Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 23-21.595 Demandeur : la société Jordan Défendeur : la société Swisslife assurances de biens Requête n° : 159/24 Ordonnance n° : 90573 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Swisslife assurances de biens, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jordan, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 février 2024 par laquelle la société Swisslife assurances de biens demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-21.595 formé le 4 octobre 2023 par la société Jordan à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Jordan ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-21.595 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret