Cour d'appel, Ch.protection sociale 4-7, 4 avril 2024, n° 21/03450

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de la cotisation subsidiaire maladie Vu les articles 442 et 445 du code de procédure civile : Il découle de ces textes qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président et les juges, à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Les parties ont été invitées, après la clôture des débats, par mail du 19 février 2024 à formuler leurs observations sur ' l'irrecevabilité éventuelle de la demande de l'URSSAF Centre Val-de-Loire tendant à la condamnation des consort [C], à lui verser la somme de 53 111 euros, assortie des intérêts au taux légal à hauteur de 9 216,49 euros , au titre de la cotisation subsidiaire maladie, à défaut de mise en demeure notifiée par l'organisme'. Par note du 26 février 2024, les consorts [C] ont soulevé, pour la première fois, le moyen tiré de la prescription de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l'année 2016 et par conséquent, la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF. Ce nouveau moyen sera déclaré irrecevable, étant sans rapport avec la question posée. Sur la compétence territoriale de l'URSSAF Centre Val-de-Loire Selon l'article L.122-7 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. Selon l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. Il résulte de l'article D. 213-1-1 du même code, pris pour l'application du dernier alinéa du texte susvisé, que la délégation de compétence entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé d'établir la convention et de recevoir l'adhésion de l'ensemble des URSSAF. En l'espèce, l'URSSAF Centre-Val de Loire justifie de la délégation de compétences lui permettant de procéder au recouvrement de la cotisation litigieuse, due par le cotisant, pour le compte de l'URSSAF Ile-de-France, par la production de la décision du 11 décembre 2017 émanant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette décision comporte la liste des organismes adhérents aux conventions de mutualisation inter-régionales aux fins de délégation du calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. La liste en question mentionne, parmi les organismes intéressés, l'URSSAF d'Ile-de-France, organisme délégant, et l'URSSAF du Centre-Val de Loire, organisme délégataire. Ces éléments suffisent à établir la régularité de la délégation opérée en faveur de l'URSSAF Centre-Val de Loire, peu important la date de publication de la décision du 11 décembre 2017, étant précisé que l'article 2 de ladite convention stipule expressément que 'la présente convention est applicable à compter de la décision d'approbation du directeur de l'Acoss et conclue pour une durée indéterminée'. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les consorts [C], il importe peu qu'aucune disposition réglementaire spécifique n'instaure de mécanisme de délégation pour le recouvrement de la cotisation litigieuse, celui-ci pouvant être entrepris sur le fondement de l'article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qui autorise la délégation de compétence en matière non seulement de contrôle, mais également de recouvrement. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que l'absence de publication de la décision de délégation à la date du 15 décembre 2017 empêchait l'URSSAF Centre-Val de Loire de procéder à cette date au calcul, à l'appel et au recouvrement de la CSM due par le cotisant au titre de l'année 2016. Les moyens tirés de l'incompétence territoriale de l'URSSAF Centre-Val de Loire apparaissent dénués de fondement et seront, dès lors, rejetés. Le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions. Sur l'application rétroactive des dispositions réglementaires relatives à la CSM Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 : Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les trois derniers. Les textes susvisés sont applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l'assujettissement de l'assuré à la PUMA pour l'année 2016 ( 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853 F-P+I ; 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-25.792). Il s'ensuit que le moyen soulevé par les consorts [C], qui invoquent l'application rétroactive, par l'URSSAF Centre-Val de Loire, des dispositions réglementaires relatives à la cotisation subsidiaire maladie, n'est pas fondé. Sur l'absence d'information préalable sur l'affiliation à la PUMA Selon les articles L. 160-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé et est redevable d'une cotisation annuelle sous certaines conditions et calculées selon certaines modalités. Cette affiliation est de droit et aucune disposition n'impose à l'URSSAF de prévenir l'intéressé préalablement d'une telle affiliation. Contrairement ce que soulèvent les consorts [C], il importe peu que le cotisant n'ait pas été 'alerté' de son affiliation au titre de la protection universelle maladie, l'affiliation d'une personne à un régime déterminé étant de droit au moment même où sont réunies les conditions de son assujettissement. Ces moyens apparaissent, dès lors, dénués de fondement. Sur la prétendue tardiveté de l'appel de cotisation Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. C'est donc en vain que les consorts [C] invoquent l'irrégularité de l'appel de cotisation émis par l'URSSAF Centre-Val de Loire en raison de son caractère tardif. Le moyen n'est pas fondé. Sur l'absence de signature et d'identité de l'auteur de l'appel de cotisation Selon l'article R. 380-3 du code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations. Les articles R. 380-4 et R. 380-7 du même code instaurent une procédure d'échanges entre l'URSSAF et le cotisant pour déterminer le montant de la cotisation avant l'envoi d'une mise en demeure, qui constitue la décision de recouvrement, en cas de non-paiement par la personne redevable de la CSM. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant, s'agissant d'un appel de cotisations régi par les seules dispositions réglementaires précitées du code de la sécurité sociale. Sur le double assujettissement à cotisations sociales des revenus constituant l'assiette de la CSM C'est également en vain que les consorts [C] font valoir que les revenus du patrimoine, qui ont été intégrés dans l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie, ont déjà été assujettis à des prélèvements sociaux. En effet, la cotisation due en application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale constitue une cotisation distincte répondant à un objectif déterminé. En effet, par l'instauration des dispositions précitées, le législateur a entendu faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes qui, tout en bénéficiant de revenus du patrimoine supérieurs à un certain niveau, ne perçoivent pas de revenus professionnels ou perçoivent des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge. Il sera au surplus observé que la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé par décret. Sur le transfert de données personnelles Selon le dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Selon l'article D. 380-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, applicable au litige, les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article D. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2. A l'appui de son recours, les consorts [C] invoquent le non-respect des règles sur le transfert des données personnelles en application des articles 7 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Toutefois, la violation alléguée, à supposer qu'elle soit établie, est sans incidence sur l'exigibilité de la cotisation subsidiaire maladie et la régularité de l'appel de cette cotisation. La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a été saisie pour avis sur un projet de décret autorisant la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17012620). Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a observé notamment : 'Sur l'information et les droits des personnes :Le projet demeure silencieux sur les modalités d'information des personnes concernées.La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en oeuvre par la DGFIP relatif au transfert de données fiscales concernant les redevables de la cotisation annuelle subsidiaire. Elle rappelle toutefois que, si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données fiscales dont elle est responsable de traitement, l'ACOSS devra également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'elle met en oeuvre'. Outre le fait que cette transmission des données a été portée à la connaissance des intéressés par la publication de la loi ayant institué la cotisation subsidiaire maladie au Journal officiel, que nul n'est censé ignorer, l'obligation d'information a été mise à la charge de l'ACOSS, qui n'est pas partie à la présente instance, par la CNIL. Enfin, l'appel à cotisation du 15 décembre 2017 mentionne que les revenus financiers ont été transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoit une procédure contradictoire en cas de contestation de la prise en compte des revenus par le cotisant. En tout état de cause, cette éventuelle absence d'information ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'appel à cotisation régulièrement notifié, le cotisant ayant eu la possibilité de contester cette décision, et en ayant usé, et de se voir communiquer l'ensemble des pièces. De même, est inopérant le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'URSSAF du Centre-Val de Loire à recevoir les données à caractère personnel pour le calcul de la cotisation subsidiaire maladie, sur le fondement de la délibération n° 2017-279 de la CNIL du 26 octobre 2017. En effet, c'est en vertu d'une délégation conforme aux dispositions législatives que l'URSSAF concernée a procédé au recouvrement contesté. Il ressort des développements qui précèdent que le cotisant était redevable de la cotisation litigieuse, tant dans son principe que dans son montant, et que la procédure suivie pour son recouvrement est régulière. Le recours des consorts [C] sera, en conséquence, rejeté. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de l'URSSAF Selon l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé. Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent. Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires. Selon l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les parties ont été interrogées, dans le cadre du délibéré, par avis du 19 février 2024, sur l'irrecevabilité éventuelle de la demande de l'URSSAF, à défaut de mise en demeure notifiée par l'organisme au cotisant. L'URSSAF fait valoir qu'aucune mise en demeure n'a été notifiée au cotisant dès lors que ce dernier a procédé au paiement de la CSM le 19 janvier 2018. Les consorts [C] exposent qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir notifié une mise en demeure au cotisant, elle ne peut solliciter le recouvrement de cette somme. Il n'est pas contesté que le cotisant, après avoir reçu l'appel de cotisation, s'est acquitté spontanément, par chèque daté du 19 janvier 2018, de l'intégralité du montant de la CSM, et a ensuite contesté cet appel de cotisation devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis devant une juridiction de sécurité sociale. La mise en demeure étant, conformément au texte sus-visé, transmise au cotisant n'ayant pas procédé spontanément au paiement des cotisations réclamées, la question de la notification d'une mise en demeure préalable est dès lors sans objet. Conformément aux termes du jugement rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le 21 septembre 2021, par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, l'URSSAF, après avoir eu connaissance de l'identité des héritiers du cotisant, a remboursé aux consorts [C], la somme de 53 111 euros avec intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement, soit la somme de 9 216,49 euros. Dans le cadre de la présente instance, l'URSSAF sollicite l'infirmation du jugement entrepris et par conséquent le remboursement des sommes versées. Le jugement déféré étant infirmé en toutes ses dispositions, l'URSSAF est donc bien fondée à solliciter auprès des consorts [C], le remboursement des sommes versées en exécution de ce jugement, soit la somme de 53 111 euros, et des intérêts d'un montant de 9 216,49 euros, peu important l'absence de mise en demeure préalable. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [C], qui succombent, seront condamnés aux dépens exposés tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel. Ils seront également déboutés de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.