En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° X 23-14.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. [O] [I], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle JCG environnement, a formé le pourvoi n° X 23-14.004 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3 - 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Nouvelle JCG environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par son mandataire ad'hoc, la société [R] et Bertholet, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [F] [R], 3°/ à la société JCG Immobilier - groupe Bourquin, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Valentin 13, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [I], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.