Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-16.827 Demandeur : la société Osys Nutrition Défendeur : la société Naturhouse Requête n° : 1178/23 Ordonnance n° : 90338 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Osys Nutrition, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société Osys Nutrition à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-16.827 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine