépens exposés en appel par la SNC GBRE (dont distraction au profit de la société SELARL de Kergunic) et seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 7000 euros au titre de ses frais de procès exposés en appel. S'agissant des frais d'expertise, la SNC GBRE est déboutée de sa demande à ce titre. En effet, la SNC GBRE fait seulement état de frais seulement 'éventuellement supportés' . De plus, rien ne permet de savoir pour le moment si une indemnité d'éviction sera supportée par l'intéressée et s'il serait donc justifié qu'elle prenne en charge les frais d'expertise afférent à ladite indemnité. M. [Z] [K] est condamné aux dépens exposés par la SCP [N] et associés à hauteur d'appel et à payer à cette dernière une somme de 4 000 euros au titre de ses frais de procès. Les sociétés la Civette du cap, EBC, ainsi que M. [Z] [K] supporteront la charge de leurs dépens exposés en appel et seront déboutés de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.