Cour d'appel, Chambre 3-3, 12 septembre 2024, n° 23/07523

Motivation

Motifs : 1. Il convient de constater, en liminaire, que la société [C] et les consorts [C], qui sollicitent la confirmation de l'ordonnance, ne contestent plus la compétence du juge de la mise en état et, partant, celle de la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la question de fond qui y est éventuellement attachée. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ses dispositions concernant la compétence du juge de la mise en état. 2. L'appréciation de la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [C] dépend de la question de la nature et de la portée des actes signés les 11 octobre 1993 et 12 février 1996. Il est constant à cet égard que M. [Y] [C], M. [B] et Mme [R] entretenaient des relations d'affaires et d'amitié ce qui explique l'imprécision ou le caractère approximatif des modalités de remboursement des sommes prêtées telles qu'elles ressortent des deux actes litigieux précités comme la confusion entretenue dans les échanges intervenus entre les trois intéressés sur la portée de ces actes et l'identité respective des créanciers et débiteurs. Contrairement à ce qu'affirment à titre principal les intimés, le prêt consenti le 11 octobre 1993 l'a été, à l'origine, par M. [Y] [C] à titre personnel et non par la société [C]. L'acte fait figurer celui-ci à titre de créancier et est revêtu de sa signature établie en son nom personnel ; l'acte ne comporte aucun cachet de la société [C] et nulle part il n'y est indiqué que M. [Y] [C] agirait au nom et pour le compte de la SAS [C] qui constitue une personne juridique distincte de son dirigeant. Au contraire de l'acte du 12 février 1996 qui mentionne expressément que le créancier est la société [C] représentée par M. [Y] [C]. Cependant, par acte du 2 novembre 2010, signé par la société [C] et Mme [R], celle-ci a consenti un nantissement sur les 610 parts sociales qu'elle détient dans la société civile immobilière 'Stella Di Méria', société de construction, vente ou locations de biens immobiliers, en garantie de la créance de la société [C]. L'article 3 de cet acte dispose : 'La SAS [C] est créancière du débiteur pour une somme totale de 155 447,80€, ainsi que cela résulte de conventions financières, datant de 1992 et 1993, suite à l'émission de deux chèques. Le chèque n° 5830873 tiré sur le compte [XXXXXXXXXX01], ouvert au nom de la SAS [C], à l'agence BNP de [Adresse 12] le 12/12/1993, pour un montant de 600 000 francs, soit 91 469,41€, le chèque tiré sur le même compte, le 25/09/1992, à hauteur de 400 000 francs, soit 60 978€,39€'. S'agissant du prêt de 600 000 francs, il se déduit de cet acte que les parties ont entendu opérer une novation par changement de créancier, la société [C] et non plus M. [Y] [C] en son nom personnel étant tenue pour la créancière de la Sci Felibre. La question de l'interprétation de la convention du 11 octobre 1993 et des actes postérieurs s'avérant nécessaire pour déterminer l'identité du créancier de la somme prêtée de 600 000 francs, les consorts [C], héritiers de M. [Y] [C], avaient tout intérêt à intervenir volontairement à l'instance pour préserver leurs droits, dans l'hypothèse où leur père serait reconnu comme ayant conservé la qualité de créancier au titre du prêt consenti le 11octobre 2013. En tout état de cause, en leurs qualités d'héritiers de M. [Y] [C], ses deux enfants avaient qualité et intérêt à intervenir pour soutenir l'action de la société [C] dans laquelle ils disposent de parts sociales. C'est donc à bon droit que l'ordonnance attaquée a déclaré recevable l'intervention volontaire des consorts [C]. 3. Antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, entrée en vigueur le 18 juin 2008, l'article L.110-4 du code de commerce disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. La loi du 10 juin 2008 a réduit ce délai de prescription à cinq ans. L'article 26 II prévoit que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, les deux prêts consentis par la SAS [C], société commerciale, à la Sci La Felibre relèvent du délai de presciption prévu à l'article L.110-4 précité. Il est constant et non contesté que les deux prêts n'ont fait l'objet d'aucun remboursement. En ce qui concerne le prêt de 600 000 francs, il était loisible à la société [C] d'agir en paiement contre la Sci La Felibre dès le premier terme annuel, soit le 11 octobre 1994 . Or, pendant les dix ans qui ont suivi, aucune interpellation du débiteur ni assignation n'est intervenue, l'assignation ayant été délivrée en l'espèce contre la société La Felibre le 2 février 2020 alors que le délai de prescription de l'action était expiré depuis le 11 octobre 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2008 laquelle n'a pas eu pour effet de reporter le délai d'une prescription déjà expirée à la date de son entrée en vigueur. En outre, le caractère interruptif de la prescriptiond'une reconnaissance de dette ne vaut que si cette dernière est intervenue avant l'expiration du délai de prescription. Les courriers datés du 6 novembre 2009 comme les échanges de courriels s'étendant de 2014 à 2019 invoqués par les intimés, tous postérieurs à la date du 11 octobre 2004, sont dénués de tout effet interruptif de la prescription acquise dès le 11 octobre2004. Les intimés ne justifient pas d'une reconnaissance émanant de la Sci Felibre du droit de créance de la société [C], intervenu avant le 11 octobre 2004, et permettant d'interrompre le délai de prescription de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir utilement des dispositions de l'article 2240 du code civil. Pareillement, en ce qui concerne le second prêt, il était loisible à la société [C] d'agir en remboursement du prêt dès le premier terme annuel, soit le 12 février 1997. Or, pendant les dix ans qui ont suivi, aucune interpellation du débiteur ni assignation n'est intervenue, l'assignation ayant été délivrée en l'espèce contre la société La Felibre le 2 février 2020 alors que le délai de prescription de l'action était expiré depuis le 12 février 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2008 laquelle n'a pas eu pour effet de reporter le délai d'une prescription déjà expirée à la date de son entrée en vigueur. En outre, le caractère interruptif de la prescriptiond'une reconnaissance de dette ne vaut que si cette dernière est intervenue avant l'expiration du délai de prescription. Les courriers datés du 6 novembre 2009 comme les échanges de courriels s'étendant de 2014 à 2019 invoqués par les intimés, tous postérieurs à la date du 12 février 2007, sont dénués de tout effet interruptif de la prescription acquise dès le 12 février 2007. Les intimés ne justifient pas d'une reconnaissance émanant de la Sci Felibre du droit de créance de la société [C], intervenu avant le 12 février 2007, et permettant d'interrompre le délai de prescription.de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir utilement des dispositions de l'article 2240 du code civil. Il en résulte que l'action en paiement de la somme de 60 984,90€ au titre du second prêt est irrecevable comme prescrite. L'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef. L'action en paiement de la somme complémentaire de 10 000€ à titre de dommages et intérêts trouve sa cause dans l'action principale en paiement des deux prêts litigieux ; il en résulte que pour les motifs précités, cette action est aussi irrecevable.