Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Motivation

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 2261-9 et L. 2262-1 du code du travail, les accords d'entreprise des 27 octobre 2006 et 4 décembre 2006 : 11. Aux termes du premier des textes susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12. Aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l‘élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires. 13. Aux termes de l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. 14. Pour dire que l'association a dénoncé implicitement l'accord du 27 octobre 2006 intervenu entre elle et la CFDT, dire que l'accord du 4 décembre 2006 est caduc, annuler les décisions du 18 décembre 2015 et du 20 décembre 2016, en tant qu'elles mettaient à la charge du comité central d'entreprise le règlement d'une partie des cotisations de la complémentaire santé, le surplus des décisions étant maintenu, condamner l'association à rembourser au comité central d'entreprise de l'ADAPEI 79 les sommes prélevées au titre du cofinancement de la complémentaire santé depuis le 18 décembre 2015 et dire que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 18 décembre 2015, l'arrêt rappelle qu'il est admis que les signataires sont fondés à invoquer la caducité d'un accord collectif, dès lors que ce dernier a perdu son objet et retient que, selon ses articles 1er et 2, l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 a pour objet d'entériner le régime complémentaire « frais de santé », mis en place au sein de l'entreprise au profit de l'ensemble des salariés, à compter du 1er janvier 2007, et de faire accéder l'ensemble des salariés de l'association à une couverture complémentaire au régime de sécurité sociale en leur octroyant ainsi une meilleure protection sociale, que l'avenant 328 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prenant effet au 1er janvier 2015, qui concerne les salariés de l'association, s'agissant d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966, n'a pas mis fin de plein droit à l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006, considéré comme plus favorable, que cet accord à durée indéterminée n'a pas non plus pris fin dans les conditions prévues à son article 11, qui prévoit seulement une caducité de plein droit en cas de résiliation du contrat « frais de santé », qu'il n'a donné lieu ni à dénonciation dans les conditions prévues à l'article 12, ni à une procédure de révision telle que décrite à l'article 13, sous forme de demande accompagnée d'une rédaction nouvelle. 15. L'arrêt relève ensuite que la décision unilatérale de l'employeur du 20 décembre 2016 institue un nouveau régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire au sein de l'association, dans le cadre d'une assurance collective souscrite auprès de la mutuelle Harmonie mutuelle, sous forme d'un régime de base obligatoire et d'un régime facultatif dit « sur-complémentaire », qu'ainsi que mentionné à l'article 11, alinéas 2 et 3, à compter du 1er janvier 2016, cette décision unilatérale de l'employeur se substitue en totalité à l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006, qui a donc cessé de produire tout effet juridique, que l'argumentation de l'employeur, selon laquelle le régime institué par l'accord du 27 octobre 2006 aurait été simplement adapté et ne saurait avoir d'incidence sur son mode de financement est donc inopérant, dès lors que les parties signataires de l'accord d'entreprise du 4 décembre 2006, fixant à 185 000 euros par an le montant du cofinancement du régime frais de santé à la charge du comité central d'entreprise, se sont déterminées expressément en fonction de l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006, et que celui-ci avait pour cause le contrat « frais de santé » dans sa rédaction initiale, joint en annexe et faisant donc partie intégrale de l'accord. 16. L'arrêt en déduit que l'accord du 4 décembre 2006 est devenu caduc par défaut d'objet et que, compte tenu de la mise en place obligatoire d'une couverture santé au sein des entreprises par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de la caducité de l'accord d'entreprise du 4 décembre 2006, l'employeur ne pouvait maintenir un cofinancement à la charge du comité central d'entreprise par décisions unilatérales des 18 décembre 2015 et 9 décembre 2016, qu'il y a lieu d'annuler ces décisions en ce qu'elles mettent à la charge du comité central d'entreprise le règlement d'une partie des cotisations de la complémentaire santé et condamne l'association au remboursement des sommes prélevées à ce titre. 17. En statuant ainsi, alors d'une part que la dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite, d'autre part qu'il résultait de ses constatations que le régime de prévoyance révisé par les décisions unilatérales contestées se bornait à modifier le montant des cotisations mensuelles à la charge des salariés de 43,91 euros au lieu de 41,28 euros auparavant et de 32,12 euros par enfant au lieu de 24,09 euros, ainsi que l'étendue des garanties pour les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes, des soins d'optique, d'orthodontie et de prothèses, et que la modification par voie de décision unilatérale de l'employeur, après l'échec des négociations collectives, d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé », instauré par voie d'accord collectif, rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et conventionnelles nouvelles, ne prive pas de cause et ne rend pas dès lors caduc un accord collectif antérieur relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire au titre des activités sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.