Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 24-11.053, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Motivation

Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » et 3.1.2.1.1 « personnel à statut ouvrier d'Etat » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN : 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 8. Aux termes du premier des textes susvisés, le positionnement des personnels de droit public mis à la disposition de DCN dans la grille de classification adoptée par DCN doit permettre à ces personnels de situer le niveau de leur poste au sein de DCN. Dans le cadre de son système de gestion des ressources humaines, DCN adopte une méthodologie de gestion des emplois basée sur les principes suivants : l'analyse du travail par la « description de poste », les « familles ou domaines professionnels » d'emplois, « l'évaluation des postes » et « le positionnement des postes ». Le positionnement pour chacun des personnels prend en considération l'emploi occupé pour déterminer le niveau convention collective de la métallurgie minimum dans lequel il serait intégré et les principes définis dans l'annexe 1 « propositions de contrat pour les personnels issus de DCN SCN ». Cependant certaines personnes ont obtenu dans le passé des diplômes nécessaires à l'entreprise. S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification. Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN. Si lors de la proposition de contrat, la cotation du poste occupé par le salarié (niveau convention collective de la métallurgie) révèle que le niveau du poste est inférieur à la classification et à la rémunération qui est reconnue au salarié, DCN s'efforcera de proposer au salarié, en accord avec celui-ci, un poste correspondant effectivement à sa classification et à sa rémunération. Les personnels issus de DCN SCN devant opter, conformément au décret du 3 mai 2002, et/ou souhaitant intégrer DCN pourront bénéficier d'un « bilan d'appréciation ou d'orientation » permettant d'examiner dans quelles conditions ils pourront évoluer dans l'entreprise : pendant la période de mise à la disposition et avant la signature d'un contrat lorsqu'il est proposé aux intéressés un changement de travail effectif conduisant à leur affectation dans une nouvelle filière professionnelle ou nouvelle famille d'emploi, de façon concomitante à l'acceptation de leur contrat, dans les 24 mois suivant la signature de leur contrat. 9. Selon le second, sur la base du système de gestion des ressources humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels à statut ouvrier d'Etat mis à la disposition de DCN, qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN, pourront se voir proposer, au regard des fonctions effectivement occupées, des niveaux minimum de classification convention collective de la métallurgie se positionnant entre les niveaux 6 et 9. A partir du niveau 15, les techniciens à statut ouvrier pourront choisir le statut de Tam coefficient 365 ou le statut de cadre coefficient 92. 10. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt relève que la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats convention collective » renvoie aux propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002 qui ne prévoyait l'obligation pour la société de proposer, dans le délai de neuf mois, un contrat que pour les fonctionnaires (article 6 du décret du 3 mai 2002) et les agents contractuels (article 8). Il retient que cette grille avait donc nécessairement une durée provisoire calquée sur le délai maximum fixé par la loi du 28 décembre 2001 à deux ans, à l'issue duquel les personnels concernés devaient se prononcer sur cette proposition en concluant le cas échéant un contrat de droit privé avec la société ou, à défaut, devaient retourner dans leur corps d'origine. 11. Il précise que pour les ouvriers d'Etat, pour lesquels la possibilité de conclure un contrat de travail n'était enfermée dans aucun délai, aucune obligation de proposition d'emploi n'a été prévue ni par la loi ni par le décret, seul l'article 3.2.1.1 de l'accord envisageant « la possibilité d'une proposition de contrat », cette possibilité ne constituant pas une obligation au regard ni des dispositions légales et réglementaires ni même des termes de l'accord. Il ajoute que la seule mise à jour de ces grilles rendue nécessaire par le fait que les salariés ayant conclu un contrat de travail dans le délai visé ci-dessus, continuent à en relever, n'est pas la démonstration de leur application aux personnels concluant un contrat de travail au-delà du 1er juin 2005. 12. L'arrêt relève encore que les grilles de transposition concernaient à la fois les OETAM et les ingénieurs et cadres (distinguant pour ceux-ci les modalités applicables à leur durée de travail) et que l'examen de ces grilles démontre que c'est seulement pour les ingénieurs et cadres qu'ont été prévus des seuils d'appointement plus élevés que ceux consentis aux « nouveaux embauchés » à niveau de classification équivalent, aucune différence n'existant pour les OETAM, ce qui traduit la volonté de la société de conserver les compétences acquises par les personnels ayant bénéficié du statut cadre avant leur mise à disposition et, non à la suite de l'évolution ultérieure de leur carrière au sein de la société, le passage au statut cadre de Mme [C] ayant fait suite à une formation consentie par l'entreprise, conformément aux engagements pris par celle-ci dans le cadre de l'accord du 11 mai 2004. 13. L'arrêt relève que si les pièces versées aux débats par la salariée permettent de retenir qu'elle n'occupait pas un emploi de cadre avant sa mise à disposition au sein de la société DCN, aucune de ces mêmes pièces ne permet de considérer qu'elle occupait un emploi de cette catégorie lorsqu'elle a signé son contrat de travail de droit privé. 14. En statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise ne limitait pas dans le temps l'application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.