Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 29 avril 2024, n° 21/07924

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident de M. [C] [E] remises au greffe le 19 octobre 2021 et ses conséquences sur la dévolution des chefs du jugement critiqué. L'article 909 du code de procédure civile dispose que : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.' L'article 911 du code de procédure civile précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, par déclaration remise au greffe de la juridiction le 23 avril 2021, la société Ycap Immobilier a formé un appel principal limité à certains chefs du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2001, intimant notamment la Selarl [M], prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom. La Selarl [M], es qualités, n'a pas constitué avocat. La société Ycap Immobilier a déposé ses conclusions d'appel au greffe le 22 juillet 2021 et les a notifiées aux avocats constitués le même jour par RPVA. Elle les a faites signifier à la Selarl [M], es qualités, par acte du 26 juillet 2021. M. [C] [E] a remis au greffe ses conclusions d'intimé et d'appel incident à l'encontre de la Selarl [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom le 19 octobre 2021 et les a notifiées par voie électronique le même jour aux avocats constitués. Il n'a pas fait signifier ses conclusions d'appel incident à la Selarl [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom avant l'expiration du délai posé par les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, soit le 26 novembre 2021. En l'espèce, l'objet du litige n'est pas indivisible puisque la responsabilité de chaque partie est engagée par M. [C] [E] sur le fondement de faits générateurs distincts, la faute qu'il impute à une partie n'étant pas exclusive de la faute propre imputée aux autres parties au litige. Par suite, les conclusions d'intimé et d'appel incident de M. [C] [E] du 19 octobre 2021 ne sont irrecevables qu'à l'égard de la Selarl [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom et en ce qu'elles forment appel incident à l'encontre des chefs du jugement déféré ayant statué sur les demandes formées par M. [E] à l'encontre de la Selarl [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom. En application de l'article 562 du code de procédure civile, il en résulte, l'appel principal de la société Ycap Immobilier étant limité aux chefs du jugement relatifs à ses propres défenses et demandes reconventionnelles et incidentes, que la cour n'est pas saisie d'un appel à l'encontre des chefs du jugement déféré ayant statué sur les demandes formées par M. [E] à l'encontre de la Selarl [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom. Le jugement est donc définitif sur ces chefs de son dispositif et il n'y a lieu, pour la cour, ni à les confirmer ni à les infirmer. 2.- Sur la responsabilité des sociétés Ycap Immobilier et Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance et de Mme [W] [Y] divorcée [V] 2.1.- Sur la responsabilité contractuelle de la société Ycap Immobilier La société Ycap Immobilier conteste être intervenue en quelque qualité que ce soit afin de conseiller l'investissement litigieux à M. [C] [E]. Il critique le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa responsabilité sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil en qualité de 'conseiller en investissement' alors que, exerçant une activité d'agence immobilière, elle ne peut se voir attribuer une quelconque responsabilité en qualité de conseiller en investissements financiers. Toutefois, il convient de relever que le tribunal n'a pas qualifié la société Ycap Immobilier de conseiller en investissements financiers régi par les dispositions des articles L.541-1 et suivants du code monétaire et financier mais qu'il a retenu la qualification de conseil en gestion de patrimoine dont la responsabilité est régie par les dispositions de l'ancien article 1147 du code civil. En l'espèce, il ressort d'un courriel de la société Elysées Finance transmis à M. [C] [E] par Mme [W] [V] le 6 mai 2011 que l'intégralité de la documentation contractuelle, à savoir le mandat de recherche du produit d'investissement et le dossier de souscription au produit 'SNC GIR Réunion', a été établie par la société Elysées Finance et transmise par ce biais à M. [E] (pièce n°6 de l'appelante). Or le mandat de recherche en date du 28 avril 2011 portant sur un investissement avant le 31 décembre 2011 'destiné à contribuer au développement d'une entreprise exerçant son activité dans les DOM-TOM' est conclu entre M. [C] [E] et la société Solution Investissement Conseil, à présent dénommée Ycap Immobilier (pièce n°9 de M. [E]). Par ailleurs, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, le dossier de souscription au produit dénommé 'Portefeuille SNC GIR Réunion' remis à M. [E] indique en page de couverture que le nom de la 'société conseil' est 'Solution Investissement Conseil' et que le nom du conseiller est '[Y] [X]' (pièce n°1 de M. [E]). Le bulletin de souscription signé par M. [E] et daté du 3 mai 2011 stipule ce qui suit : 'Je reconnais avoir pris connaissance des conditions et modalités de l'investissement proposé et agréé par mon conseil en gestion de patrimoine [Y] [X], en réponse à la recherche effectuée par ce dernier à ma demande et dont le mandat de recherche m'a été communiqué le 28/04/2011.' (pièce n°1 de M. [E]) Si la société Ycap Immobilier soutient qu'aucun de ces documents n'a été signé par son représentant, elle ne prétend pas pour autant que les stipulations la concernant qui y sont portées sont fausses. Or, il est acquis que ces documents ont été établis par la société Elysées Finance, qui est présente à l'instance. La société Ycap Immobilier est donc en mesure de contester ces stipulations au contradictoire de leur auteur, en apportant par tout moyen la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas. Au contraire, l'intervention de M. [X], dont il n'est pas contesté qu'il agissait pour le compte de la société Ycap Immobilier, en qualité de conseiller de M. [E] est confirmée pour un investissement antérieur, réalisé en 2010, par un courrier adressé par la société Elysées Finance à M. [E] le 17 mai 2011 (pièce n°8 de M. [E]). Il y est en effet indiqué ce qui suit : 'Courant 2010, votre Conseil Monsieur [X] nous a fait l'honneur de nous honorer de sa confiance afin de diminuer votre pression fiscale en profitant des avantages fiscaux de la loi Girardin industrielle.' Par suite, il est établi que la société Ycap Immobilier est intervenue à l'égard de M. [C] [E] en qualité de conseil en gestion de patrimoine. En application de l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des contrats en litige, le conseil en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers son client quant aux caractéristiques de l'investissement et des choix à effectuer. Lorsque, comme en l'espèce, il est détenteur d'un mandat de recherche d'un produit d'investissement, il est tenu d'une obligation de prudence dans le choix des produits qu'il opère afin de se conformer aux limites de son mandat et il doit fournir à son mandant une information claire, complète et loyale sur les investissements qu'il conseille en veillant à présenter de façon expresse tant leurs avantages que leurs inconvénients et notamment les risques encourus. En l'espèce, la société Ycap Immobilier ne justifie pas avoir remis un quelconque document de synthèse présentant le produit monté par la société Gesdom dénommé 'SNC GIR Réunion' avant que M. [E] n'y souscrive par actes datés du 3 mai 2011. Ce n'est donc qu'au regard de la documentation contractuelle rédigée par la société Gesdom, en tant que monteur du produit 'SNC GIR Réunion' que peut être caractérisée en l'espèce l'exécution par la société Ycap Immobilier de ses obligations d'information et de conseil. Les premiers juges ont exactement retenu qu'en sa qualité de professionnelle du conseil en gestion de patrimoine, la société Ycap Immobilier ne peut prétendre avoir ignoré la modification apportée par la loi de finance pour l'année 2011, publiée le 29 décembre 2010, au seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. En effet l'article 36 de cette loi de finances pour 2011 dispose, en son paragraphe I, que : 'I. - Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. » Le paragraphe VI alinéa 1 de cet article prévoit que l'exclusion susvisée est applicable à tout investissement souscrit après le 29 septembre 2010. Il en résulte que la société Ycap Immobilier devait savoir, au plus tard à compter de la date de publication de la loi de finance pour l'année 2011, le 29 décembre 2010, que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil étaient désormais exclues du bénéfice du régime fiscal de faveur dénommé 'Girardin industriel'. Les propres obligations du monteur du produit d'investissement ne peuvent l'exonérer de son obligation de se renseigner, en tant que professionnelle du conseil en gestion de patrimoine, afin de pouvoir utilement fournir à son client le conseil auquel elle s'est engagé. Or, le mandat de recherche confié à la société Ycap Immobilier par M. [E] est en date du 28 avril 2011. Il est donc postérieur à la publication de la loi de finance pour l'année 2011. Le dossier de souscription rédigé par la société Gesdom ne fait aucune mention de la nature exacte du matériel dont l'installation est financée au moyen de l'investissement 'SNC GIR Réunion'. La page de couverture du dossier de souscription indique qu'il s'agit du 'financement de matériels devant être exploités dans les départements et collectivités d'outre-mer' au titre des articles 199 undecies B et D du code général des impôts. La notice d'information précise sous l'intitulé 'Avantages fiscaux du Girardin Industriel pour l'investisseur' que 'la loi Girardin Industrielle permet à des investisseurs fiscalement domiciliée en France de réduire leur impôt de 47,5 % de l'investissement auquel s'ajoutent 9,5 % de réduction pour les investissements réalisés dans le secteur de productions d'énergies renouvelables.' Le bulletin de souscription ne fournit aucune précision complémentaire sur la nature du matériel dont l'installation est financée au moyen de l'investissement dans le produit 'SNC GIR Réunion'. Il y est seulement indiqué qu'il s'agit de 'matériels éligibles au sens de l'article 199 undecies B et D du CGI'. Il n'est pas établi que l'information que le matériel ayant servi de support à l'investissement était une 'station autonome d'éclairage' ait été donnée à M. [E] avant le 7 mai 2012, par lettre qui lui a été adressé par la société Gesdom (pièce n°2 de M. [E]). Il est indifférent de savoir s'il existait un doute en 2011 sur l'éligibilité de ce type de matériel, qui, bien que n'étant pas destiné à la production d'électricité susceptible de distribution sur un réseau collectif, utilise néanmoins l'énergie radiative du soleil pour assurer son propre fonctionnement, dès lors qu'il n'est pas établi par la société Ycap Immobilier qu'elle ait cherché à identifier la nature exacte du matériel financé par le produit 'SNC GIR Réunion' afin d'en informer son mandant et qu'elle ait cherché à s'assurer dès lors de l'éligibilité de ce matériel à la réduction d'impôt sur le revenu qu'elle annonçait à M. [E], soit en l'espèce 127 395 euros. La société Ycap Immobilier ne justifie pas davantage avoir d'une quelconque façon informé M. [E] de la modification législative opérée par la loi de finance pour l'année 2011 et sur les incertitudes susceptibles de peser sur le droit à réduction d'impôt en fonction de la nature du matériel financé et, de ce fait, sur le risque fiscal encouru au titre de la souscription au produit 'SNC GIR Réunion' monté par la société Gesdom. Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, la société Ycap Immobilier ne peut valablement soutenir qu'une alerte suffisante sur ce risque fiscal résulte de la clause d'avertissement portant sur un risque de perte de tout ou partie du capital investi figurant dans la notice explicative du dossier de souscription dès lors que cette clause ne dit rien du risque fiscal encouru et ne porte pas sur le nouvel état de la loi qui excluait du bénéfice de la réduction d'impôts les investissements dans du matériel 'de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil'. Les premiers juges ont également exactement rappelés que la qualité de chef d'entreprise de M. [C] [E] intervenant dans le domaine du conseil n'était pas susceptible d'exonérer la société Ycap Immobilier de ses obligations d'information et de conseil à son égard pour la souscription de produit d'investissement avec réduction particulière d'impôt. Par suite, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu le manquement de la société Ycap Immobilier à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de M. [C] [E]. 2.2.- Sur la responsabilité délictuelle de la société Elysées Finance, devenue Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance et de Mme [W] [Y] divorcée [V] M. [C] [E] ne prétend pas qu'il ait existé un quelconque lien contractuel entre lui et la société Elysées Finance et/ou Mme [W] [Y] mais il fait valoir qu'il leur reproche, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, d'avoir participé à la commercialisation d'un produit de défiscalisation qui était inéligible à toute réduction d'impôt depuis le 29 septembre 2010, outre de ne pas informer des risques fiscaux encourus. Il soutient qu'il résulte des échanges de courriels intervenus entre eux que la société Elysées Finance et Mme [W] [Y] lui ont fourni l'ensemble de la documentation afférente au produit 'SNC GIR Réunion' et les démarches à accomplir. Ceci étant exposé, il appartient à M. [E] d'apporter la preuve que la société Elysées Finance et/ou Mme [Y] étaient tenues d'une obligation d'information à son égard portant sur le produit 'SNC GIR Réunion' auquel il a souscrit le 3 mai 2011. Il ressort des échanges de courriels intervenus entre M. [E] et la société Elysées Finance et Mme [Y] entre le 9 mars et le 6 mai 2011 que ces dernières sont intervenues pour la mise en forme de la documentation contractuelle rédigée et établie par la société Gesdom et sa transmission à M. [E] pour ratification, sur la base d'une préconisation d'investissement dont aucune pièce produite par M. [E] ne permet de retenir de façon certaine qu'elles y aient contribué.(pièce n° 5 de M. [E]) Dans le cadre limité de l'intervention tant de la société Elysées Finance que de Mme [Y], que M. [E] décrit lui-même et reconnaît expressément, il n'est pas établi que l'une et l'autre aient eu une connaissance précise des attentes de l'investisseur, qu'elles aient eu dès lors les moyens de s'assurer de l'adéquation du produit d'investissement diffusé sur les conseils d'un tiers aux souhaits et aux connaissances de M. [E], qu'elles aient pu vérifier la teneur des conseils et des alertes que devaient déjà fournir le conseil en gestion de patrimoine qui avait préconisé le produit 'SNC GIR Réunion', que M. [E] ait attendu qu'elles s'immiscent dans sa relation avec la société Ycap Immobilier pour vérifier la pertinence du conseil fourni par cette dernière et l'exactitude de l'information fournie et, enfin, qu'elles aient pu avoir un accès suffisant aux informations accessibles auprès du monteur du produit, la société Gesdom, alors qu'il n'est pas établi qu'elles aient eu une quelconque relation contractuelle avec cette dernière. Par suite, M. [C] [E] n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la faute qu'il impute à la société Elysées Finance et à Mme [W] [Y]. Le jugement déféré sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté M. [C] [E] de toute demande formée à l'encontre de la société Elysées Finance, aux droits de laquelle vient à présent la société Global Finexpert, ses assureurs de responsabilité civile professionnelles, les sociétés MMA Iard et MMA IARD Assurances Mutuelles, et Mme [W] [Y]. 3.- Sur le préjudice subi par M. [E] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont qualifié le préjudice subi par M. [E] du fait du manquement commis par la société Ycap Immobilier à ses obligations d'information et de conseil de perte de chance d'échapper, par une décision d'investissement plus appropriée, au risque qui s'est finalement réalisé de perte de la réduction d'impôt attendue et qu'ils ont fixé cette perte de chance à 80 % de l'investissement réalisé, allouant à M. [E] des dommages et intérêts à ce titre d'un montant de 78 314,40 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 février 2015 et capitalisation des intérêts. Il sera seulement ajouté que, contrairement à ce que soutient M. [E], il n'existe pas de lien de causalité direct entre le manquement de la société Ycap Immobilier à ses obligations d'information et de conseil et la perte de la réduction d'impôt attendue car ce n'est pas le défaut de conseil et d'information qui est à l'origine de la survenance de cette perte qui trouve sa cause directe dans les modalités d'exécution de l'investissement par la société Gesdom et le choix du matériel financé opéré en amont par cette dernière. Le manquement imputable à la société Ycap Immobilier a privé M. [E] d'une chance d'effectuer un meilleur choix d'investissement et son préjudice réparable intégralement qui en découle n'est strictement qu'à la mesure du degré de certitude que, mieux informé et conseillé, il aurait effectué un autre choix d'investissement. La société Ycap Immobilier soutient que M. [E] ne prouve pas qu'il aurait pu investir dans un autre produit ne comportant pas d'aléa et lui procurant la même rentabilité que celle escomptée avec le produit 'SNC GIR Réunion' commercialisé par la société Gesdom. Toutefois, la preuve de l'aléa est suffisamment apportée en l'espèce dès lors que M. [E] a établi, d'une part, que la société Ycap Immobilier ne lui a pas fourni une information claire et complète sur la nature du produit d'investissement conseillé, puisqu'elle ne lui a rien été indiqué sur la nature du matériel effectivement financé par le produit 'SNC GIR Réunion' et, dès lors, sur les incertitudes qui pouvait en résulter quant à l'éligibilité de ce produit à la réduction d'impôts vantée, et, d'autre part, qu'elle ne lui a pas révélé qu'une modification législative du mécanisme fiscal Girardin industriel était intervenue et était susceptible d'accroître les risques de reprise par l'administration fiscale en cas d'investissements dans certains matériels productifs d'énergie renouvelable. Enfin, c'est également par de justes motifs que la cour adopte, que la demande d'indemnisation formée par M. [E] pour cause de préjudice moral a été rejetée, étant ajouté que le sentiment que sa confiance ait été trompée n'est pas suffisant pour caractériser le préjudice moral qu'il invoque, aucune pièce n'étant versée aux débats afin de justifier de la réalité d'un tel préjudice. Par suite, le jugement déféré sera confirmé en sa condamnation indemnitaire prononcée à l'encontre de la société Ycap Immobilier anciennement dénommée Solution Investissement Conseil. 4.- Sur la demande en garantie formée par la société Ycap Immobilier à l'encontre de la société Gesdom, de la société Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance et de ses assureurs La société Ycap Immobilier qui, à titre principal, nie toute intervention dans la souscription du produit 'SNC GIR Réunion' par M. [E], n'indique pas le fondement légal de sa demande en garantie formée à l'encontre des sociétés Gesdom et Elysées Finance. Elle n'indique pas si elle agit sur un fondement contractuel ou délictuel. Si elle indique qu'il appartenait à la société Gesdom en qualité de monteur du produit 'SNC GIR Réunion' de fournir toute information utile sur ce produit 'à son réseau de distributeur', la société Ycap Immobilier ne verse aux débats aucune pièce de nature à caractériser la nature exacte de sa relation avec la société Gesdom et notamment le fait qu'elle était un distributeur agréé des produits Gesdom. Elle ne caractérise pas davantage la nature de sa relation commerciale avec la société Elysées Finance et, dès lors, de l'existence d'une quelconque obligation d'information ou de renseignement de cette dernière à son égard. Concernant la société Gesdom, il n'est justifié par la société Ycap Immobilier d'aucune immixtion de sa part susceptible d'empêcher la libre et parfaite exécution des obligations propres du conseil en gestion de patrimoine à l'égard de son client lui ayant confié un mandat de recherche, notamment de son obligation de vérification de la fiabilité du produit d'investissement avant qu'elle ne le conseille à ce dernier. Elle ne justifie pas davantage avoir reçu des informations erronées sur le produit 'SNC GIR Réunion' de la part de la société Gesdom et/ou de la société Elysées Finance. Elle ne justifie pas non plus avoir interrogé l'une ou l'autre sur la nature exacte du produit d'investissement, notamment afin de vérifier le type de matériel financé, et avoir reçu dans ce cadre des assurances de leur part sur l'éligibilité du produit au dispositif fiscal Girardin Industriel tel que modifié par la loi de finances pour l'année 2011. Par suite, la société Ycap Immobilier n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute ou d'un manquement commis à son égard par la société Gesdom et/ou la société Elysées Finance, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en garantie formée à leur encontre. Le jugement déféré sera dès lors confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la société Ycap Immobilier de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Elysées Finance, aux droits de laquelle vient à présent la société Global Finexpert, et infirmé en ce qu'il a condamné la société Gesdom à garantir la société Ycap Immobilier, anciennement dénommée Solution Investissement Conseil, à hauteur de 50 % de sa condamnation à réparer le préjudice subi par M. [E]. 5.- Sur les frais du procès En considération de la confirmation intervenue au principal, la décision déférée sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante au procès, la société Ycap Immobilier sera condamnée aux dépens d'appel exposés par M. [C] [E], la société Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et Mme [W] [Y], en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Claude Julien, avocat au barreau de Paris, pour ceux exposés par la société Global Finexpert et de Maître Jeanne Baechlin, avocate au barreau de Paris, pour ceux exposés par les sociétés MMA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour ce motif, la société Ycap Immobilier sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer la somme de 3 500 euros à M. [C] [E] à titre d'indemnité de procédure et la somme de 2 000 euros, à ce titre également, à chacune des sociétés Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance et MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, prises ensemble pour ces dernières ainsi qu'à Mme [W] [Y]. M. [C] [E] qui échoue en ses demandes formées à l'encontre de la société Elysées Finance, de la société Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance, des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et de Mme [W] [Y] sera débouté de ses demandes formées à leur encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. La société Elysées Finance, qui ne justifie plus avoir qualité à agir puisque la société Global Finexpert lui succède à l'instance, sera déboutée de sa demande formée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.