Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-14.704, ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que l'indu d'un montant de 2.904,74 euros réclamé par la Caisse à l'égard de Mme [O] au titre des indemnités journalières maternité est injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci. L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ». Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. ». L'article L. 313-1 II du code de la sécurité sociale dispose : « Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du 1 ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation. ». L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : l°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3a) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; 6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. ». L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assurée doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. ». II revient au tribunal de vérifier si les conditions d'attribution des indemnités journalières étaient ou non remplies par Madame [T] [O], et plus particulièrement si la condition tenant aux dix mois d'affiliation était respectée comme l'affirme la caisse. En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [T] [O] a transmis à la caisse sa déclaration de grossesse mentionnant une date présumée de début de grossesse au 14 juin 2018, fixant de ce fait la date présumée de l'accouchement de l'assurée au 14 mars 2019. Dès lors, Madame [T] [O] devait, à cette date, justifier de dix mois d'affiliation auprès de la CPAM, soit depuis le 14 mai 2018. En l'occurrence, il n'est pas contesté que Madame [T] [O] a été affiliée à titre personnel auprès de la CPAM de l'Aube à partir du 25 juin 2018, étant auparavant ayant droit de Monsieur [G] [O], son époux. Le tribunal rappelle qu'en effet la loi du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a créé la protection universelle maladie et organisé la suppression progressive de la notion d'ayant droit majeur, conduisant de ce fait de nombreux ayants-droit à s'affilier en leur nom propre. Si la caisse affirme que ne doit être décomptée que la période d'affiliation à titre personnel en qualité d'assuré social et non en qualité d'ayant-droit, force est de constater qu'aucun des textes cités ne fait de distinctions significatives sur ce point. Par ailleurs, il résulte de l'esprit de l'ensemble de la législation relative au contentieux de la protection sociale que le doute doit bénéficier à l'assuré. Le tribunal estime qu'en l'espèce, ce doute doit profiter à l'intéressée, notamment du fait de l'absence de précision du texte quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas. La caisse ayant affirmé que Madame [T] [O] était bien ayant droit de Monsieur [G] [O] avant de devenir affiliée à la CPAM à titre personnel le 25 juin 2018, le tribunal considère que la condition tenant aux dix mois d'affiliation minimale est remplie, que ce soit à titre personnel ou en tant qu'ayant-droit de son époux. Dès lors, l'indu réclamé par la caisse à l'assurée s'avère injustifié, et il sera par conséquent annulé. » ; ALORS QUE, l'affiliation d'une durée de dix mois dont l'assurée doit justifier, à la date présumée de l'accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir la condition d'une affiliation de dix mois pour remplie et ainsi faire droit au recours de Mme [O], qu'il n'y avait pas lieu de distinguer suivant que celle-ci était affiliée à titre personnel ou en qualité d'ayant droit, les juges du fond ont violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code.