Sommaire
Doit être rejeté le moyen faisant grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un agent général d'assurances "en tant que courtier", et condamné la compagnie d'assurance en qualité de civilement responsable à rembourser à l'assuré les indemnités mises à sa charge à la suite d'un accident engageant sa responsabilité contractuelle, non couverte par la police souscrite, dès lors que les juges du fond relèvent que malgré les demandes réitérées de l'assuré, l'agent général n'avait fait établir une police couvrant le risque qu'après qu'il se fût réalisé, et en déduisent, que l'agent général, sans s'attacher à la qualification erronée de "courtier" que lui a donnée la Cour d'appel, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne transmettant pas fidèlement les demandes de l'assuré à sa compagnie.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 75-12 524 ET 75-12 811 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 75-12 811 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REALISATIONS MUNICIPALES DE LA VILLE D'AVIGNON ( AGRMVA ) A ETE DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE ARSIQUAUD, BLESSE A LA PISCINE DU PARC DES SPORTS PAR UN PLONGEUR NON IDENTIFIE, ET QUE L'ASSUREUR DE CETTE ASSOCIATION, LA COMPAGNIE LA FLANDRE, A ETE MIS HORS DE CAUSE, LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE L'AGRMVA A ALORS ASSIGNE LEYDIER, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT LE CONTRAT, ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES OU A VERSER PAR ELLE A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LEYDIER < EN TANT QUE COURTIER >,ALORS QUE LES ROLES DE COURTIER COMMERCANT ET INTERMEDIAIRE EN PRINCIPE, ET D'AGENT GENERAL, NORMALEMENT MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE QUI EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ACTES PROFESSIONNELS, SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTS, ET QUE LE DEVOIR DE CONSEIL, PROPRE AU PREMIER, NE PESE PAS SUR LE SECOND, SIMPLEMENT TENU D'AIDER LE CLIENT, LEQUEL DETERMINE LIBREMENT LES RISQUES DONT IL ENTEND OBTENIR LA GARANTIE AUPRES DE L'ASSUREUR ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT COMMIS UNE CONFUSION PRIVANT DE FONDEMENT LEGAL LA CONDAMNATION DE LEYDIER, NON TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL COMME SIMPLE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE ET DONT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SOULIGNAIENT QUE L'AGRMVA AVAIT ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA CLAUSE D'EXCLUSION INSEREE PAR LA FLANDRE DANS L'AVENANT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE L'AGRMVA S'EST ADRESSEE A LEYDIER, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, EN VUE DE SOUSCRIRE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE DES CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT < TOUS LES RISQUES > RELATIFS A L'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QU'APRES AVOIR RECU UNE POLICE < RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE > QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE SPORTIFS, L'AGRMVA A ECRIT A LEYDIER POUR LUI RAPPELER QU'ELLE VOULAIT CONTRACTER < TOUTES LES ASSURANCES NECESSAIRES > ; QUE, MALGRE CETTE RECLAMATION, CE N'EST QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A ARSIQUAUD QUE LEYDIER A FAIT ETABLIR UNE POLICE COUVRANT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'AGRMVA ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION IMPROPRE DE < COURTIER > DONNEE A LEYDIER DANS UN MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE CET AGENT GENERAL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN NE TRANSMETTANT PAS FIDELEMENT LES DEMANDES DE L'AGRMVA A SA COMPAGNIE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 75-12 811 NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 75-12 524 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA FLANDRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LEYDIER ALORS QU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE N'EST RESPONSABLE DU FAIT DE SON MANDATAIRE QUE SI CE DERNIER A AGI EN CETTE QUALITE, ET QUE SI LES RAPPORTS ENTRE L'AGENT GENERAL ET LA SOCIETE D'ASSURANCES S'ANALYSENT EN UN MANDAT DONNE PAR CETTE DERNIERE POUR LUI PROCURER DES CLIENTS, L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE POUR L'AGENT GENERAL D'ETRE EGALEMENT LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, LORSQUE CE DERNIER LUI CONFIE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ; QU'ENL'ESPECE, EN ENONCANT QUE L'ASSURE AVAI T FAIT < ENTIERE CONFIANCE > A L'AGENT, A QUI IL AVAIT T DEMANDE < DE SE CHARGER DE L'INTEGRALITE DE CETTE AFFAIRE > , ET QUI AVAIT UN < DEVOIR DE CONSEIL > , POUR ETABLIR ET LUI PROPOSER DES < CONTRATS ADEQUATS > , LUI APPORTANT LA GARANTIE DE TOUS LES RISQUES ENCOURUS, LA COUR D'APPEL AURAIT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONFIE PAR L'ASSURE A L'AGENT DONT L'EXECUTION DEFECTUEUSE, DU FAIT DE L'OMISSION D'UN RISQUE, ENGAGEAIT DONC SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'AGENT GENERAL, A L'EXCLUSION DE CELLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES, QUI AURAIT DU, DES LORS, ETRE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEYDIER L'AVAIT ETE EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 75-12 524 DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOI S N. 75-12 524 ET 75-12 811 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LEYDIER ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE A PAYER A L'AGRMVA UNE INDEMNITE AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX DEPUIS L'ASSIGNATION DU 7 JANVIER 1972, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LEYDIER ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE N'ONT PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE CONDAMNATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES