Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : Y 20-16.431 Demandeur : la société Niçoise d'équipement Défendeur : la société du Grand Orient de France immobilier Requête n° : 1195/23 Ordonnance n° : 88474 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Grand Orient de France immobilier, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Niçoise d'équipement, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Niçoise d'équipement à la société du Grand Orient de France immobilier ; Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle la société du Grand Orient de France immobilier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 mai 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société du Grand Orient de France immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 est constatée. En application l'article 700 du code de procédure civile, la société Niçoise d'équipement est condamnée à payer à la société du Grand Orient de France immobilier la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine