Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-20.874 Demandeur : Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement Défendeur : Mme [V] Requête n° : 173/24 Ordonnance n° : 90585 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle Mme [Y] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-20.874 formé le 6 septembre 2023 par le Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-20.874 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret