Cour d'appel, 3e chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23/02228

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R.241-31 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est responsable des décisions rendues par la CDAPH . Pour engager cette responsabilité, il faut démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En application de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente. L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. En l'espèce, Mme [K] [W] sollicite, la condamnation de la MDPH de l'Hérault à lui verser la somme de 49 250 euros en réparation du préjudice résultant de l'erreur d'appréciation dans ses besoins d'aide humaine commise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle estime avoir subi, en raison de cette sous évaluation de ses besoins en aide humaine, un préjudice moral ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence. Elle conteste avoir entravé le processus de décision tendant à réévaluer ses besoins en aide humaine , et précise au contraire que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a établi ses besoins sans demander à la visiter ou à la recevoir. Pour rejeter sa demande, le tribunal a statué ainsi: 'La MDPH soutient que les aidants familiaux et co-curateurs de Mme [W]'opposent de longue date au bon déroulement de cette démarche d'élaboration du plan de compensation et ses modifications dans le temps. La MDPH indique , et ce n'est pas contesté, que la dernière participation sans réticence de Mme [W] et ses aidants familiaux et curateurs aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire remonte au mois de janvier 2017. Mme [W] par ses co curateurs allègue une défiance ancienne à l'égardde la CDAPH pour réfuser de participer pleinement à la procédure d'évaluation des besoins prévus par la loi. Si l'épuisement des aidants peut expliquer un sentiment d'incompréhension de leurs difficultés, voire de colère, il y a lieu de dire que le refus de participer aux travaux d'inventaire et d'analyse des besoins, qui est une décision de Mme [W] et ses aidants et co curateurs, affecte nécessairement, et pour une raison qui ne leur est pas imputable, le diagnostic de la CDAPH et les décisions consécutives de la MDPH. Il y a lieu pour ce motif de débouter Mme [W] de sa demande de dommages intérêt à défaut de faute prouvée de la MDPH de l'Herault dont le processus de décision, défini par le code de l'action sociale et des familles , a été entravée par l'obstruction de ses co-curateurs' SUR CE : Il ressort des éléments de la procédure que : - par décision du TCI de Montpellier du 16 mars 2017, les besoins en aide humaine de Mme [W] ont été fixés à 15 heures quotidiennes sur la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2020. - en mai 2019, au regard de l'aggravation des pathologies de Mme [W], M. [V] [C], curateur a sollicité la MDPH afin que celle-ci réévalue ses besoins en aide humaine. - Le 5 juin 2019, la MDPH a accusé réception de la demande de la requérante et indiqué qu'à cette date le dossier de demande était déclaré complet. - Le 27 août 2019, la MDPH a adressé à la requérante la proposition élaborée par l'équipe pluridiscipliaire (PPC) établissant un besoin de PCH inchangé, soit 15h par jour. - Le 4 septembre 2019 le co-curateur de Mme [W] a demandé à pouvoir présenter ses observations devant la CDAPH , à la suite de quoi la MDPH l'a informé que le dossier serait évoquée à l'audience du 7 octobre 2019. - Par courrier du 8 octobre 2019, la CDAPH a confirmé la non réévaluation des besoins en aide humaine. - Le 05 novembre 2019, les requérants ont saisi la MDPH d'un recours administratif préalable obligatoire; par décision du 13 mars 2020 la MDPH adressait un PPC emportant rejet de la demande de réévaluation du quantum d'aide humaine . Suite au recours contre cette décision, la CDAPH de l'Hérault a attribué à Mme [W] au titre de la prestation de compensation du handicap 15h d'aide humaine par jour, à la suite de quoi les requérants ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui part jugement du 19 octobre 2021 a fixé la temps d'aide humaine à 24h par jour. Il ressort de ces éléments que suite à la demande de réévaluation de mai 2019, l'équipe pluridisciplinaire n'a formalisé aucune demande tendant à rencontrer Mme [W] à laquelle cette dernière ou ses curateurs se seraient opposés. De plus, ces derniers ont transmis avec célérité les documents nécessaires à l'élaboration du dossier . Il ne peut ainsi leur être reproché une quelconque obstruction à la procédure d'évaluation des besoins prévus par la loi. Par ailleurs, en sous-évaluant les besoins en aide humaine de Mme [W] , l'intimée a commis une faute en privant celle-ci de l'assistance permanente (24h/24) d'aidants dont elle avait besoin, lui occasionnant ainsi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral. Il convient en conséquence d'indemniser les préjudices subis en lui octroyant la somme de 10000 euros; la décision sera infirmée en ce sens. L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.