Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 12 septembre 2024, n° 22/02554

Motivation

MOTIVATION Sur la nullité du jugement entrepris, il convient de rappeler, d'une part, que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare une demande irrecevable et statue également au fond sur cette demande et que, d'autre part, tout jugement doit être motivé. La violation de ces règles est sanctionnée le cas échéant par la nullité du jugement. En l'espèce, ces deux moyens de nullité sont invoqués par l'appelant contre le jugement entrepris. Or, s'agissant du premier grief et contrairement à ce qu'indiquent les co-liquidateurs de la société Office Dépôt France, loin de statuer en se déclarant dans un premier temps incompétent pour statuer sur une demande incidente en communication de pièces puis, dans un second temps, en statuant au fond sur la demande principale en infirmation de l'ordonnance, le tribunal de commerce, aux termes du dispositif du jugement entrepris déjà rappelé, s'est bien déclaré incompétent au profit de la chambre de discipline de la chambre régionale des commissaires-priseurs, ce sans limiter le champ de cette disposition, puis a également dit irrecevable et mal fondée l'opposition formée par la SELARL [T] [A] - [B] à l'ordonnance du 10 septembre 2021 du juge commissaire, et a encore débouté cette dernière de toutes ses demandes. Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et il n'est point besoin d'examiner le second moyen d'annulation pris du défaut de motif affectant ce jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations au titre de l'abus de droit contre l'appelante, au seul motif que son recours devant le tribunal de commerce était irrecevable et mal dirigé. Sur la compétence du tribunal de commerce de Lille-Métropole, il sera rappelé que la SELARL [T] [A] - [B] a saisi cette dernière juridiction sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce qui lui donne compétence pour connaître des recours contre les ordonnances du juge commissaire. Ce recours, spécifique au droit des procédures collectives, ne peut s'analyser comme une opposition. Si M. [C] [L] et la SCP [C] [L] reprennent à leur compte les motifs du jugement annulé pris de la compétence de la chambre de discipline pour connaître des litiges entre des commissaires priseurs tels la SELARL [T] [A] - [B] d'une part et la SCP [L] et [C] [L], d'autre part, s'agissant en particulier de la détermination du caractère habituel, au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, des prisées et ventes de meubles effectuées par un commissaire-priseur en dehors du ressort du tribunal judiciaire du siège de son office, il n'en demeure pas moins que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du recours contre l'ordonnance du juge commissaire dont il a été saisi par le seul effet de l'article R. 621-21 déjà mentionné. La nature de la contestation soumise au tribunal de commerce aux termes de ce recours est sans effet sur la compétence juridictionnelle de cette dernière juridiction pour connaître du recours qui lui est confié par la loi. Par conséquent, l'incompétence du tribunal de commerce n'est pas valablement invoquée. S'agissant de l'irrecevabilité du recours, demandée par M. [C] [L] et la SCP [C] [L] d'une part, et la SELAS MJS Partners et la SCP [S] [K] en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Office Dépôt France, d'autre part, il résulte de l'article R. 621-21 du code de commerce qu'il convient de déterminer si M. [L] et la SCP [C] [L] ont vu ont leurs droits et obligations affectés par la décision objet du recours. Or, alors que l'appréciation de la recevabilité doit être faite sans préjuger au fond, l'appelant expose qu'il est le seul commissaire-priseur dans l'arrondissement du tribunal judiciaire de Senlis où se trouvaient les biens dont la vente en justice a été ordonnée aux termes de l'ordonnance du juge commissaire frappée de recours, et que la désignation de son confrère, ayant le siège de son office dans le ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, a été faite en violation de son monopole d'ordre public, dès lors que ce confrère est habituellement désigné pour effectuer des prisées ou des ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal judiciaire du siège de son office, ce en violation des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816. Il sera rappelé que l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée, dans sa rédaction applicable à la cause, se lit ainsi : " Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office. Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. " Les liquidateurs soutiennent que nul monopole ne découle de ce texte s'agissant de la vente litigieuse. Sur ce, s'il est établi que la loi institue au bénéfice des commissaires-priseurs un monopole qui, pour être partagé, fait néanmoins l'objet de règles impératives, il doit être souligné, ainsi que l'expose l'appelant lui-même (p.28 de ses conclusions), que " les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 ne s'appliquent qu'aux ventes judiciaires et non pas aux ventes volontaires. " Il soutient cependant que la vente litigieuse est bien une vente judiciaire. Il invoque et cite les dispositions ci-dessous reproduites de l'article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, effectivement en vigueur à la date de l'ordonnance du juge commissaire litigieuse et du jugement entrepris, à savoir : " Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants. " Selon l'appelant, les ventes aux enchères publiques judiciaires sont toutes celles autorisées ou décidées par autorité de justice, qu'elles soient forcées ou non, faisant valoir que le juge commissaire aurait pu en l'espèce refuser de donner son autorisation. Il précise que si la vente litigieuse n'est certes pas une vente en cours de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 322-2 du code de commerce, elle demeure une vente judiciaire. Toutefois, au contraire de cette analyse, il doit être considéré qu'il résulte des dispositions statutaires déjà citées que l'interdiction faite aux commissaires priseurs de procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal judiciaire du siège de leur office ne concerne que les ventes judiciaires qui sont celles prescrites par la loi ou par décision de justice. Or, en l'espèce, il est constant que le juge commissaire a, aux termes de l'ordonnance frappée de recours devant le tribunal de commerce, seulement autorisé le débiteur assisté de son administrateur au redressement judiciaire, à effectuer la vente aux enchères litigieuse, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce. Ce type d'autorisation judiciaire ne caractérise pas une vente judiciaire au sens des dispositions précitées, mais bien une vente volontaire (1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-17.623, Bull. 2005, I, n° 450 ). Par conséquent, la SELARL [T] [A] [B] ne soutient pas valablement avoir vu ses droits et obligations affectés par la décision objet du recours. Son recours doit être déclaré irrecevable. Cependant, bien qu'elle se soit partiellement trompée sur l'étendue de ses droits, son action n'a pas pour autant dégénéré en abus, en l'absence d'intention malicieuse, de légèreté blâmable ou de toute autre faute caractérisée. En conséquence, elle ne sera pas condamnée à des dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice. Néanmoins, elle sera condamnée, in solidum, aux dépens. En outre, elle versera aux co-liquidateurs ès qualités, et à la SCP [C] [L], en équité, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.