Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 13 septembre 2024, n° 22/04722

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la demande d'annulation des contrats Enoncé des moyens La société Korelio et l'association Pro BTP prétendent que l'ensemble des contrats relatifs à la plateforme Solon est nul, en raison d'une erreur commise sur le chiffre d'affaires. Elles font valoir qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une erreur sur la substance, s'agissant d'un contrat d'intérêt commun. Elles expliquent, à ce propos, que la société IBM leur a transmis des chiffres prévisionnels inexacts, en surévaluant le nombre de clients potentiels, alors qu'elles étaient novices dans le secteur de la commercialisation de licences et de produits informatiques. Elles soutiennent que la société IBM a, en outre, employé des man'uvres dolosives pour les inciter à signer l'avenant des 24 et 29 décembre 2024 et les transferts de licence subséquents, en soulignant qu'elles se sont aperçues que le chiffre d'affaires potentiel était surestimé, de façon mensongère, dès la signature des contrats du 10 mars 2014. Elles expliquent que les man'uvres de la société IBM ont été la cause d'une erreur déterminante, qui les a conduites à engager des dépenses en pure perte, en termes d'avance de trésorerie et d'achat de licences, et à renoncer à une part du bénéfice escompté, alors que le calibrage exagéré des licences générait un avantage injustifié pour la société IBM. Elles estiment que la société IBM était tenue d'une obligation de loyauté, de sorte qu'elles n'avaient aucune obligation de vérifier les informations transmises, en interrogeant leur cocontractant, supposé être de bonne foi. Subsidiairement, elles considèrent que les contrats litigieux forment un ensemble contractuel indivisible, ce dont elles déduisent que la nullité de l'avenant des 24 et 29 décembre 2014 entraîne la caducité des contrats conclus antérieurement. Pour sa part, la société IBM prétend que le projet de plateforme Solon a été conçu et développé comme un véritable partenariat, au sein duquel les rôles respectifs des parties étaient complémentaires. Elle expose que les risques et les bénéfices étaient, par ailleurs, mutualisés, en soulignant qu'il était impossible, lors de la signature du contrat-cadre du 10 mars 2014, d'avoir la certitude que les revenus générés par la commercialisation couvriraient les dépenses d'investissement. Elle ajoute que le projet impliquait une gouvernance commune et paritaire, de même que les efforts de commercialisation étaient mutualisés. La société intimée rappelle que la Solution Solon est, avant tout, une réussite technologique, qui a donné entièrement satisfaction au Groupe Pro BTP, en lui permettant de réaliser des gains significatifs s'élevant a minima à 77 millions d'euros, soit une somme supérieure à plus de deux fois les montants investis. Elle souligne qu'elle a entrepris, de son côté, de nombreuses actions de commercialisation, mais que la structuration initiale de l'offre tarifaire n'était pas en adéquation avec le marché, ce dont elle avait averti le Groupe Pro BTP, au mois d'avril 2015, qui a procédé à l'acquisition de licences additionnelles. Or, selon elle, son cocontractant a refusé, ensuite, de procéder à des investissements supplémentaires et de collaborer. Elle réfute toute man'uvre dolosive, en lien avec des prévisions de chiffres d'affaires mensongères. Elle rappelle que le dol doit avoir été déterminant du consentement de la victime, ce qui suppose que les man'uvres aient été antérieures à la conclusion du contrat, et qu'il est nécessaire que son auteur ait agi intentionnellement, autant d'éléments dont la preuve n'est pas rapportée, en l'espèce. Réponse de la Cour La Cour relève, en liminaire, que l'association Pro BTP et la société Korelio n'imputent à la société IBM aucun manquement à ses obligations contractuelles. A cet égard, il n'est pas contesté que la solution Solon est une réussite technologique, qui constitue un outil efficace de lutte contre les fraudes et permet de prévenir la perception d'indus ; ainsi, les sociétés appelantes ne prétendent pas que la Solution ne leur donnerait pas satisfaction. Les efforts entrepris par la société IBM pour commercialiser le produit auprès de clients tiers, bien qu'ils aient échoué, ne sont pas non plus discutés. Compte tenu de la date de conclusion des contrats litigieux, au cours des années 2014 et 2015, sont applicables les dispositions des articles 1109 et suivants du code civil, dans leur version issue de la loi n° 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L'article 1110 du même code précise : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » Enfin, l'article 1116 dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; selon ce texte, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. L'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel, dans le cadre d'un projet commercial d'intérêt commun, dont la réussite suppose que les moyens fournis puissent être exploités utilement. Le dol requiert, quant à lui, que soit démontrée l'intention de tromper de la part de celui qui a fourni des données inexactes. En l'occurrence, le contrat de construction, d'exploitation et d'utilisation, conclu le 10 mars 2024, stipule en préambule que le Groupe Pro BTP et la société IBM ont décidé, en juillet 2013, d'explorer les conditions d'une collaboration visant à développer une solution innovante et unique, sous la forme d'une plateforme mutualisée de lutte contre les indus (abus, erreurs et fraudes). Le contrat précise qu'il est organisé en deux grandes phases : la phase de construction de la plateforme et la phase de fourniture des Services récurrents (article 6). Durant la première phase, la société IBM était chargée de développer la solution Solon, pour la mettre à la disposition du Groupe Pro BTP, en tant que premier utilisateur, en contrepartie du paiement de redevances par la société Korelio (articles 35.4 de l'Annexe 9 et 17.1 du contrat). L'article 34.1 de l'Annexe 8 du contrat, intitulé « Principes d'équilibrage du partenariat », prévoit que les parties valorisent leur contribution par la prise en charge des éléments suivants : - la société Korelio procède à l'acquisition des licences logicielles IBM (Counter Fraud, Datastage et WAS) comprenant leur maintenance annuelle, à des licences FAMS et leur maintenance annuelle, ainsi qu'à une prestation en régie d'expertise logicielle ; elle contribue également aux investissements en fournissant et en assurant l'exploitation de ses données-métier durant la phase de construction ; - la société IBM assure la prise en charge des travaux de cadrage, conception, réalisation, tests et mise en production, de la maintenance et de l'hébergement de la Solution. Cet article stipule expressément que « Après estimation de l'ensemble de ces postes de coûts, les parties reconnaissent qu'elles suffisent à équilibrer l'apport réciproque de valeur et d'effort. Par conséquent, sur la base de cette répartition initiale, IBM et Korelio partageront à parts égales les revenus attendus du service ». Dans la perspective de la commercialisation ultérieure de la plateforme, les articles 34.3 à 34.5 de l'Annexe 8 aménagent une phase transitoire. Il est stipulé que le Groupe Pro BTP, en tant que premier client, prendra ainsi en charge un surcoût initial du service, pendant une période de deux ans, à hauteur de 1,62 € HT par bénéficiaire, pour un volume de 3.100.000 bénéficiaires, le montant du service devant ensuite être ramené à 0,75 € HT par bénéficiaire et par an. Pour compenser cet investissement, d'un montant de 5.550.000 €, il est prévu que la société Korelio bénéficiera, en tant qu'opérateur de la plateforme, d'une rémunération sur le chiffre d'affaires généré par les futurs clients supérieure à celle de la société IBM, après quoi la répartition additionnelle du revenu entre la société Korelio et la société IBM se fera à parts égales L'article 16.2 institue, enfin, un dispositif de gouvernance des Services, comprenant différents comités, à savoir : - un Comité stratégique, trimestriel la première année, puis semestriel ; - un Comité Financier trimestriel ; - un Comité de pilotage mensuel ; - un Comité de validation fonctionnelle et technique bimensuel en phase de construction de la Solution ; - des Comités de suivi opérationnel hebdomadaires dénommés Comité de projet en phase de construction de la solution et Comité de maintenance en phase de fourniture des Services récurrents. En exécution du contrat-cadre, les parties ont conclu le même jour plusieurs conventions spécifiques : un contrat de prestation de services et d'assistance en régie, un contrat d'acquisition de logiciels pour une application par un partenaire technologique (ASL), un contrat de licence du logiciel FAMS et un contrat Offre Globale de Logiciels Distribués (SRA). Enfin, il est précisé que l'annexe 5 du contrat-cadre, intitulée « Activités de commercialisation » sera détaillée dans un avenant devant être produit pour le 14 avril 2024 (article 31) . Les parties ont, par la suite, signé un « Avenant No. 1 au Contrat de construction, d'exploitation et d'utilisation », les 24 et 29 décembre 2014, incluant cette Annexe 5. Cet avenant No. 1 comprend, en outre, un « Appendice 1 », aux termes duquel les parties conviennent de revoir les modalités de rééquilibrage financier, en allongeant le délai de récupération par la société Korelio du surcoût qu'elle avait accepté de prendre en charge sur les deux premières années de fonctionnement de la plateforme. Il est stipulé que la société Korelio accepte la nouvelle proposition de répartition émanant de la société IBM, afin de ne pas compromettre les signatures imminentes de plusieurs clients représentant un chiffre d'affaires prévisionnel de 64,9 millions d'euros. Le 28 avril 2015, la société Korelio a acquis auprès de la société IBM, des licences additionnelles FAMS et ASL, selon un Avenant n° 1 au Contrat FAMS et un Document de transaction n° 2, conclu sur la base du Contrat ASL. Il résulte des stipulations des contrats conclus initialement le 10 mars 2024, qui forment un ensemble contractuel, que le projet de commercialisation de la plateforme Solon comportait indiscutablement des risques financiers, au regard des investissements réalisés, ce que l'association Pro BTP et la société Korelio ne pouvaient pas ignorer. En préambule, le contrat-cadre du 10 mars 2024 rappelle ainsi que « L'esprit de cette collaboration et de ce partenariat entre Korelio et IBM se manifeste notamment à travers l'idée de partage équitable des risques et des revenus qui sont liés à ce projet ». L'Annexe 2 dudit contrat-cadre prévoit, dans ce contexte, qu'un point d'étape sera réalisé, après deux ans, puis tous les douze mois, dans le cadre du Comité Stratégique, afin de prendre de nouvelles orientations, notamment dans les hypothèses où la plateforme ne serait pas performante ou qu'elle ne parviendrait pas à être commercialisée. Comme le souligne la société IBM, le risque de manque de succès commercial avait été expressément anticipé. Le coût des risques était, par ailleurs, réparti entre les parties au regard de leurs investissements respectifs : selon l'article 34.1 du contrat-cadre, la société Korelio procédait à l'acquisition de licences de logiciels et d'une prestation en régie, tout en fournissant les données-métier nécessaires à la construction de la plateforme, tandis que la société IBM valorisait sa contribution par la prise en charge des travaux de cadrage, conception, réalisation, tests et mise en production, de la maintenance et de l'hébergement de la Solution. Cet article stipule expressément que les parties reconnaissent que la répartition des coûts est équilibrée. Le recouvrement de la somme de 5.550.000 € investie par le Groupe Pro BTP était conditionné par la commercialisation de la Solution à des clients tiers. Par hypothèse, il était donc aléatoire. Dans un courriel du 21 décembre 2014, le Directeur Général Adjoint Technique du Groupe Pro BTP, faisant le point sur l'avancée du projet, prenait ainsi le soin de rappeler que cette avance ne serait pas remboursée par la société IBM, en l'absence de nouveau client. C'est en vain également que les sociétés appelantes prétendent que celle-ci aurait fait état de chiffres exagérément optimistes. Le contrat fixait, en effet, des objectifs financiers, qui n'étaient nullement garantis par la société IBM. La lettre d'intention comprenait, plus précisément, une liste de clients potentiels, identifiés par les deux parties, qui était seulement indicative, étant souligné que la preuve n'est pas rapportée que cette liste aurait été annexée par la société IBM  ; de plus, s'il était entendu que la société IBM participerait à l'intégralité du cycle de vente, la société Korelio devait également assumer un rôle d'initiateur d'affaires ou co-commercialisateur. L'article 35.4 du contrat-cadre précise, de même, que la commercialisation du service est conjointe entre la société IBM et le Groupe Pro BTP. Il fixe un « objectif souhaité de 4 millions de bénéficiaires additionnels à horizon de 2 ans ». Les sociétés appelantes ne produisent, en tout état de cause, aucun élément relatif aux discussions précontractuelles, permettant d'induire que la société IBM les aurait, en dépit des termes clairs du contrat, incitées à s'engager sur la base de promesses de gains inconsidérées. La Cour dira, en conséquence, que l'association Pro BTP et la société Korelio étaient parfaitement informées de la nature et de la portée de leurs engagements, à la date de signature des premiers contrats, le 10 mars 2014. Les parties s'accordent à reconnaître que, par la suite, la structuration initiale de l'offre tarifaire de la Solution Solon s'est révélée en inadéquation avec les attentes du marché. C'est ce qui explique la signature de l'Avenant No. 1 au Contrat de construction, d'exploitation et d'utilisation , en date des 24 et 29 décembre 2014, qui allonge le délai de récupération, par la société Korelio, du surcoût qu'elle avait accepté de prendre en charge sur les deux premières années du fonctionnement de la plateforme. En acquérant des licences additionnelles, le 28 avril 2015, la société Korelio a procédé, ensuite, à de nouveaux investissements. Force est de considérer que les sociétés appelantes ont alors accepté de prendre des risques supplémentaires, en connaissance de cause. La société IBM justifie, en effet, qu'elle communiquait tous les mois au Groupe Pro BTP des tableaux de bord retraçant l'état d'avancement des actions commerciales menées, dans le cadre des Comités de pilotage institués par l'article 16.2 du contrat-cadre. L'Avenant No.1 fait, certes, état de la signature imminente de plusieurs clients représentant un chiffre d'affaires prévisionnel de 64,9 millions d'euros. Cependant, compte tenu des informations mises à leur disposition, l'association Pro BTP et la société Korelio ne pouvaient pas ignorer que cette perspective n'était en rien garantie. Les données prévisionnelles mentionnées dans l'avenant constituaient ainsi tout au plus une base financière permettant d'asseoir la proposition de la société IBM de modifier le mécanisme de répartition des revenus. Comme l'a relevé le tribunal, à supposer que ces données aient été contradictoires avec les informations communiquées lors des derniers comités de pilotage, il appartenait aux sociétés appelantes d'interroger à ce sujet la société IBM. La note de cadrage du 22 avril 2015 ne fait état elle-même d'aucune garantie de succès de commercialisation, mais indique uniquement que la société IBM projette de soumettre des offres fermes à six clients potentiels. Il résulte de ce qui précède que l'association Pro BTP et la société Korelio ne sont pas fondées à prétendre qu'elles auraient signé ces nouveaux contrats, au motif que la société IBM leur aurait donné l'assurance de meilleures perspectives financières, en dissimulant la réalité des actions commerciales entreprises. Pour le reste, les sociétés appelantes n'expliquent pas en quoi leur consentement aurait été vicié en raison des conditions de résiliation du contrat Almerys, lesquelles se rapportent à l'exécution de ce contrat. Les clauses du contrat-cadre, portant sur les conditions de résiliation, les limites de la responsabilité et la prescription, ne permettent pas non plus d'exciper a posteriori de la mauvaise foi de la société IBM. Contrairement à ce qui est soutenu, les modalités de la résiliation du contrat n'ont rien d'incompréhensible, et sont au contraire clairement définies à l'article 22 : la résiliation, qui ne peut être de pure convenance, implique que la partie défaillante n'ait pas remédié à un manquement grave, dans un certain délai, après que celui-ci lui a été notifié. Par ailleurs, la responsabilité de la société IBM n'est pas limitée, comme le prétendent les sociétés appelantes, à la somme de 1.000.000 €, mais à hauteur du plus élevé de deux montants, à savoir un million d'euros ou le prix facturé du Service (les douze derniers mois en cas de redevances périodiques) à l'origine de la réclamation ; en outre, cette limite ne s'applique que sous réserve d'exceptions (article 24). La clause figurant à l'article 26.17, qui fixe un délai de prescription de deux ans, est elle-même conforme à l'article 2254 du code civil, qui interdit uniquement de réduire ce délai à moins d'un an. Enfin, ainsi que l'a indiqué le tribunal, les sociétés appelantes n'énoncent aucun moyen de fait relatif aux différents avenants conclus durant les années 2017 et 2019. La Cour soulignera que l'opération projetée a rapporté, en tout état de cause, à l'association Pro BTP et la société Korelio des gains supérieurs au montant de leurs investissements, au titre des économies réalisées grâce à l'utilisation de la plateforme, ce que celles-ci ne contestent pas. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Pro BTP et la société Korelio échouent à rapporter la preuve que leur consentement aurait été vicié que ce soit en raison d'une erreur, commise sur la base d'informations erronées, ou a fortiori d'un dol perpétré par la société IBM. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation des contrats. Les sociétés appelantes ne pourront, par suite, qu'être déboutées de leur demande visant à voir constater leur caducité. Il y a lieu, dans ce prolongement, de confirmer également les chefs du jugement ayant rejeté leurs demandes subséquentes de restitution, de paiement des intérêts et d'indemnisation. Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société IBM Enoncé des moyens La société IBM sollicite la condamnation de la société Korelio à lui régler les factures émises au titre de l'utilisation de la Solution Solon, qu'elle a cessé de régler depuis le mois de janvier 2020. La société Korelio réplique que la demande de paiement ne peut être que rejetée, compte tenu de la nullité des contrats ou de leur caducité, la société IBM lui restant redevable de la restitution des sommes qu'elle a perçues. Réponse de la Cour Le montant des factures dont la société IBM revendique le paiement n'est pas contesté. Par suite des développements qui précèdent, il sera donc fait droit à sa demande. Le jugement sera ainsi confirmé, en ce qu'il a condamné la société Korelio à lui payer la somme de 2.747.458,01 € TTC à parfaire au jour de la décision, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2020, calculés sur le montant de 664.408 € et à compter de la décision à intervenir pour le solde. Sur la restitution des sommes versées par les sociétés appelantes Les sociétés appelantes ne pourront qu'être déboutées de leur demande de restitution des sommes réglées en exécution du jugement. Il sera rappelé qu'un arrêt infirmatif, constitue en tout état de cause le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Sur les autres demandes   L'association Pro BTP et la société Korelio succombant au recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en cause d'appel, la Cour les condamnera aux dépens, ainsi qu'à payer à la société IBM une indemnité de 6.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.