En-tête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/242 Rôle N° RG 22/13820 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTT [F] [Y] C/ SDC IMMEUBLE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 11 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00324. APPELANTE Madame [F] [Y] née le 23 Juin 1943 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ Syndicat de copropriété de l'IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL BOUMANN IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe CRUON de l'ASSOCIATION BIGAND - CRUON, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
*** Faits, procédure et prétentions des parties : Ainsi que rappelé par arrêt de sursis à statuer en date du 14 septembre 2023, Mme [F] [Y], propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] situé à [Localité 2] (06), qui a installé une véranda sur la terrasse dont elle a la jouissance privative, a été condamnée sous astreinte, par une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 à remettre cette terrasse dans son état d'origine, dans le respect de l'autorisation qui lui avait été accordée par l'assemblée générale des copropriétaires le 23 août 2004. Faute d'exécution, l'astreinte, qui a été majorée, a été successivement liquidée à trois reprises et pour un montant total de 130 000 euros au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Le 17 janvier 2011 Mme [Y] a fait assigner ce syndicat au fond devant le tribunal de grande instance de Grasse qui, à l'issue d'une expertise judiciaire, a par jugement du 20 avril 2018 assorti de l'exécution provisoire, rejeté ses demandes et l'a condamnée sous astreinte provisoire de 2000 euros par semaine de retard, passé un délai de trois mois et pendant une période de six mois, à remettre la terrasse dont elle a la jouissance privative en son état d'origine, en : - rétablissant le sol à son niveau d'origine, - supprimant les canalisations d'évacuation des eaux implantées dans le sol surélevé, - remettant l'ouverture maçonnée de la baie vitrée donnant sur la terrasse à ses dimensions d'origine, - reposant la baie vitrée donnant sur la terrasse, - reposant le volet roulant sur ladite baie, - supprimant la cloison fermant la fenêtre donnant sur la terrasse, - reposant la fenêtre ouvrant sur la terrasse, - reposant le volet roulant de ladite fenêtre. Mme [Y] a relevé appel de ce jugement, signifié le 1er juin 2018, qui a été confirmé par arrêt de cette cour rendu du 21 mars 2021 devenu irrévocable en l'état du rejet du pourvoi formé par l'intéressée, suivant arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2022. Invoquant l'inexécution de ces obligations, le syndicat des copropriétaires a par assignation du 14 janvier 2022 saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 50 000 euros et fixation d'une astreinte définitive, demandes auxquelles Mme [Y] s'est opposée, au motif de la prescription de l'action et d'une disproportion du montant réclamé. Elle a sollicité à titre liminaire un transport sur les lieux. Par jugement du 11 octobre 2022 le juge de l'exécution a : ' débouté Mme [Y] de sa demande de transport sur les lieux ; ' constaté que l'action en recouvrement de l'astreinte n'était pas prescrite ; ' liquidé l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 20 avril 2018 à la somme de 50 000 euros ; ' condamné Mme [Y] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires ; ' assorti l'injonction faite à Mme [Y] par le jugement du 20 avril 2018 et l'arrêt confirmatif du 25 mars 2021 d'une astreinte définitive de 250 euros par jour de retard encourue durant trois mois, cette astreinte commençant à courir à compter de la signification du jugement ; ' condamné Mme [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ' rejeté tous autres chefs de demandes. Mme [Y] a relevé appel de cette décision dans les quinze jours de son prononcé, par déclaration du 18 octobre 2022. Par arrêt précité rendu le 14 septembre 2023 la cour a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation ordonnée par un jugement d'orientation rendu le 10 novembre 2022. Cette mesure n'ayant pu aboutir, le syndicat des copropriétaires a sollicité la reprise de l'instance. Par dernières écritures notifiées le 13 février 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner le transport de la cour sur les lieux litigieux pour apprécier in concreto la proportionnalité de l'astreinte qu'il convient de liquider, sous réserve des astreintes d'ores et déjà prononcées qui se cumulent, et de la prescription quinquennale applicable aux différentes décisions intervenues prononçant astreinte qui n'ont pas été suivies d'une assignation au fond à la requête du syndicat de copropriétaires dans les cinq années de leur prononcé, Subsidiairement, et statuant à nouveau : - juger prescrites les astreintes, et à défaut : - liquider l'astreinte provisoire ainsi que l'astreinte définitive à l'euro symbolique, - débouter le syndicat de copropriétaires de toutes ses demandes fins et conclusions, - laisser les dépens tant de première instance que d'appel à sa charge. A l'appui de ses demandes elle fait valoir pour l'essentiel que le syndicat des copropriétaires dont elle dénonce l'acharnement depuis 17 ans, a déjà obtenu à travers trois actions successives en liquidation d'astreinte, la somme de 130 000 euros, alors que la véranda litigieuse a été construite dans les règles de l'art, après obtention des autorisations administratives nécessaires et n'a occasionné aucun dommage. Elle reproche à la partie adverse d'avoir multiplié les voies d'exécution forcée et initié à son encontre une procédure de saisie de sa résidence principale pour une mise à prix dérisoire. Elle ajoute que dans le cadre de la mesure de médiation les parties n'ont pu parvenir à un accord compte tenu des exigences du syndicat des copropriétaires qui préfère battre monnaie. Elle rappelle la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le contrôle de proportionnalité de l'astreinte au regard de l'enjeu du litige et la prescription quinquennale applicable à l'action en liquidation de l'astreinte. Elle estime qu'un transport sur les lieux permettra de constater concrètement que tous les tuyaux existants ont été neutralisés, et d'appliquer le principe de proportionnalité de l'astreinte. Elle soutient par ailleurs la prescription des astreintes prononcées depuis 2009, sans que le syndicat des copropriétaires n'ait engagé une action au fond. Elle invoque la disproportion de l'astreinte, les condamnations prononcées au titre de sa liquidation atteignant désormais un total de 250 000 euros sans proportion avec une véranda de 20 m² régulièrement édifiée qui ne préjudicie à personne et ajoute qu'âgée de 79 ans, elle en est réduite, après la saisie de ses meubles et comptes bancaires, à voir vendre aux enchères sa résidence principale. Elle fait état de l'impossibilité d'exécuter les travaux prescrits sans compromettre la solidité de la véranda en cause, en se prévalant d'un rapport de la Socotec du 21 avril 2021 confortant l'avis de M. [U] [E] architecte et expert honoraire. Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 15 février 2024, auxquelles la cour renvoie pour l'exposé complet de ses moyens, le syndicat des copropriétaires lui demande de: - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, - condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la « demande » formée par Mme [Y] en cause d'appel tendant à «juger prescrites les astreintes », - la déclarer, en toute hypothèse, infondée et en débouter, en conséquence, Mme [Y], - la condamner aux entiers dépens d'appel. A cet effet, après rappel de l'ensemble des procédures ayant opposé les parties à la suite de la construction de cette véranda, non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 23 août 2004, l'intimé précise que Mme [Y] refusant d'exécuter l'obligation mise à sa charge sous astreinte et de s'acquitter des condamnations prononcées à son encontre, il n'a eu d'autre choix que d'engager une procédure de saisie immobilière portant sur l'appartement dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble [Adresse 4] et que dans le cadre de l'appel du jugement d'orientation, le premier président de cette cour a rejeté sa demande de suspension de l'exécution provisoire et l'a condamnée notamment à une amende civile en relevant une instrumentalisation de l'institution judiciaire. Il conteste la prescription de son action en liquidation de l'astreinte, qui a commencé à courir le 1er septembre 2018, et a été initiée par assignation délivrée le 14 janvier 2022 soit dans le délai de cinq ans et soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel tendant à «juger prescrites les astreintes» qui n'a pas été soumise au premier juge et n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions présentées en première instance. Il s'approprie les motifs du premier juge qui a écarté la demande de transport sur les lieux et le moyen tiré de la disproportion, insiste sur le fait que bien que condamnée, de manière définitive, par le jugement du 20 avril 2018, complété par arrêt du 25 mars 2021, à remettre la terrasse dont elle a la jouissance privative en son état d'origine, Mme [Y] n'a à ce jour, et malgré le prononcé en première instance, d'une astreinte définitive, toujours rien entrepris pour exécuter les travaux prescrits. Il souligne par ailleurs que les mesures de remise en état ordonnées judiciairement n'ont jamais porté sur la véranda elle-même ou sur un quelconque jacuzzi et que leur mise en oeuvre ne se heurte à aucune difficulté technique outre que leur coût est sans commune mesure avec le montant des astreintes liquidées et le montant des frais des multiples procédures engagées par Mme [Y] qui dispose d'un patrimoine très conséquent, s'élevant à plus de trois millions d'euros, mais n'a réglé aucune des condamnations prononcées à son encontre et est à l'origine de huit procédures d'appel et cinq procédures de cassation. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 20 février 2024.
Motivation
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a, par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, écarté la demande de transport sur les lieux au regard des différents rapport d'expertise et procès-verbaux de constats d'huissiers de justice versés au dossier, suffisants pour permettre à la juridiction de statuer, étant ajouté que dans le cadre de l'expertise judiciaire réclamée par Mme [Y] celle-ci s'est toutefois opposée au constat par l'expert à l'endroit des canalisations d'alimentation et de vidange mises en oeuvre dans la surelévation du plancher de la terrasse litigieuse qui entrait dans la mission expertale avant de finalement renoncer à l'expertise, le rapport étant à la demande du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, déposé en l'état. Ce comportement obstructif à une précédente mesure d'instruction ne permet pas de faire droit à la demande de transport sollicitée. Il s'en suit la confirmation du jugement entrepris de ce chef ; A tort, l'appelante soutient la prescription de l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 20 avril 2018, alors que cette action a été engagée par assignation du 14 janvier 2022 soit dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à l'issue de l'appel interjeté par Mme [Y] contre le jugement précité et du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt confirmatif , qui a été rejeté. Par ailleurs, l'astreinte dont la liquidation est demandée ayant été ordonnée par jugement de fond du 20 avril 2018, le moyen tiré de la prescription des astreintes prononcées antérieurement en application de l'ordonnance de référé du 8 novembre 2006, est irrecevable. Enfin c'est par une lecture erronée de l' arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2021 n° 20-12045 que l'appelante prétend qu'il est jugé que l'action en liquidation de l'astreinte est prescrite si elle n'a pas été engagée dans les cinq ans de son prononcé et dans la mesure où une action au fond n'a pas été engagée par le créancier de l'astreinte, alors que l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 ne conditionne aucunement une demande en liquidation prononcée par une juridiction des référés à la saisine du juge du fond dans le délai de cinq ans du prononcé de l'astreinte, la cour suprême s'étant uniquement prononcée sur l'interruption de la prescription de l'action en liquidation de l'astreinte en jugeant que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins et que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, en sorte que l'engagement de l'instance au fond n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte. Au fond il n'est pas discuté que l'obligation de travaux mise à la charge de Mme [Y] n'a pas été exécutée et c'est en méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée au dispositif du jugement du 20 avril 2018, devenu irrévocable et des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui font interdiction au juge de l'exécution de le modifier, que l'appelante fait valoir, pour s'opposer à la demande de liquidation d'astreinte, que la véranda litigieuse a été construite dans les règles de l'art avec les autorisations administratives nécessaires sans causer aucun préjudice à quiconque. En outre contrairement à ce qu'elle prétend il ne ressort pas du « diagnostic solidité » établi le 21 avril 2021 par la Socotec, l'impossibilité d'exécuter les travaux prescrits. En effet missionné par Mme [Y] pour donner son avis « du point de vue de la solidité des ouvrages portant sur le diganostic visuel de la véranda » en cause, ce conseiller technique conclut qu'aucun désordre n'a été constaté sur cet ouvrage et que du fait de l'interdiction faite par le syndic de percer l'étanchéité existante lors du scellement chimique de la structure métallique, la solution qui a été réalisée est conforme à la réglementation en vigueur et la solution proposée par l'expert va à l'encontre de l'interdiction du syndic. Il est d'ailleurs observé que dans son rapport l'expert judiciaire avait pris note de l'interdiction posée par le syndic du percement de l'étanchéité et de carrelage pour le scellement de la structure aluminium, tout en relevant que le carrelage préexistant avait néanmoins été déposé vraisemblablement au marteau piqueur, et il avait proposé une technique autre ne présentant aucune difficulté particulière, sous réserve de l'état du plancher sous la terrasse et invité les conseillers techniques de Mme [Y] à présenter des solutions alternatives. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci aient usé de cette faculté ni que la solution préconisée par l'expert ait été mise en oeuvre. Ainsi faute de preuve d'une impossibilité d'exécution des travaux impartis à peine d'astreinte le principe de la liquidation est acquis. Mme [Y] soulève la disproportion de l'astreinte au regard de l'enjeu du litige et de l'atteinte à son droit de propriété, en indiquant que les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge des référés, puis par le juge du fond sont sans proportion avec une véranda de 20 m², construite avec les autorisations administratives nécessaires et qui n'occasionne aucun préjudice, et alors qu'elle fait l'objet de saisies de la part du syndicat des copropriétaires sur ses comptes bancaires et sa résidence principale. Mais, ces poursuites sont le résultat de sa résistance injustifiée à l'exécution des obligations de travaux imparties par décision de référé du 8 novembre 2006 puis jugement de fond du 20 avril 2018 et à s'acquitter des condamnations qui en ont résultées. Il sera rappelé que l'astreinte tend à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable qui à l'évidence n'a pas été respecté en l'espèce puisque les injonctions judiciaires relatives à la remise en état d'origine de la terrasse en cause demeurent lettre morte depuis plus de quinze ans, la dernière décision de justice datant de six ans, et ce en dépit de précédentes condamnations de Mme [Y] au paiement de l'astreinte liquidée auxquelles son inaction l'a exposée et alors ainsi que le souligne justement l'intimé, que le montant de ces condamnations et le coût des nombreuses procédures dont Mme [Y] est à l'origine, apparaîssent sans commune mesure avec le prix des travaux imposés dont il n'est de surcroît pas démontré qu'ils présentent de difficulté technique ; Le premier juge sera en conséquence approuvé en ce qu'il a retenu que le montant de l'astreinte liquidée à la somme de 50 000 euros n'est pas disproportionné à l'enjeu du litige ; Il sera encore confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'astreinte définitive présentée par le syndicat des copropriétaires, l'objectif incitatif des astreintes provisoires qui se sont succédées depuis quinze ans, étant manifestement insuffisant ; Toutefois le point de départ de cette astreinte sera reporté, ainsi que précisé au dispositif de l'arrêt, afin d'octroyer à Mme [Y] une ultime possibilité de s'exécuter ; Il sera rappelé que dans l'intervalle l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 20 avril 2018 poursuit son cours. Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge. A hauteur de cour, il convient d'accorder à l'intimé, contraint d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Partie perdante, l'appelante ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS : La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris excepté sur le point de départ de l'astreinte définitive de 250 euros par jour de retard, ordonnée pour une période de trois mois ; STATUANT à nouveau du chef infirmé, DIT que l'astreinte définitive assortissant l'obligation de travaux faite à Mme [F] [Y] par jugement du 20 avril 2018 et arrêt du 25 mars 2021, commencera à courir trois mois après la signification du présent arrêt ; RAPPELLE que jusqu'à cette date l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 20 avril 2018 confirmé arrêt irrevocable de cette cour en date du 25 mars 2021, continue de courir ; Y ajoutant, CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [F] [Y] de sa demande à ce titre ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE