En-tête
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° U 23-11.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], assureur de Mme [V] et M. [M], 2°/ Mme [Y] [V], 3°/ M. [N] [M], Tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ La société Axa assurances IARD mutuelle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], assureur de M. [W], 5°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-11.540 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant à l'association Vélorail, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Axa France IARD et Axa assurances IARD mutuelle, de Mme [V], de MM. [M] et [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Vélorail, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Axa France IARD et Axa assurances IARD mutuelle, Mme [V], MM. [M] et [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France IARD et Axa assurances IARD mutuelle, Mme [V], MM. [M] et [W] et condamne in solidum la société Axa France IARD et la société Axa assurances IARD mutuelle à payer à l'association Vélorail la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.