Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 14 juin 2024, n° 20/05136

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la SARL [4] a formé vainement plusieurs recours à l'encontre des décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF ayant refusé d'annuler : la mise en demeure du 6 mars 2019 portant sur la somme de 145 962 euros correspondant à 135 714 euros de cotisations et 10 248 euros de majorations de retard au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2017, la mise en demeure du 8 mars 2019 portant sur la somme de 132 340 euros correspondant à 121 872 euros de cotisations et 10 478 euros de majorations de retard au titre des mois de juillet, août et septembre 2017 ; qu'après l'émission par l'URSSAF d'une contrainte le 6 mai 2019, signifiée le 10 mai 2019 pour la somme de 278 302 euros dont 257 576 euros de cotisations et un 1726 euros de majorations de retard, la société en a formé opposition. Par jugement en date du 9 juillet 2020, le tribunal a : ordonné la jonction des trois affaires ; déclaré recevable l'action de la SARL [4] concernant les mises en demeure ; déclaré recevable l'opposition formée le 24 mai 2019 par la SARL [4] à l'encontre de la contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF Île-de-France daté du 6 mai 2019, signifiée le 10 mai 2019, pour la somme totale de 278 302 euros dont 257 576 euros de cotisations et 20 726 euros de majorations de retard ; annulé la mise en demeure du 6 mai 2019 délivrée par l'URSSAF Île-de-France à l'encontre de la SARL [4] pour la somme de 145 962 euros correspondant à son 35 714 euros de cotisations et 10 248 euros de majorations de retard au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 ; validé la mise en demeure du 8 mars 2019 délivrée par l'URSSAF Île-de-France à l'encontre de la SARL [4] pour la somme de 132 340 euros correspondant à 121 862 euros de cotisations et 10 478 euros de majorations de retard au titre des mois de juillet, août et septembre 2017 ; validé partiellement la contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF Île-de-France datée du 6 mai 2019, signifiée le 10 mai 2019 via l'encontre de la SARL [4] et ramené le montant à la somme de 121 862 euros de cotisations et 10 478 euros de majorations de retard pour la période des mois de juillet, août et septembre 2017 ; laisser à la charge de l'URSSAF Île-de-France les frais de signification de la contrainte précitée ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que chacune des parties, succombant partiellement en ses prétentions, conservera sa charge de la part des dépens par elle exposés débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le tribunal a rappelé que les deux mises en demeure avaient été émises postérieurement à l'annulation par la commission de recours amiable de deux mises en demeure précédentes qui avait indiqué les montants dus pour les mêmes périodes que celles visées par les deux mises en demeure. Il a cependant relevé que les sommes contenues dans la première mise en demeure ne correspondaient pas à celles visées par la commission de recours amiable pour la même période, sans qu'aucune explication ne soit donnée. Il a donc annulé la première mise en demeure et validé la seconde pour laquelle aucune erreur n'était démontrée. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise à une date indéterminée aux deux parties qui en ont interjeté appel respectivement: par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 28 juillet 2020 par la SARL [4] et le 14 août 2020 par l'URSSAF Île-de-France. Les deux dossiers, respectivement enrôlés sous les numéros de RG 20/05136 et 20/05360 ont été joint sous le premier numéro. La SARL [4] devait répliquer avant le 28 février 2024, selon le calendrier arrêté par le magistrat lors de l'audience du 9 novmbre 2023. Elle n'a pas conclu avant le 11 avril 2024, soit 11 jours avant l'audience. En application de l'article 446-2, lors de l'audience de renvoi, la cour a retenu le dossier pour être plaidé en écartant les dernières conclusions de la société pour atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'URSSAF n'était pas en mesure de répliquer utilement. Seules les conclusions déposées le 9 novembre 2023 seront prises en compte. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la SARL [4] demande à la cour de : infirmer partiellement le jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 09 juillet 2020 ; en vertu de la combinaison des articles L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil, d'annuler la procédure de recouvrement puisque l'Urssaf ne démontre pas quelle est la « prescription en droit à laquelle cotisant ne se serait pas conformée », et ne l'indique donc pas sur les mises en demeure des 06 et 08 mars 2019, et en conséquence confirmer l'annulation de la mise en demeure du 06 mars 2019 et annuler la mise en demeure du 08 mars 2019 et la contrainte signifiée le 10 mai 2019. confirmer l'annulation de la mise en demeure du 06 mars 2019 et annuler la mise en demeure du 08 mars 2019 et la contrainte signifiée le 10 mai 2019 puisque ces mises en demeure ne permettaient pas au cotisant d'avoir une parfaite connaissance de la cause de son obligation ; dire et juger que la SARL [4] a parfaitement respecté ses obligations déclaratives prévues par le code de la sécurité sociale en procédant à des rectifications conformes à l'article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale, suite au constat d'erreurs lors de la vérification de sa paie au niveau de la réduction générale des cotisations, sur ses déclarations de 2017 avec les blocs prévus à cet effet, tout en acquittant les montants des cotisations déclarées en prenant en compte les régularisations consécutives à la rectification d'erreurs constatées sur des déclarations précédentes, et en conséquence que la SARL [4] s'était conformée aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; confirmer l'annulation de la mise en demeure du 06 mars 2019 et annuler la mise en demeure du 08 mars 2019 et la contrainte signifiée le 10 mai 2019 en raison de l'absence de base légale du rejet partiel par l'Urssaf des « déclarations de versements indus » alors que l'Urssaf a l'obligation de porter aux comptes de l'entreprise toutes les déclarations de « versements » y compris les déclarations de versements indus régularisés sur déclarations par le cotisant, et ce en application de la combinaison des articles R. 243-3, R. 243-6 et suivants dont l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale ; dire et juger que l'Urssaf a procédé à la vérification des déclarations de la SARL [4] pour constater les rectifications effectuées par la société [5] (sic) sur ses déclarations et pour refuser partiellement ces rectifications ; confirmer l'annulation de la mise en demeure du 06 mars 2019 et annuler la mise en demeure du 08 mars 2019 et la contrainte signifiée le 10 mai 2019 puisque les garanties processuelles devant permettre un débat contradictoire prévu par les articles R. 243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale d'application stricte n'ont pas été respectées avant l'envoi de cette mise en demeure consécutive à la vérification des déclarations de la SARL [4] ; rejeter l'ensemble des demandes de l'Urssaf ; condamner l'Urssaf à verser 3 000 euros à la SARL [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner l'Urssaf aux dépens. La SARL [4] expose qu'en application des dispositions du code de la sécurité sociale que le cotisant a l'obligation de calculer les cotisations chaque mois sous sa responsabilité ; qu'il a celle de corriger les erreurs qu'il constate sur ses déclarations antérieures en déduisant notamment de ses déclarations en cours les sommes qu'il estime avoir indûment versées sur ses déclarations antérieures (article R.243-10 du code de la sécurité sociale) ; qu'il doit déclarer: les cotisations qu'il estime être dues dans les délais légaux, sans que les textes prévoient à ce stade de justifier ou garantir ses calculs ; que les déclarations sont donc faites sous sa responsabilité ; qu'il doit payer chaque mois les cotisations qu'il a déclarées être dues, lesquelles comprennent nécessairement les corrections obligatoires liées à l'article R. 243-10 précité, sans que les textes prévoient à ce stade de justifier ou garantir les calculs avant la déclaration ; qu'il doit avoir à certitude que dès lors où le cotisant a souscrit sa déclaration et a effectué son télérèglement à bonne date, en ayant reçu son certificat de conformité électronique, qu'il est réputé légalement s'être « libéré de ces obligations » ; qu'aucune « prescription relative à une obligation de justifier ses déclarations et calculs » n'est imposée au cotisant au stade de la déclaration et du paiement des sommes qu'il a déclarées ; qu'elle doit en effet respecter notamment un certain nombre de prescriptions elle aussi et notamment les règles et les garanties définies par les prescriptions du code de la sécurité sociale ; que l'Urssaf peut contrôler à postériori toutes les déclarations de cotisations réglés par les cotisants en respectant les « règles et garanties » liés aux diverses procédures de contrôles, lesquelles « sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées » ; que lors de ces contrôles, dans le cas où l'Urssaf constate une infraction, elle peut, sous réserves de respecter les différentes procédures de contrôles ou de vérification, déclencher une procédure de recouvrement par l'envoi mise en demeure si et seulement « le cotisant ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation sociale » en vertu des articles L. 244-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; que les juges du fond doivent veiller au strict respect de l'application de tous les textes régissant le droit de la sécurité sociale car ils sont tous d'ordre public ; que l'Urssaf réclame « l'exécution d'une prétendue obligation » qu'aurait le cotisant de régler des sommes à la suite de la réception de mises en demeure réalisées prétendument en vertu des articles L. 244-1 et 2 du Code de la sécurité sociale ; que ces deux articles d'application stricte ne donnent le droit à l'Urssaf d'intenter une action de recouvrement que si et seulement s'il est établi. avant l'envoi des mises en demeure, que le cotisant ne s'est pas conformé à une prescription du Code de la sécurité sociale ; que la juridiction devra donc vérifier deux points fondamentaux ; que l'Urssaf a établi, avant l'envoi des mises en demeure, que le cotisant ne serait pas conformé à une « prescription du code de la sécurité sociale », à savoir un « ordre de faire ou de ne pas faire », et si oui, précisément laquelle ; que l'Urssaf a précisé sur les mises en demeure la ou les prescriptions précises auquel le cotisant ne se serait pas conformé afin qu'il soit parfaitement informé de la cause précise de l'obligation que l'Urssaf tente de faire exécuter, conformément à la prescription de l'article L. 244-2 précité qui impose que la mise en demeure soit « précise et motivée » ; que le cotisant a respecté les prescriptions qui lui sont imposées par la loi et l'Urssaf n'a pas respecté les siennes ; que l'Urssaf ne démontre pas l'irrespect d'un texte de la législation sociale par le cotisant qui aurait justifié l'utilisation de l'article L. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Que les mises en demeure sont irrégulières ; qu'en effet, seul l'intitulé de la cause est indiqué par la mention laconique et imprécise « régularisations comptables liées à la réduction générale des cotisations patronales » ou « suite décision de la commission de recours amiable en date du 24 juillet 2018 » et qu'aucune référence à une quelconque prescription légale incorrectement appliquée par le cotisant n'est indiquée afin de correspondre à l'impératif de « motivation précise » imposé à l'Urssaf par l'article L.244-2 précité ; que ces mises en demeure, toute comme celles adressées le 16 janvier 2018 et le 6 février 2018 n'étant accompagnées d'aucune explication permettant de les comprendre, elle les a donc contestées ; que le fait par l'Urssaf d'enregistrer un montant de cotisations différent de celui déclaré par le cotisant est contraire au principe déclaratif applicable au droit de la sécurité sociale ; qu'elle déduit de ces montants de cotisations enregistrés des régularisations liées à la réduction Fillon sans expliquer le mode de calcul quant à ces régularisations ; que, de jurisprudence constante, les redressements effectués par l'Urssaf sans explication quant à leur mode de calcul sont annulés par les juridictions ; que le cotisant n'est pas dans l'obligation de justifier ses déclarations, y compris ses blocs de régularisation, car la justification devient une obligation lors d'un contrôle ou d'une vérification de l'organisme habilité qui donnera le droit, le cas échéant, à ce dernier de redresser le cotisant en cas d'irrespect en suivant les procédures adéquates ; que l'Urssaf a rejeté une partie des corrections effectuées par le cotisant, après avoir effectué des régularisations et ce sans avoir apporté d'explication au cotisant quant à ces régularisations, en émettant les mises en demeure des 06 et 08 mars 2019, et ce sans avoir déclenché un quelconque contrôle ou débat contradictoire préalable ; que l'Urssaf n'a pas respecté les obligations des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de vérification. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF Île-de-France demande à la cour de : déclarer l'URSSAF Île-de-France recevable et bien fondée en son appel partiel ; infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2020 seulement en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 6 mars 2019 et validé partiellement la contrainte du 6 mai 2019 ; et statuant à nouveau dire et juger régulière la mise en demeure établie le 6 mars 2019 ; confirmer la décision de la commission de recours amiable du 24 juin 2019 (n° 1037) ; en conséquence, valider la contrainte pour son entier montant, et condamner en conséquence la SARL [4] à payer la somme de 278 302 euros soit : cotisations : 257 576 euros ; majorations de retard provisoires : 20 726,00 euros ; condamner la SARL [4] au paiement des frais de signification ; condamner la SARL [4] à verser à l'URSSAF Île-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF Île-de-France expose que la mise en demeure du 6 mars 2019 répond en tous points aux exigences légales et jurisprudentielles ; qu'elle permet donc à la société de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation dans la mesure où elle comporte les indications exigées ; que la contrainte querellée est parfaitement régulière dans la mesure où elle fait référence à deux mises en demeure dûment réceptionnées par la société, lesquelles apportaient suffisamment de précisions sur la nature des sommes réclamées ; qu'une mise en demeure en date du 6 mars 2019, ayant pour motif « régularisations comptables liées à la réduction générale des cotisations patronales » a été adressée à la société au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 pour un montant de cotisations s'élevant à la somme de 135 714 euros ; que devant les premiers juges, elle a communiqué le détail de la mise en recouvrement de cette mise en demeure ; que la société n'ayant pas réglé les cotisations complémentaires, c'est dans ces conditions que la mise en demeure du 6 mars 2019 a été adressée au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2017.