Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 6 juin 2024, n° 21/04946

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la portée de l'appel Dans les dispositif de leurs dernières écritures formant appel incident, qui seul lie la cour quant aux prétentions sur lesquelles elle doit statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile, les époux [U] ne présentent qu'une seule demande de réformation, explicitement limitée. En effet, après avoir demandé de confirmer le jugement en ce qu'il a « condamné la banque à payer une somme à titre de dommages-intérêts », ils demandent de « le réformer sur ce dernier aspect en ce que l'octroi de la somme de 47.628,35 € est nettement insuffisante ». Ils sollicitent en conséquence que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 83 349,62 euros, au titre de la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier n° 0732813310802. Ainsi et indépendamment de ce que les appelants formulent d'autres demandes, qui sont sans rapport direct avec la demande de réformation qu'ils ont formulée, les autres chefs du dispositif du jugement, notamment celui ayant déclaré la société Mfprecaution recevable en son action, doivent être considérés comme indemnes de toute critique des époux [U] à hauteur d'appel. En fonction des seules prétentions qui peuvent être retenues dans le dispositif des conclusions des époux [U], dont il y a lieu de relever au demeurant qu'il mélange moyens et prétentions, la cour ne peut ainsi statuer que sur leur demande d'élévation du montant de l'indemnité mise à la charge de la banque en première instance. Sur la recevabilité de la demande en paiement de la banque À titre infirmatif, la banque soutient qu'elle a présenté une demande additionnelle concernant le second prêt (personnel, MODULIMMO n° 0732813310804), qui concerne les mêmes parties et qui vise à financer les travaux dans le bien acquis grâce au premier prêt, dans l'intérêt des parties et dans un souci de bonne administration de la justice. À titre confirmatif, les époux [U] soutiennent que ce prêt est un crédit à la consommation, qui relevait de la compétence exclusive de l'ancien tribunal d'instance, et que la demande en paiement de la banque ne se rattache pas à la demande principale, concernant le prêt immobilier, par un lien suffisant, les prêts n'étant pas de même nature et ayant été souscrits par actes, pour des périodes et des montants distincts. Sur ce, C'est par des motifs pertinents qui répondent aux moyens d'appel et que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, au regard des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en dépit de l'identité des parties dans les actes litigieux, il n'était pas possible de caractériser un lien suffisant entre les deux demandes en paiement formées par la banque sur la base des deux prêts, souscrits effectivement pour des causes, des périodes et des montants distincts. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la responsabilité de la banque à l'égard des époux [U] À titre infirmatif, la banque soutient avoir satisfait à son devoir de se renseigner pour s'être enquis des capacités financières des emprunteurs, en fonction de leurs revenus et de leurs charges qui ne présentaient aucune anomalie grossière ou d'information manifestement inexactes, de sorte qu'elle était en droit de se fier aux informations communiquées. Elle considère que, même si l'endettement des emprunteurs était supérieur à 33 %, il n'était pas excessif, ce qui résulte de ce que le prêt a été normalement remboursé pendant sept ans, soit jusqu'à l'ordonnance de suspension des échéances du 6 janvier 2010. Elle soutient que les difficultés financières du couple résultent de la perte de son emploi par M. [U], en 2010. Elle soutient que la demande d'indemnisation doit être écartée, dans la mesure où les emprunteurs se sont toujours refusés à vendre le bien immobilier, malgré les délais qui leur ont été impartis, et qu'ainsi, ils ont démontré que, quelles que soient les difficultés qu'ils ont pu rencontrer, rien n'était de nature à les faire renoncer à leur acquisition immobilière. Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne saurait excéder 30 % des intérêts dus, soit 24 000 euros. À titre confirmatif, sur le principe, mais infirmatif sur le quantum, les époux [U] font état de ce qu'ils étaient profanes et que la banque devait exercer son devoir de mise en garde. Ils soutiennent que la banque leur avait accordé un prêt le 7 septembre 2002, leur imposant le versement d'échéances de 286,90 euros et que leur taux d'endettement est passé de 11,38 % à 39 % avec la souscription de leur prêt immobilier litigieux. Ils considèrent que leur impécuniosité est établie par le fait qu'ils ont pu obtenir la suspension des mensualités, par ordonnance de référé du juge d'instance, en 2010. Ils considèrent que la perte de chance qui en résulte ne saurait être inférieure à 70 %. Sur ce, En application de l'article 1147, devenu 1235-1, du code civil, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde, dès lors que le crédit consenti risque d'entraîner un endettement excessif au regard de ses capacités financières. Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de l'inadaptation de son engagement par rapport à ses capacités financières ou d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi du crédit. Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus. Si cette preuve est rapportée, la banque est tenue à un devoir de mise en garde. Il lui incombe de prouver qu'elle a respecté cette obligation. A défaut, elle engage sa responsabilité civile à l'égard de l'emprunteur. En l'espèce, étant relevé qu'il est admis que les emprunteurs étaient non avertis, c'est par des motifs pertinents et que la cour adopte, que les premiers juges ont analysé les documents contractuels et les pièces justificatives produites lors de la souscription du prêt immobilier et ont relevé particulièrement le niveau du taux d'endettement qui en est résulté, supérieur à 40 %, ce qui établit que le prêt n'était pas proportionné aux capacités financières des emprunteurs. En outre, en considération de ce taux d'endettement et eu égard à la relative faiblesse des revenus des emprunteurs (qui ont alors déclaré des rémunérations mensuelles de 1 524 et 1 257 euros lors de la souscription du prêt), le fait qu'ils aient pu honorer leurs emprunts durant sept années avant de demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, ou encore que cette procédure ait pu également résulter du licenciement de l'emprunteur et de la réduction de leurs revenus en raison du congé maternité de l'emprunteuse, ne fait que traduire que leurs capacités financières étaient dépassées lors de la souscription du prêt, les empêchant de faire face à leurs encours de prêts en cas de survenance d'une situation qui était imprévue mais qui n'était pas insurmontable par nature et, ce, même si les effets de cet endettement excessif ne se sont matérialisés, par le biais de la procédure de surendettement, que des années plus tard. Les premiers juges seront ainsi approuvés en ce qu'ils ont retenu que la banque était tenue à l'égard des emprunteurs à un devoir de mise en garde, dont elle ne justifie pas. Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance de ne pas contracter et, ainsi, d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. En l'espèce, le risque s'est matérialisé par la procédure de surendettement engagée par les emprunteurs, et pour laquelle ils ont été déclarés recevables. Il convient de relever particulièrement qu'il est constant que, alors que le prêt immobilier litigieux a permis aux emprunteurs d'acquérir le bien, ils ne s'en sont pas départis alors que plusieurs décisions rendues en matière de surendettement les ont fait bénéficier, notamment, de moratoires devant leur permettre de vendre leur bien, ce qui n'est pas intervenu. Au vu de ce qui précède, la perte de chance qui résulte du manquement du banquier à son devoir de mise en garde sera ainsi ramenée à 15 % du montant des sommes que les emprunteurs restent devoir (soit 119 070,89 X 0,15 = ) 17 860,33 euros. Le jugement sera ainsi réformé sur le montant du droit à indemnisation des emprunteurs. Leur demande visant à ce que le montant de l'indemnité retenue par le tribunal soit rehaussée ne peut qu'être rejetée. En conséquence, le jugement sera également réformé : - quant à la condamnation à payer mise à la charge de la banque au profit de la société Mfprécaution, dont le montant sera ramené à 17 860,33 euros ; - quant au solde des sommes restant dues par les emprunteurs à cette société (soit 116 458,05 - 17 860,33 =) 98 597,72 euros. Sur les autres demandes A hauteur d'appel, les emprunteurs demandent également la condamnation de la banque à leur verser la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article 1217 du code civil, soutenant que la banque a fait preuve d'une « impéritie incommensurable au niveau de son obligation d'avoir à prélever les sommes dues sur le compte [U] ». Le texte visé ne constitue le fondement de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution, à laquelle paraissent se reporter les appelants dans leurs conclusions (p. 27 et 28 et 36), que depuis le 1er octobre 2016 tandis que les écritures se réfèrent à des faits antérieurs. En outre, cette demande repose sur des moyens qui sont essentiellement abordés dans des développements explicitement dédiés à la prescription de l'action de la banque (p. 19 à 31). Aux termes de leurs écritures (p. 36), les appelants font également état d'une « perte de chance de pouvoir actionner valablement l'assurance du fait de la mise en invalidité » de M. [U]. Ils rattachent le préjudice qu'ils invoquent à un défaut de prélèvement des échéances par la banque à la fin de l'exécution du plan de la Banque de France. Ils ne forment aucune demande indemnitaire précise à ce titre. Ils font alors état d'une de l'indemnisation d'un « préjudice complémentaire » qui sera réparé par « l'octroi susmentionné », ce qui semble se rattacher à la demande de versement de 35 000 euros. Ainsi, il sera relevé le manque patent de clarté des écritures, qui mélangent des moyens de recevabilité (tirés de la prescription et la forclusion) et des demandes indemnitaires et qui segmentent les moyens de fait et de droit concernant leur demande indemnitaire dans différents emplacements du développement, ce qui impose une interprétation de celles-ci. A reprendre les différents éléments présentés par les conclusions sur ce point, il en ressort que l'existence du manquement contractuel invoqué repose - à défaut de toute qualification juridique autre que la mention de l'article 1217 du code civil - sur la seule invocation de faits (« ne pas avoir prélevé les échéances » à compter de juin 2016 alors que le compte était suffisamment approvisionné). Les appelants invoquent la pièce n° 12 du bordereau (p. 26), qui est intitulée imprécisément « relevés bancaires ». Cependant, celle-ci est en réalité une liste des mouvements du compte joint des appelants qui ne mentionne pas le solde du compte à la date de ces mouvements. Il est ainsi nullement justifié de ce que la banque aurait omis de prélever des échéances de prêt alors qu'elle y aurait été tenue et que le compte était suffisamment abondé. Le manquement contractuel invoqué ne peut être considéré comme établi, notamment pour défaut d'offre de preuve suffisante. L'indemnisation demandée repose en outre sur un préjudice dont la nature n'est en premier lieu (p. 27) pas précisée. Les appelants se prévalent in fine (p. 36) d'une « perte de chance de pouvoir actionner l'assurance du fait de la mise en invalidité » mais ne font aucune démonstration sérieuse de l'existence d'un tel préjudice (se référant uniquement à leurs pièces n° 21 et 22, qui ne sont que les documents justifiant de la souscription de l'assurance prêt), ni même d'un lien de causalité. La réalité du préjudice au titre duquel les appelants demandent le versement de la somme de 35 000 euros n'est pas établie. A défaut pour les appelants d'établir la faute contractuelle et la réalité de leur préjudice, de même que le lien de causalité, cette demande ne pourra qu'être rejetée. La banque, qui perd partiellement en son recours, en supportera les dépens. Par ailleurs, l'équité commande de rejeter les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.