Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-21.947 Demandeur : la société Rocca Rosa Défendeur : M. [T] Requête n° : 405/24 Ordonnance n° : 90736 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rocca Rosa, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle M. [E] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 octobre 2023 par la société Rocca Rosa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-21.947 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [T] invoque l'inexécution de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia, qui a confirmé l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendu par le conseiller de la mise en état et a condamné la SCI Rocca Rosa à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il rappelle que le jugement dont appel a condamné la SCI à lui payer la somme de 80 000€ d'astreinte, 10000€ à titre de dommages et intérêts et 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que ces sommes n'ont pas été réglées. Néanmoins, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, « (...) le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur, (...) la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse (...) ». Or en l'espèce, la décision frappée de pourvoi ne comporte aucune condamnation susceptible d'exécution à l'exception de celle au titre des frais irrépétibles que la SCI indique avoir réglée à hauteur de 2857,18€ sans être contredite sur ce point. La requête doit, dès lors, être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard