Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 14 mai 2024, n° 19/02745

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JP/ND Numéro 24/1597 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HK5Y Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : [P] [B] épouse [E] [U] [B] épouse [D] C/ [Y] [V] [R] [Z] [I] [B] épouse [Z] [G] [B] [X] [B] [J] [T] [O] [N] SCI SOCIPONT SA [B] LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE SELARL EKIP Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2024, devant : Madame Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : [P] [E] veuve [B] née le [Date naissance 5] 1920 à [Localité 25] (88) décédé le [Date naissance 2] 2022 à Saint-[X]-de- Luz (64) Madame [U] [F] épouse [D] née le [Date naissance 12] 1941 à [Localité 28] (Maroc) de nationalité française agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de feue [P] [E] [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Julien PRIGENT (SELARL MUTELET-PRIGENT & Associés), avocat au barreau de Paris INTIMES : Maître Yann BRANCO-FERNANDES ès qualité de Mandataire ad hoc de la Société Immobilière SOCIPONT SELARL [Adresse 27] [Localité 20] assigné en intervention forcée Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 26] (Allemagne) de nationalité française [Adresse 18] [Localité 16] Madame [I] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 29] (64) de nationalité française [Adresse 18] [Localité 16] Représentés par Me Christophe PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU Madame [G] [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 29] (64) de nationalité française [Adresse 19] [Localité 23] Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 29] (64) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 20] Madame [J] [T] née le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 29] (64) de nationalité française [Adresse 8] [Localité 24] Représentés par Me Pierre DISSEZ de la SCP DISSEZ, avocat au barreau de Pau Assistés de Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau Monsieur [O] [N] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 15] assigné SCI SOCIPONT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 17] [Localité 21] assignée Maître Yann BRANCO-FERNANDES ès qualité de Mandataire ad hoc de la Société Immobilière SOCIPONT, partie intervenante forcée SELARL [Adresse 27] [Localité 20] assigné SA [B] LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Localité 21] assignée SELARL EKIP' représentée par Me [R] [L], es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société [B] Laburthe [Adresse 14] [Localité 20] Représentée par Me Moïse Stéphane SUISSA, avocat au barreau de Pau sur appel de la décision en date du 05 JUILLET 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU RG : 15/29723 Par jugement contradictoire du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Pau a : ' Prononcé la dissolutionjudiciaire de la SCI Socipont immatriculée au RCS de Pau sous le n° SIRIET 414 840 249 00018 *Désigné la S.E.L.A.S EGIDE prise en la personne de Maitre [Y] [V], [Adresse 13], en qualité de liquidateur avec pour mission de : * Réaliser les opérations de liquidation de la sociéte Socipont et mener à bien les opérations sociales en cours, les instances judiciaires en cours impliquant la societé, réaliser tous les éléments de l'actif social, payer le passif et répartir le solde en numéraire entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, * remplir toutes les formalités afférentes ou corrélatives à la dissolution de la société, * continuer l'exploitation socialejusqu'aujour de la réalisation de l'actif en entreprenant toutes opérations necessaires au maintien de la valenr de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des él éments d'actif qne les associés se proposent de partager entre eux, * faire tous les actes d 'administration, représenter la societé dissoute vis a vis des tiers, délivrer et certi'er tous comptes et documents sociaux de toute nature, * céder ou résilier tous baux et locations, tous traités et marchés avec ou sans indemnité, resilier avec ou sans indenmité tous les contrats de travail, * vendre de gré à gré ou aux encheres publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenablos, tous les biens et droits mobilicrs ou immobiliers composant l'actif social, * requérir toutes adjudications, en 'xer la ou les dates, dresser tous les cahiers des charges ; * établir toutes designations et origines de proprieté des biens à vendre, obliger la société défenderesse à toutes garanties et au rapport de toutes mainlevées et certi'cat de radiation ; * en tant que de besoin, faire tous dires, déclarations, réserves et additions, modi'cations et recti'cations à tous les cahiers des charges et procès-verbaux d'enchères, *accepter de tous adjudicataires ou de tous autres qu'il appartiendra toutes garanties mobilières on immobilières offertes, pour assurer le paiement des prix ainsi que le transport de toutes indemnités d'assurances en cas d'incendie et autres, * recevoir toutes sommes dues à la sociéte, payer ce qu'eIle peut devoir, négocier tous règlements par anticipation, accorder toute prorogation de délai, * de toutes sommes et valeurs reçues ou payées, donner ou retirer toutes quittances ct décharges, *faire tous dépôts dans toutes les banques et etablissements de credit, effectuer tous retraits des mêmes établissements, realiser toutes opérations de comptes-courants ; souscrire, endosser, accepter, tirer et acquitter tous effets de commerce, chèques, virements. billets et mandats * souscrire, modi'er, résilier toutes polices d'assurances contre incendie, les accidents, ou tous autres risques, aux conditions que le liquidateur jugera convenables, rernplir toutes formalités qu'il y aura lieu à ces effets, rccevoir toutes indernnités en cas de sinistre, * produire à tous ordres et contributions dans lesquels Ia société pourrait etro interessée, faire tous dires et contredits, donner toutes les approbations et autorisations, retirer tous bordereaux de collocation et do distribution , * en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou de sauvegarde de débiteurs sociaux, prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt de la société, adhérer à tous arrangements et règlements de toute nature ou les rejeter, recevoir tous dividendes, * engager ou continuer toutes instances devant tous juges et tribunaux compétents, * en cas de dif'cultés et à défaut de paiernent, engager, exercer toutes poursuites et actions, judiciaires, faire exécuter toutes décisions de justice par tous les moyens et voies de droit, y compris la saisie immobiliere, consentir tout acquiescement, * 'xer tous délais aux associés pour retirer toutes sommes pouvant leur revenir, consigner toutes sommes non retirées dans les delais, *aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, registres et procès-verbaux, constituer tous mandatanes sociaux, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile et genéralement faire pour la liquidation de Ia société tout ce qui sera utile et nécessaire sans aucune restriction ni réserve, * appeler les associés à statuer sur les comptes du dernier exercice social commencé jusqu'au jour de la dissolution de la sociéte et sur le quitus à donner , * dire que les correspondances et la noti'cation de tous actes et documents de la liquidation de la societé devront être adressés à1'adresse du liquidateur ; '- Dit que la rémuneration du liquidateur sera prise en charge directeinent par la SCI Socipont ; - Dit que le liquidateur devra accomplir les formalités légales de publicité de la liquidation ; - Dit n'y avoir lieu de statuer sur le reste des demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la decision ; Condamne la SCI Socipont aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire. Par déclaration du 19 août 2019, [P] [B] épouse [E] et [U] [B] épouse [D] ont interjeté appel de la décision. Par arrêt par défaut du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Pau a : Avant-dire droit, renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 10 novembre 2021 à 8h30 afin de faire désigner un mandataire ad hoc avec mission de représenter la SCI Socipont dans la présente instance, réservé les demandes des parties et les dépens jusqu'à l'arrêt de fond. Le décès de [P] [B] est intervenu le 9 janvier 2022. La production de l'acte de décès et de l'acte de notoriété ordonnée par renvoi à la mise en état, a été effectuée le 12 janvier 2023 et ces diligences ont interrompu l'instance à compter de cette date. [U] [F] épouse [D] intervient donc à la procédure es qualité d'appelante à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de [P] [E] veuve [B]. [U] [F] épouse [D] appelante au principal conclut à : Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 1844-7, 1868,1869 et 2224 du Code civil Vu les articles 5 et 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 370 et 373 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de Pau de : - Juger que l'instance, interrompue depuis le 12 janvier 2023, reprend en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; - Recevoir l'intervention volontaire de Madame [U] [B] épouse [D] en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B] ; Infirmer en totalité le jugement du Tribunal de grande instance de Pau du 5 juillet 2019 ; Statuant à nouveau :- Juger que Madame [U] [B] épouse [D] et Madame [P] [E] veuve [B] ont régulièrement exercé leur droit de retrait qui a priseffet le 28 janvier 2016 ; - Juger en conséquence que Madame [U] [B] épouse [D] n'a plus la qualité d'associée et de gérante de la SOCIETE IMMOBILIERE SOCIPONT à compter du 28 janvier 2016 ; - Juger en conséquence que Madame [P] [E] veuve [B] n'avait plus la qualité d'usufruitière des parts de la Société Immobilière Socipont appartenant à [U] [F] épouse [D] depuis le 28 janvier 2016 ; - Dire et juger que Monsieur [R] [Z], Madame [J] [B] épouse [T], Madame [G] [B] et Monsieur [X] [B] sont tenus in solidum de régler à [U] [F] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], le prix des 1 664 parts qu'elles détenait ; - Homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [S] du 8 février 2018 ;JP00413/ [B] EPOUSE [D] C/ [B] ' CONCLUSIONS 14 06 23 - A titre principal, condamner Monsieur [R] [Z], Madame [J] [B] épouse [T], Madame [G] [B] et Monsieur [X] [B], in solidum, à régler à Madame [U] [B] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], la somme de 139 559,68 euros, avec intérêts au taux annuel de 6 % à compter du 28 janvier 2016 et, à titre subsidiaire condamner : o Monsieur [X] [B] à régler à Madame [U] [B] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], la somme de 46 408,33 euros, avec intérêts au taux annuel de 6 % à compter du 28 janvier 2016 ; o Madame [J] [B] épouse [T] à régler à Madame [U] [B] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], la somme de 46 408,33 euros, avec intérêts au taux annuel de 6 % à compter du 28 janvier 2016 ; o Condamner Monsieur [R] [Z] à régler à Madame [U] [B] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], la somme de 334,67 euros, avec intérêts au taux annuel de 6 % à compter du 28 janvier 2016 ; o Madame [G] [B] à régler à Madame [U] [B] épouse [D], en sa qualité d'ancienne associée de la société SOCIPONT et en sa qualité d'héritière de Madame [P] [E] veuve [B], la somme de 46 408,33 euros, avec intérêts au taux annuel de 6 % à compter du 28 janvier 2016 ; - Déclarer irrecevables et mal fondées l'action sociale formée à l'encontre de Madame [U] [B] épouse [D], ainsi que les demandes de condamnation formulées à leur encontre par les associés de la SOCIETE IMMOBILIERE SOCIPONT pour le compte de cette dernière ; - Déclarer Madame [I] [B] épouse [Z] et Monsieur [R] [Z] irrecevables en leurs demandes suivantes : o « Condamner les autres associés de la Société SOCIPONT à payer à Madame [I] [Z] la somme 34.638,31 € en remboursement de la valeur de ses droits sociaux dans cette société, au prorata des parts détenues par chacun dans le capital de ladite société » ; o « Condamner les autres associés de la Société SOCIPONT à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 251,61 € en remboursement de la valeur de ses droits sociaux, au prorata des parts détenues par chacun dans le capital de ladite société » ; - Débouter les parties de toutes demandes, conclusions et fins contraires ; - Condamner Monsieur [R] [Z], Madame [I] [B] épouse [Z], Madame [J] [B] épouse [T], Madame [G] [B] et Monsieur [X] [B], in solidum, aux dépens d'appel, qui seront recouvrés directement par Maître Christophe Duale conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu'au règlement de la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure * [X] [B], [J] [B] épouse [T] et [G] [B] concluent à : Vu les articles 1382, 1836, 1844-10, 1844-7 et 1869 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le redressement, puis la liquidation judiciaire de la Sté [B] Laburthe Manufacture de Chaussures Tannerie et la déclaration de créance de la Sté Socipont, PLAISE A LA COUR : A titre principal : - Confirmer le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Pau en toutes ses dispositions ; En conséquence : - Rejeter la demande en paiement de [U] [F] épouse [D] et de Mme [P] [B] au titre du « rachat » de leurs parts sociales en ce qu'elle est dirigée contre les concluants ; A titre subsidiaire, si le jugement devait être réformé en ce qu'il a prononcé la dissolution de la SCI Socipont et débouté les parties de leurs demandes : - Annuler la délibération du 16 décembre 2014 en raison de l'abus de majorité qui l'affecte ; En conséquence : - Condamner la SCI Socipont à effectuer les formalités modificatives consécutives à l'annulation de la réduction de capital auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Pau aux frais exclusifs de la SCI Socipont ;