Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 avril 2024, n° 20/00618

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article 640 du code civil : ' Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur'. En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur [N] d'une part que la parcelle [Cadastre 1] des consorts [D] reçoit les eaux pluviales de plusieurs parcelles, d'autre part que l'aggravation de la servitude d'écoulement est imputable à la fois aux appelants et aux intimés. En effet, l'expert judiciaire expose que d'après la topographie actuelle et l'analyse des eaux de surface l'on peut en déduire, que les eaux pluviales qui ruissellent et inondent en partie le chemin et relativement la parcelle [Cadastre 1] ont plusieurs origines et l'aggravation de la situation de la parcelle [Cadastre 1] depuis 2009, date de la construction réalisée par Monsieur [D], apparaît liée autant à l'augmentation en volume du ruissellement des eaux pluviales, y compris en provenance des différents fonds des consorts [D], que des obstacles à l'écoulement naturel existant bien avant la construction de 2009, à savoir : - la partie Est de la murette construite par Monsieur [I] au droit de la parcelle de Monsieur [Y] avec sa continuation vers l'Est constituée par la construction de ce dernier en 2012 ; - la murette constituée par un rang de parpaings construite par les parents de Monsieur [D] en limite Nord de la parcelle [Cadastre 1], murette doublée par le mur construit par Monsieur [U]; L'expert ajoute que la parcelle [Cadastre 7] de Monsieur [T] exporte une partie de ses eaux pluviales via une conduite de 100 mm de diamètre sur le chemin d'accès à la parcelle de Monsieur [D] et exporte une partie de ses eaux pluviales via l'entrée plus haute que le chemin, sur le chemin d'accès à la parcelle de Monsieur [D]. La parcelle [Cadastre 3] de Monsieur [W] exporte en dehors de ses rejets sur la voirie en partie NW une petite partie de ses eaux pluviales via deux conduites de 50 mm de diamètre sur le chemin d'accès à la parcelle de Monsieur [D]. La parcelle [Cadastre 2] de Monsieur [I] exporte une partie de ses eaux pluviales via ses deux entrées Nord sur le chemin d'accès de Monsieur [D]. La parcelle [Cadastre 4] des consorts [D] exporte une partie des eaux pluviales de toiture directement sur la parcelle [Cadastre 1] de Monsieur [D] ainsi que des eaux de ruissellement au sol via des ouvertures dans la clôture. La parcelle [Cadastre 1] de Monsieur [D] exporte une partie de ses eaux pluviales de ruissellement sur sa parcelle. L'expert judiciaire conclut que ces différents apports peuvent être à l'origine des inondations sur la parcelle [Cadastre 1] de Monsieur [D] et du chemin d'accès à sa parcelle et sont dus : - à l'imperméabilisation même de la parcelle [Cadastre 1] de Monsieur [D] à partir de sa construction de 2009, qui constitue, selon l'expert, la cause principale de l'inondation du fonds de Monsieur [D] (35 m3 environ en 24 h) ; - aux apports issus des autres parcelles des consorts [D], cause secondaire de l'inondation de sa parcelle (46 m3 environ en 24 h pour la parcelle [Cadastre 4] et 13 m3 pour la parcelle [Cadastre 5]); - aux apports d'eau sur le chemin d'accès qui débouche sur la parcelle [Cadastre 1], à savoir : * 24 m3 environ en 24 h pour la parcelle [Cadastre 7] ( [T]) ; * 3 m3 environ en 24 h pour la parcelle [Cadastre 3] ( [W]) ; * 44 m3 environ en 24 h pour la parcelle [Cadastre 2] ([I]) ; Par ailleurs, l'expert souligne l'aspect ponctuel et limité des inondations dénoncées par Monsieur [D] et des préjudices en résultant, faisant état de l'absence de photographies datées malgré ses demandes, de l'absence de déclaration aux assurances et indiquant que le seul élément probant démontrant une inondation consiste en un procès-verbal de constat d'huissier datant de novembre 2011 correspondant à un épisode pluvieux exceptionnel, aucun élément n'étant fourni pour les épisodes cévenols ultérieurs. Monsieur [N] conclut que les inondations ayant concerné la parcelle [Cadastre 1] submergent le terrain de façon localisée et sur une hauteur limitée ( une dizaine de cm environ) et que ces inondations, temporaires et peu fréquentes, n'apparaissent pas en l'état pouvoir entraîner de désordre de type structurel sur les fondations, aucun désordre de ce type en relation avec le sol n'ayant été signalé depuis l'édification de la construction. Par conséquent, il résulte du rapport d'expertise que les inondations de la parcelle de Monsieur [D] sont peu fréquentes, localisées et principalement dues à l'imperméabilisation de sa parcelle [Cadastre 1] et aux apports de ses autres parcelles, les apports d'eau issus des parcelles [T], [W] et [I] étant secondaires, l'expert précisant que dès 1986, le muret établi par les parents de Monsieur [D] au Nord de la parcelle [Cadastre 1] a concouru à faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux. L'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux est donc imputable en grande partie à Monsieur [D]. S'agissant des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, l'expert retient principalement des solutions de rétention temporaire à la parcelle qui concerneraient les parcelles de Monsieur [T], de Monsieur [I] et des consorts [D] avec pour objectif de diminuer les volumes en eaux de ruissellement pluvial sur les surfaces imperméabilisées en aménageant sur chaque parcelle concernée et conformément à la réglementation en vigueur un dispositif de stockage-rétention temporaire, avec infiltration in situ et/ou rejet différé à petit débit, ajoutant que si l'objectif de rétention à la parcelle est atteint au niveau de toutes les parcelles concernées, cela se traduira par une forte diminution des volumes des eaux de ruissellement pluvial vers le chemin. Il ajoute que la solution partielle du litige pourrait également passer par l'évacuation des eaux pluviales aboutissant en point bas du chemin privatif devant l'entrée de la parcelle [Cadastre 1] de Monsieur [D], vers le réseau public avec accord de la commune et accord sur un tracé du réseau. En l'espèce, il convient d'une part de constater que Monsieur [W] a bouché les barbacanes se trouvant sur sa parcelle, tel que cela ressort des photographies versées aux débats, la demande présentée à son encontre étant donc rejetée et le jugement confirmé de ce chef. En revanche, si les consorts [I] soutiennent que la rétention à la parcelle a été réalisée sur leur parcelle en produisant une facture du 30 septembre 2018, l'expert indique que les 10 m3 de ballast mentionnés dans la facture ne permettront de stocker que 3 à 4 m3 d'eau, ce qui est bien trop peu au regard de ce qui apparaît nécessaire pour limiter les inondations ou répondre à la réglementation en vigueur. Force est de constater que Monsieur et Madame [I] restent taisants sur l'insuffisance des travaux qu'ils ont réalisés. En l'absence de rétention à la parcelle suffisamment efficace mise en place par les consorts [I], ces derniers seront condamnés à payer à Monsieur [D], sur la base des devis établis le 13 décembre 2017 par la société Teyrannaise d'aménagements généraux et la société SBY Architecture à hauteur de 11 620,40 euros, une somme de 3091,02 euros au titre de leur contribution aux travaux d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public et correspondant au pourcentage ( 26,6 %) des apports en eau provenant de leur parcelle, outre une somme de 532 euros au titre du coût d'entretien des pompes de relevage. La jugement sera infirmé de ce chef. Enfin, Monsieur [T] ne justifiant pas avoir réalisé des travaux de rétention sur sa parcelle, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer aux consorts [D] la somme de 1 689,30 euros, au titre des travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux pluviales, outre une somme de 290 euros au titre du coût d'entretien des pompes de relevage. S'agissant des surcoûts occasionnés par l'impraticabilité du chemin inondé invoqué par les appelants, le tribunal a justement retenu qu'en l'absence de tout élément, rien ne permettait d'établir un lien de causalité entre l'inondation de la parcelle [Cadastre 1] lors de la construction par Monsieur [D] d'un immeuble fin 2008 avec l'action des défendeurs, l'expert judiciaire ayant également écarté ce préjudice, indiquant que les explications apportées par les appelants n'étaient ni étayées, ni justifiées. La demande présentée à ce titre sera donc rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. S'agissant du préjudice de jouissance, Monsieur [D] expose qu'à chaque pluie notable, le chemin est impraticable, à pied ou en véhicule et sollicite à ce titre une somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi depuis 2009. Il convient d'une part de relever que l'expert a écarté ce préjudice qui n'était aucunement étayé. Monsieur [N] expose en effet que le phénomène d'inondation invoqué par Monsieur [D] n'est pas quantifié ( hauteur de pluie et hauteur d'eau, durée de la submersion), ni exactement daté, le seul daté étant celui de novembre 2011 caractérisé comme catastrophe naturelle, l'expert indiquant que sur la base des photographies produites, on peut constater que les inondations ayant concerné la parcelle [Cadastre 1] submergent le terrain de façon localisée et sur une hauteur relativement limitée ( une dizaine de cm environ). Par ailleurs, si Monsieur [D] produit aux débats des photographies datées manuscritement de 2018 et des attestations faisant état d'inondations répétées de sa parcelle, il convient de rappeler que l'expert relève que la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] contribue singulièrement et dans certaines circonstances (pluies importantes) à sa propre inondation compte tenu de son imperméabilisation, Monsieur [N] indiquant que cette imperméabilisation est bien la cause principale de l'inondation, qualifiée par ailleurs de relative, du fonds de Monsieur [D]. Dans ces conditions, ce dernier ne peut imputer exclusivement aux intimés l'existence d'un préjudice de jouissance et leur réclamer à ce titre une somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts. La demande présentée à ce titre sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. S'agissant de la moins-value de la parcelle [Cadastre 1], outre que le mode de calcul de cette dernière n'est étayé par aucun élément, il convient de rappeler que Monsieur [D] a contribué principalement, par l'imperméabilisation de sa parcelle, à l'éventuelle moins-value subie par cette dernière du fait des inondations. La demande présentée à ce titre sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. Enfin, s'agissant du préjudice moral du fait des inondations subies par Monsieur [D] sur son fonds, il convient de noter que l'expert fait état d'inondations temporaires et peu fréquentes, Monsieur [D] en étant, selon Monsieur [N], le principal responsable du fait de l'imperméabilisation de sa parcelle. La demande présentée à ce titre sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. Les intimés seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en l'absence de caractérisation de leur part d'un abus de procédure commis par les appelants.