Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 juin 2024, n° 23/02653

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION La société BNP Paribas a consenti à la société civile immobilière [Adresse 1], deux prêts immobiliers : - selon offre préalable de prêt émise le 7 décembre 2009 et acceptée le 10 décembre suivant, un prêt d'un montant de 716 900 euros, d'une durée de 25 ans, au taux d'intérêt de 3,90 %, destiné à financer l'achat dans l'ancien d'un appartement à usage de résidence principale d'un bien immobilier situé [Adresse 1], et une enveloppe de trésorerie d'un montant de 46 900 euros ; - selon offre préalable de prêt émise le 12 juillet 2010 et acceptée le 17 juillet 2010, un prêt d'un montant de 60 000 euros, d'une durée de 20 ans, au taux d'intérêt de 3,60 %, en vue de financer (sic) l' 'achat dans l'ancien d'un appartement à usage de résidence secondaire' d'un bien immobilier situé [Adresse 1]. Mme [R] [E] épouse [H], M. [M] [H], et la société Crédit Logement, se sont chacuns portés cautions solidaires de la société civile immobilière [Adresse 1] en remboursement de ces deux prêts : ' en ce qui concerne M. [H] et Me [E], dans des conditions analogues : le 10 décembre 2009 dans la limite de la somme de 931 970 euros et pour la durée de 27 ans, au titre du premier prêt, puis le 17 juillet 2010, dans la limite de la somme de 78 000 euros et pour la durée de 22 ans, au titre du second prêt ; ' ence quiconcerne la société Crédit Logement : par actes séparés, en date du 27 novembre 2009 relativement au premier prêt, et du 2 juin 2010 quant au second, pour des montants cautionnés, respectivement, de 716 900 et 60 000 euros. À la suite de la défaillance de la société débitrice dans le remboursement des prêts, selon quittances subrogatives en date du 21 septembre 2017, la société Crédit Logement a versé à la BNP Paribas les sommes de 654 280,89 euros et de 52 599,29 euros. Par actes d'huissier en date des 29 janvier 2018, 29 novembre 2018, 14 et 17 décembre 2018, la société Crédit Logement a fait assigner la société civile immobilière [Adresse 1], Mme [E] et M. [H] en paiement. Sur la disproportion du cautionnement En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation. A - La proportionnalité du cautionnement s'appréciera donc au jour de l'engagement de caution. À titre principal Mme [E] au dispositif de ses conclusions d'appelante demande à la cour de dire que 'le cautionnement donné par Mme [H] était disproportionné et le Crédit Logement ne peut s'en prévaloir' tout en sollicitant l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée d'une part au titre du prêt de 716 900 euros et d'autre part au titre du prêt de 60 000 euros. Dans le corps de ses écritures il est indiqué que 'l'engagement de Mme [H] en sa qualité de caution est à hauteur d'un million d'euros au total (931 970 + 78 000 euros), il s'agit sans conteste d'un engagement manifestement et incontestablement disproportionné par rapport à son patrimoine, au jour du cautionnement, aux 10 décembre 2009 et 17 juillet 2010'. Si en principe il y a lieu d'examiner la situation patrimoniale de la caution au jour de signature de son premier engagement ' soit en l'espèce, au 10 décembre 2009 ' puis considération prise de l'endettement de 931 970 euros qui en résulte, au jour du second engagement de caution, donné pour un montant de 78 000 euros, au 17 juillet 2010, force est de constater qu'en l'espèce, il doit être considéré comme acquis que la situation patrimoniale de Mme [E] en suite de la signature du premier acte de cautionnement n'a pas été significativement modifiée avec le second, au regard de leurs montants respectifs et de la courte période en séparant la signature. D'ailleurs les parties, comme le tribunal, en définitive raisonnent comme s'il s'était agi d'un cautionnement unique. En toute hypothèse, la preuve de la disproportion et de son caractère manifeste incombe à la caution, et non pas à la banque. À cet égard, Mme [E] justifie de revenus modestes voir inexistants, en versant au débat ses avis d'imposition des années 2008, 2009, 2010 (pièces 5 à 7) dont il résulte des revenus de 5 318 euros, 2 418 euros, et 0 euro, ce que ne conteste pas véritablement la société Crédit Logement. Pour dire manifestement disproportionné, au moment de sa signature, l'engagement de caution de Mme [E] par rapport à son patrimoine et ses revenus, le tribunal a retenu qu'elle disposait alors, de 50 % des parts de la société civile immobilière 23 rue Campagne Première propriété du bien immobilier acheté au prix de 716 900 euros entièrement financé par les prêts contractés auprès de la société BNP Paribas. Le montant de ses revenus était de 2 418 euros en 2009 et de 0 euro en 2010 ; dès lors, la souscription d' 'un engagement de caution à hauteur de 716 900 euros et de 60 000 euros était manifestement disproportionné'. La société Crédit Logement critique cette analyse par des arguments qui se rapportent aux supposés revenus de Mme [E] et à la constitution de son patrimoine via la société civile immobilière [Adresse 1], mais qui en raison de leur postériorité ne permettent cependant pas de faire considérer que l'engagement de caution de Mme [E] ne serait pas manifestement disproportionné au jour de sa signature. Le jugement déféré est donc confirmé sur ce premier point. B - Néanmoins l'article L. 341-4 du code de la consommation, in fine, exclut de décharger la caution dans la mesure où son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet de faire face à ses obligations. L'assignation étant en date du 17 décembre 2018 c'est à ce jour qu'il convient de se placer pour se livrer à cette appréciation. C'est alors au prêteur qu'il revient de faire la démonstration de ce que la caution était en capacité de s'acquitter de la somme réclamée à cette date. La banque demandait alors au tribunal de condamner Mme [E] en sa qualité de caution solidaire à lui payer la somme globale de 656 345,91 + 52 765 euros soit 709 110,91euros solidairement avec la société civile immobilière 23 rue Campagne Première ' alors que dans le cadre du recours entre cofidéjusseur chacun n'est engagé qu'à hauteur de sa part et portion. La société Crédit Logement en première instance a fait valoir que le cautionnement de Mme [H] n'était pas disproportionné car elle disposait de revenus professionnels et d'un patrimoine important ; que la société civile immobilière [Adresse 1] ne dispose plus de patrimoine puisque le bien immobilier a été vendu au prix de 1 250 700 euros alors que le crédit immobilier n'a pas été remboursé ; que Mme [H] est propriétaire en indivision avec M. [H] d'un appartement acquis le 19 décembre 2011 pour la somme de 1 572 000 euros dont la valeur actuelle est de 2 200 000 euros ; que même en cas de remboursement du prêt consenti par Axa Banque pour ce dernier bien, la plus-value serait de 600 000 euros. Le premier juge a retenu qu'au jour où la caution est appelée soit le 17 décembre 2018, date de l'assignation, Mme [H] était enregistrée en tant qu'auto-entrepreneur et, selon la déclaration de l'URSSAF pour l'année 2019, elle ne déclarait aucun revenu. Selon le premier juge :'Les prêts pour un montant total de 776 900 euros, pour lesquels Mme [H] s'est portée caution ont servi à l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 1]. Or ce bien acheté pour 791 000 euros a été vendu, par différents lots, les 21 octobre 2011, 20 janvier 2012 et 18 juillet 2012, pour une somme totale de 1 250 700 euros. Le Crédit Logement estime que la SCI [Adresse 1], détenue à 50 % par Mme [H], a perçu une plus-value d'environ 1 000 000 euros puisque le crédit immobilier n'a pas été remboursé. Mme [H] fait valoir que les ventes sont intervenues en 2011 et 2012 de sorte que le Crédit Logement ne prouve pas qu'elle détient toujours en 2018 la somme de 500 000 euros soit 1 000 000 d'euros répartie entre MMme [H]. Toutefois cette somme ayant été perçue par Mme [H], cette dernière ne prouve pas la destination des fonds ni les dettes qu'elle devrait supporter et provenant de la SCI [Adresse 1]. Dès lors il y a lieu de considérer que Mme [H] possède toujours cette somme.' 'En outre, Mme [H] est propriétaire en indivision avec M. [H] d'un appartement situé à [Localité 7], acquis le 19 décembre 2011 pour une somme de 1 572 000 euros. Les parties sont en désaccord sur l'évaluation de ce bien immobilier puisque le Crédit Logement estime que la valeur du bien a augmenté de 40 % soit une valeur de 2 200 000 euros alors que Mme [H] estime qu'il n'a augmenté que de 15,6 % soit une valeur de 1 807 800 euros. Mme [H] ne verse pas aux débats une estimation de ce bien réalisée par une agence immobilière. Sur ce bien immobilier, la banque AXA dispose d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 1 680 000 euros. Mme [H] soutient que le prêt n'est plus remboursé et que, dès lors, il faut déduire la somme de 1 680 000 euros de la valeur de 1 807 800 euros puis diviser cette somme par deux pour retirer la part de M. [H] et aboutir à une valeur détenue par Mme [H] de 63 900 euros. Toutefois si la banque AXA détient ce privilège, ni le contrat de prêt ni le tableau d'amortissement ne sont versés aux débats. Si Mme [H] affirme être en défaut sur le remboursement de ce prêt aucune lettre de mise en demeure ni de déchéance du terme ne sont versés aux débats. Dès lors, quand bien même la valeur de 1 807 800 euros serait retenue, Mme [H] ne prouve pas son état d'endettement. Par conséquent Mme [H] possédant en indivision ce bien immobilier et ayant perçu sur la vente du bien immobilier de la SCI Campagne Première la somme de 500 000 euros dont les prêts ont fait l'objet des cautionnements querellés, il n'apparaît pas que les engagements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation lorsque Mme [H] a été assignée en justice.' Il ne doit pas être perdu de vue que la charge de la preuve repose sur le créancier. En l'espèce, Mme [E], qui en substance écrit qu'elle était ignorante de la manière dont son ex-mari gérait leur patrimoine et qu'elle n'en bénéficiait pas, n'apporte aucune preuve de ses diverses allégations, ce qu'a d'ailleurs relevé le tribunal. Des pièces produites à hauteur d'appel (référencées 16 à 28 au bordereau de communication de pièces) : - il résulte (pièce 22) que si Mme [E] a fini par se désintéresser de la société civile immobilière [Adresse 1] en vendant 49 de ses 50 parts sociales à M. [H], cette opération n'a eu lieu que le 10 juillet 2022, alors qu'ils étaient déjà divorcés, et au prix de cession de 100 euros, - il ressort que pas plus qu'en première instance Mme [E] ne justifie d'une déchéance du prêt immobilier consenti le 3 novembre 2011 par la société AXA Banque, - il apparait qu'il est justifié (pièce 25) aux termes d'un courrier d'AXA Banque, de son inscription au FICP, le 22 octobre 2018, en raison d'un solde de compte débiteur, ce qui est insuffisant à éclairer sur l'ensemble de sa situation financière et donc sur ses capacités de remboursement, Elle justifie tout de même (pièce 26) de ce que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Enfin elle verse au débat (pièce 28) : le contrat de prêt immobilier accordé par la société AXA Banque le 3 novembre 2011, prêt d'un montant de 1 400 000 euros et d'une durée de 25 ans, avec pour objet de financer l'acquisition d'un appartement [Adresse 8] au prix de 1 755 000 euros dont les échéances étaient de 7 351,12 euros ; le tableau d'amortissement de ce prêt dont il ressort qu'à la date de l'assignation du 17 décembre 2018 après un peu plus de 7 ans révolus d'amortissement, soit 85 mensualités, le capital restant dû était de 1 131 487 euros. Ces compléments d'information répondent à certaines observations du tribunal quant aux carences de Mme [E] peinant à faire la preuve de ses allégations mais ne remettent pas en cause la conclusion que le premier juge a tiré de ses constatations, tendant à l'absence de disproportion à ce stade. Plus exactement, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société Crédit Logement rapporte la preuve suffisante de ce que Mme [E] était en capacité de faire face à sa dette lorsqu'elle a été appelée en paiement en sa qualité de caution. Sur le recours de la société Crédit Logement Sur les conditions d'exercice du recours de la société Crédit Logement L'article 2310 du Code civil dispose que 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent'. Le recours entre cofidéjusseurs fondé sur l'article 2310 du code civil s'analyse en un recours personnel comparable à celui institué par l'article 2305 du même code, en sorte que la caution agissant sur ce fondement ne peut se voir opposer les fautes du prêteur dans la conclusion ou l'exécution du contrat de prêt, tel que le fait Mme [E] se prévalant de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme voire même du caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Le seul moyen pour Mme [E], de faire échec au recours exercé par la caution serait alors de se prévaloir avec succès des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil. Toutefois, il doit être fait observer que l'article 2308 dont se prévaut l'appelante à titre subsidiaire, est compris dans la Sous-section 2 'des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution' (elle-même sous- partie de la section II : 'Des effets du cautionnement') et ne s'applique donc pas aux rapports entre cofidéjusseurs, qui sont spécifiquement régis par les dispositions de l'article 2310, unique article de la sous- section 3 intitulée : 'De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs'. Par conséquent, la société Crédit Logement ne saurait être privée de son recours sur le fondement du dit article. Le tribunal a exactement retenu que selon 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion, mais que ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil. L'article 2309 du code civil, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que 'La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.' Mme [H] soutient que les conditions de l'article 2309 n'étaient pas remplies en l'espèce, la société Crédit Logement lorsqu'elle a payé ne se trouvant dans aucun des cinq cas prévus à cet article : notamment, la déchéance du terme n'était pas acquise (la clause est abusive et aucune mise en demeure n'a jamais été adressée) ce à quoi la société Crédit Logement répond que plusieurs mises en demeure ont été envoyées à MMme [H] à leur adresse en Birmanie, qu'elles sont restées lettre morte, et soutient- à raison - qu'en tout état de cause la société civile immobilière [Adresse 1] était en état de déconfiture. Sur le montant de la créance de Crédit Logement Selon les énonciations du tribunal, non contestées en appel, il y avait lieu de condamner la société civile [Adresse 1] à payer au Crédit Logement : - la somme de 656 345,91 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2017, date de la quittance, avec capitalisation des dits intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, du chef du prêt de 716 900 euros, - la somme de 52 765,30 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2017, date de la quittance, avec capitalisation des dits intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, du chef du prêt de 60 000 euros. En vertu des dispositions des articles 2309 et 2310 du code civil la caution qui a acquitté la dette devenue exigible du fait de l'échéance du terme sous lequel elle a été contractée, ou de la déchéance du terme, a recours contre les autres cautions, dans la mesure où son propre paiement a excédé sa part de caution. Entre cofidéjusseurs s'étant engagés à couvrir toute la dette, ce qui est précisément le cas d'espèce en ce qui concerne la société Crédit Logement, Mme [E] et M. [H], le recours s'opère par parts viriles, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques contraires. À hauteur d'appel ce point de droit soulevé en première instance au regard des termes de l'assignation, n'est plus discuté, et seule l'appelante formule à ce titre au dispositif de ses conclusions, une demande à titre très subsidiaire. Le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce que le tribunal a jugé qu'en l'application des dispositions de l'article 2310 du code civil la somme due par Mme [E] doit être à hauteur du tiers seulement de la somme due par la société cautionnée soit 656 345,91euros /3 : 218 781,97 euros, et 52 765,30 euros / 3 : 17 588,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2017, date des quittances subrogatives. Sur le défaut d'information des cautions 'À titre encore plus subsidiaire' Mme [E] demande à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de la société Crédit Logement, pour défaut d'information annuelle de la caution quant à l'évolution de la dette et pour défaut d'information sur le premier incident de paiement par le débiteur principal. Mme [E] fait valoir, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 333-1 et L.333-2 du code de la consommation, que la banque a failli à ses deux obligations légales protectrices de la caution et qu'elle doit par conséquent être déchue tant des intérêts de retard que de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Or, comme jugé par le tribunal, les cofidéjusseurs ne sont pas fondés à opposer à la caution qui a payé la somme due, le moyen tiré d'un éventuel manquement du créancier à son obligation d'information annuelle des cautions posée à l'article L. 341-6 du code de la consommation. Mme [E] ne peut opposer à son co-fidéjusseur, la société Crédit Logement, l'exception tirée du non respect par la banque de son obligation d'information annuelle due à la caution, ni celle tirée du défaut d'information sur le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. En effet, ces obligations du prêteur à l'égard de la caution quant à l'évolution du montant de la dette, visent à permettre à la caution d'intervenir avant que celle-ci n'enfle exagérément, quitte à exercer ensuite le recours qui lui appartiendra à l'égard du débiteur principal. À l'égard de tiers, dont font partie les cofidéjusseurs, les cautions recherchées en paiement ne peuvent se prévaloir de tels manquements, s'agissant d'une exception qui leur est personnelle. Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a dit que ce moyen est écarté. **** Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [E], qui échoue dans ses demandes, supportera la charge des dépens et ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche pour des raisons tenant à l'équité il y a lieu de faire droit à la demande de la société Crédit Logement, formulée sur ce même fondement pour la somme réclamée, de 3 000 euros.