Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oinjonction + renvoi sur requête en péremption Pourvoi n° : Y 20-16.431 Demandeur : la société Niçoise d'équipement Défendeur : la société du Grand Orient de France immobilier Requête n° : 1195/23 Ordonnance n° : 90341 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Grand Orient de France immobilier, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Niçoise d'équipement, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Niçoise d'équipement à la société du Grand Orient de France immobilier ; Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle la société du Grand Orient de France immobilier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Niçoise d'équipement, n'a pas été produite lors des débats. Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est enjoint à Me Balat, représentant la société du Grand Orient de France immobilier, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du à la société Niçoise d'équipement, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance. L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 2 mai 2024 à 9h30 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine