Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 13 juin 2024, n° 21/05982

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté M. [R] [P] sollicite la nullité du contrat de vente conclu avec la société la société H.A.B 26 au motif qu'il comporte des irrégularités au regard des dispositions du code de la consommation en matière de vente hors établissement et à raison d'un prétendu dol commis par la société venderesse, qui l'aurait trompé en lui promettant l'autofinancement de l'installation photovoltaïque. Il demande la nullité subséquente du contrat de crédit en application des dispositions de l'article L.311-32 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-137 du 1er juillet 2010. La société Cofidis, au visa des articles 2224 et suivant du code civil oppose la prescription de ces demandes. L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.' Aux termes des dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 , l'action en nullité doit être exercée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l'erreur. La découverte du dol allégué doit être considéré comme acquise à réception de la première facture annuelle d'électricité. En effet, l'acheteur pouvaient parfaitement se rendre compte dès cette date, par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d'électricité, que l'installation ne pourrait pas s'autofinancer. En l'espèce, la plus ancienne facture d'électricité d'un montant de 1 972,90 euros produite aux débats par l'acheteur date du 5 avril 2014. Dès lors, l'action en nullité pour dol engagée par assignation du 19 janvier 2021, plus de cinq ans après le 5 avril 2014 est manifestement prescrite. En second lieu, le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation, à raison d'irrégularités formelles du contrat qui, à les supposer avérées, étaient visibles par le contractant à la date de la conclusion du contrat, court à compter de cette date. L'acheteur ne peut invoquer une méconnaissance du droit applicable pour faire échec à cette prescription, alors que les conditions générales de vente portées au verso du bon de commande litigieux reproduisaient les dispositions des textes applicables en matière de vente hors établissement, et que M. [R] [P] était dès lors en mesure de vérifier par lui-même si le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation. Le contrat de vente ayant été signé le 15 décembre 2011, l'action en nullité formée sur le fondement des irrégularités formelle de l'acte par M. [R] [P] suivant assignation en date du 19 janvier 2021 est également prescrite. Dès lors que la demande de nullité du contrat de vente n'est pas recevable, il suit que la demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, formée en conséquence de la nullité du contrat de vente en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-137 du 1er juillet 2010 est également irrecevable. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables car prescrites les demandes de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté formées par M. [R] [P]. En l'absence de nullité des contrats de vente et de crédit, il n'y a pas lieu à restitution entre les parties. Dès lors, les demandes de M. [R] [P] visant à voir priver la société Cofidis de sa créance de restitution à raison des fautes prétendument commises par elle et à se voir rembourser l'intégralité des sommes qu'ils aurait prétenduement versées en exécution du crédit, à savoir l'intégralité du capital prêté et les intérêts conventionnels, sont sans objet. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral L'appelant sollicitent la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant des fautes commises par la banque dans le déblocage des fonds. Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, à supposer même que la demande de dommages et intérêts ne soit pas prescrite, voire que la banque ait commis des fautes lors du déblocage des fonds, force est de constater que M. [R] [P] ne qualifie ni ne démontre aucunement l'existence d'un préjudice moral imputable à la banque, aucune pièce justificative d'un tel préjudice n'étant versée aux débats. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur Au visa de l'article L.312-14 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, M. [R] [P] demande que la société Cofidis soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu'elle a manqué à son 'devoir de conseil et de mise en garde' quant à l'opportunité économique du projet et son caractère ruineux, et n'a pas vérifié les capacités financières de l'emprunteur. Il fait également valoir au visa des article L.311-8 issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et D.311-4-3 issu de décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, que la société Cofidis n'apporte pas la preuve que le crédit a été distribué par un professionnel qualifié, ni qu'elle a consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lors de la conclusion du contrat de crédit. A titre liminaire, le contrat de crédit ayant été conclu le 15 décembre 2011, il y a lieu d'appliquer les dispositions du code de la consommation issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Selon l'article L.311-48 alinéa 2 du code de la consommation applicable à la date de conclusions du contrat de crédit, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'article L. 311-8 du code de la consommation (et non L.312-24 du même code) applicable à la date de conclusion du crédit dispose : 'Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré'. L'article D.311-4-3 du code de la consommation prévoit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. L'article L.311-9 du même code dispose : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code." Par ailleurs, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits qui lui permettent de l'exercer. En application de L.110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit aux intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour ou l'emprunteur a connu ou aurait du connaître l'irrégularité qu'il invoque. S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts à raison de la violation de l'article L.311-8 alinéa 1 du code de la consommation (absence d'explication sur l'adaptation du crédit aux besoin et la situation financière de l'emprunteur), la cour observe que M. [R] [P] a signé sous la mention suivante : 'Je reconnais avoir été informé du fait que les éléments fournis ici constituent la base d'acceptation de mon dossier par Sofemo. J'atteste avoir reçu les informations sur le crédit proposé, me permettant de déterminer s'il est adapté à mes besoins et à ma situation financière, conformément à l'article L.311-8 du code de la consommation.' A supposer que, contrairement à cette mention, l'information n'ait pas été donnée comme le soutient M. [R] [P], ce dernier en a eu nécessairement connaissance dès la conclusion du contrat et la signature par lui de la mention susvisée, date à laquelle il convient en conséquence de fixer le point de départ de la prescription de cinq ans. Dès lors, la demande de déchéance du prêteur du droit aux intérêts de ce chef, formée par conclusions en date du 21 juin 2021, soit plus de cinq ans après la conclusion du contrat, est prescrite. En revanche, ce n'est qu'au cour de la procédure de première instance et au vue de la communication de pièces de la société Cofidis, que M. [R] [P] a pu prendre connaissance des manquements allégués de la banque à ses autres obligations, à savoir, le défaut de justification de la formation de la personne chargée de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit (article D.311-4-3 du code de la consommation), et le défaut de consultation du FICP (article L.311-9 du code de la consommation). Les demandes de déchéance du droit aux intérêts de ces chef ne sont donc pas prescrites. Le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 (article D.311-4-3) a laissé un délai jusqu'au 1er juillet 2012 pour le suivi de la formation de la personne chargée de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit qui lui était proposé. Dès lors, le contrat ayant été conclu le 15 décembre 2011, il ne peut être fait grief à la banque de ne pas avoir justifié de cette formation. En revanche, s'il est manifeste que la banque a bien fait compléter aux emprunteurs la fiche de ressources et charges, elle ne justifie pas avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat, en violation de l'article L.311-9 du code de la consommation, en sorte qu'elle encourt la déchéance des intérêts, totale ou dans une proportion fixé par le juge. Il résulte du dossier que le prêt a été remboursé partiellement par anticipation dès le 18 janvier 2013 par le versement par les emprunteurs d'une somme de 22 000 euros, puis définitivement remboursé le 10 juin 2016 par le versement d'une somme complémentaire de 11 986 euros, et qu'aucun incident de paiement n'est jamais survenu, ce qui démontre que les emprunteurs étant parfaitement solvables. Dès lors, au regard du préjudice réellement subi par les emprunteur du fait de la non consultation du FICP, la banque sera déchue de son droit aux intérêts à hauteur de 200 euros. Le crédit étant intégralement remboursé, la banque sera donc condamnée à payer à M. [R] [P] la dite somme. Sur les demandes accesoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement, M. [R] [P] sera condamné aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Xavier Helain, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de le condamner à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter de sa demande à ce titre.