Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 21 mars 2024, n° 21/00091

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, M. [H] [F] [K] [U] et Mme [G] [S] [W] épouse [K] [U] ont commandé auprès de la société JS Services, agissant sous le nom commercial "Green Planet" la fourniture et la pose de dix panneaux aérothermiques, ainsi que d'un système de gestion de la consommation d'énergie "Green Dom" pour la somme totale de 24 300 euros. Par contrat de crédit affecté signé le même jour, M. et Mme [K] [U] ont emprunté la même somme auprès de la société Cofidis au taux d'intérêts nominal de 3,70 % et un TAEG de 3,96 %, le remboursement étant prévu sur 186 mois soit après un moratoire de 6 mois en 180 mensualités de 181,95 euros hors assurance soit avec assurance 223,26 euros. Par acte d'huissier de justice en date du 8 octobre 2018, M. [K] [U] a fait assigner la société JS Services et la société Cofidis devant le tribunal d'instance de Fontainebleau pour solliciter la résolution judiciaire du contrat de vente et de son contrat de crédit affecté ainsi que la remise en état de sa toiture, outre des dommages et intérêts. Mme [K] [U] est ensuite intervenue volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire en date du 13 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Fontainebleau a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [K] [U], - prononcé la résolution du contrat conclu le 24 octobre 2017 entre les époux [K] [U] et la société JS Services, - constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, - condamné la société JS Services à verser à la société Cofidis la somme de 24 300 euros, - condamné la société JS Services à procéder à ses frais à l'enlèvement de l'installation photovoltaïque et à la remise en état des lieux dans le délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours ouvertes contre le jugement, - dit qu'à défaut d'exécution dans ce délai, les époux [U] pourront procéder à l'enlèvement de l'installation photovoltaïque et à la remise en état des lieux par le professionnel de leur choix, aux frais de la société JS Services, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné in solidum la société JS Services et la société Cofidis à payer aux époux [K] [U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société JS services et la société Cofidis aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Sur la demande de résolution du contrat principal, le juge a relevé que, par courrier en date du 30 janvier 2018 adressé à la société JS Services, les époux [K] [U] avaient fait état de "prestations inachevées" et que, par procès-verbal de constat dressé le 26 mars 2018, Maître [P] [D], commissaire de justice, avait constaté : - s'agissant de l'extérieur, que "l'ensemble est disgracieux et manque de finitions (') la gaine est mal fixée, elle ne tient pas et il y a juste une fixation avec du silicone (') présence de traces d'infiltrations d'eau en sous bassement de la toiture en partie gauche (') certains caches de protection / finitions (sous toiture) des panneaux photovoltaïques sont manquants et un cache de finition a un trou" ; - que M. [K] [U] lui avait indiqué que "l'installation devait normalement fournir un appoint de chauffage, mais depuis son installation, le système n'avait fonctionné que deux week ends uniquement". Le juge a également relevé qu'aux termes d'un rapport de visite établi le 7 octobre 2019 par M. [X] [R], ingénieur expert près la cour d'appel de Paris, "les travaux effectués par la société Green Planet n'étaient pas terminés et présentaient de nombreuses malfaçons". A partir de ces éléments, le premier juge a relevé que les époux [U] avaient signalé l'inexécution contractuelle deux mois après la conclusion du contrat, dénonçant des malfaçons objectivées et détaillées par deux tiers et que ces malfaçons étaient par ailleurs visibles sur les photographies authentifiées jointes à leurs constatations. Il a en outre relevé que l'objet du contrat portait également sur la mise en service de l'installation et que les époux [K] [U] avaient déclaré n'avoir reçu aucune instruction de mise en service. Il a considéré que la société JS Services n'apportait pas la preuve de ses tentatives d'entrée en contact avec les acheteurs pour reprendre les malfaçons. Il a jugé que les désordres étaient suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat, ce qui devait entraîner la résolution du contrat de crédit affecté. Il a également estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande des époux [K] [U] tendant à ce que le prix de la vente correspondant au capital emprunté soit reversé directement par la société JS Service à la société Cofidis. Il a ensuite admis la demande de remise en état de la toiture des époux, après avoir constaté que l'installation avait endommagé la toiture, mais sans astreinte dès lors que l'éventuelle inexécution de cette condamnation conduirait la société JS Service à assumer les frais de remise en état par un tiers. Il a enfin rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [K] [U] au motif que seule la présence d'une infiltration d'eau limitée à une auréole au niveau du plafond était démontrée et qu'un tel préjudice serait réparé par la remise en état de la toiture, sans qu'il y ait lieu à l'allocation de dommages et intérêts. La société JS Services a interjeté appel de cette décision par déclaration électronique en date du 22 décembre 2020. Par ordonnance du 23 mars 2021 le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire sur les chefs de jugement ayant condamné la société JS Services à procéder à ses frais à l'enlèvement de l'installation photovoltaïque et à la remise en état des lieux dans le délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours ouvertes contre ce jugement mais a débouté la société JS Services du surplus de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire comme de sa demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations et condamnée à payer à la société Cofidis et à M. et Mme [K] [U] une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 19 mars 2021, la société JS Services demande à la cour : - de la recevoir en son appel, et le disant bien fondé, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau du 13 novembre 2020 en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, de dire et juger qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles, que M. et Mme [K] [U] sont mal fondés à solliciter la résiliation de leur contrat de vente, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au bénéfice de Maitre Jean-Christophe Neidhart, avocat au Barreau de Paris, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle prétend que seule une expertise technique contradictoire et non un simple constat d'huissier serait à même d'établir la réalité des désordres allégués et les responsabilités éventuelles. Elle expose avoir tenté à de nombreuses reprises d'entrer en contact avec M. [K] [U] afin de reprendre les éventuelles malfaçons et que ses interventions ont été systématiquement refusées. Elle soutient en outre que les demandes d'indemnisation des époux [U] reposent sur des préjudices qui ne lui sont pas imputables et ne sont pas établis contradictoirement. Elle indique produire la fiche d'installation, le procès-verbal de réception des travaux ainsi que l'attestation de mise en service datés et signés par M. [K] [U]. Elle soutient que ce dernier a par ailleurs reconnu de sa main "avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaillé dans le bon de commande" et constaté que "tous les travaux et prestations prévues au bon de commande au titre de l'installation des panneaux photovoltaïques ont été réalisés par la société". Elle soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations contractuelles. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 3 juin 2022, la société Cofidis demande à la cour : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - de dire et juger les époux [K] [U] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et de les en débouter, - statuant à nouveau, de la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit, de condamner solidairement les époux [K] [U] à lui payer la somme de 26 673,48 euros au taux contractuel de 3,93 % l'an à compter du 10 janvier 2019, - à titre subsidiaire, si la cour confirmait la résolution judiciaire des conventions, de condamner solidairement les époux [K] [U] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 24 300 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - à titre plus subsidiaire si la cour confirmait la résolution et la dispense de remboursement du capital par les emprunteurs, de condamner la société JS Services à lui payer la somme de 32 649,96 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - en tout état de cause, de condamner la société JS Services à la relever et à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux [K] [U] et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle fait valoir que le constat d'huissier ne suffit pas à lui seul pour prononcer la résolution du contrat, dès lors qu'il ne comporte aucune donnée technique et qu'il n'a pas été contradictoire. Elle précise que les constatations de l'huissier sont d'ordre esthétique et ne remettent pas en cause le caractère fonctionnel des panneaux. Elle soutient que l'origine des désordres constatés n'est nullement démontrée, notamment s'agissant des infiltrations en toiture. Elle souligne que les deux constats n'ont pas été établis de manière contradictoire et l'ont été deux ans après la pose des panneaux. Elle souligne qu'aucune inexécution suffisamment grave n'est prouvée en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas démontré que les panneaux ne fonctionnent pas et que M. [R] a relevé qu'un seul des panneaux n'était pas raccordé. Elle considère donc que les époux [K] [U] n'apportent pas la preuve que la société venderesse n'a pas exécuté ses obligations, d'autant qu'ils ont signé sans réserve une attestation de livraison et de mise en service de l'installation. Elle estime qu'ils sont donc irrecevables à prétendre désormais n'avoir pas obtenu pleinement satisfaction. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande d'expertise judiciaire est tardive. Elle soutient que les malfaçons invoquées par les emprunteurs ne constituent pas une inexécution de la société venderesse et auraient parfaitement pu être résolus dans le cadre de son service après-vente, qu'il est donc parfaitement inexact de soutenir que la prestation n'a pas été achevée. Elle prétend que la demande d'expertise est uniquement destinée à combler l'absence de preuve de l'inexécution des obligations de la société. Elle expose avoir prononcé la déchéance du terme selon mise en demeure du 10 janvier 2019 et réclame par conséquent le remboursement du capital emprunté augmenté des intérêts contractuels. A défaut, elle demande la résolution judiciaire du contrat de crédit pour inexécution de leurs obligations par les emprunteurs. Subsidiairement, elle demande la restitution par les emprunteurs du capital prêté. Sur la déchéance des intérêts, elle fait valoir que l'indication de l'identité du vendeur ou de l'intermédiaire de crédit n'est pas une obligation et figurait bien dans le bon de commande. Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-18 du code de la consommation, elle indique que, contrairement à ce que prétendent les époux [K] [U], le point de départ du délai de validité de l'offre de crédit court à compter de l'envoi ou de la remise de cette offre. Elle conclut en outre qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elle produit la fiche de dialogue, les informations précontractuelles, la notice d'informations sur l'assurance, les éléments de solvabilité, la consultation du FICP. Elle conteste l'existence d'un préjudice pour les époux [K] [U] en soulignant que le vendeur est in bonis et qu'ils pourront ainsi récupérer leur créance de restitution. Elle ajoute que, quand bien même la cour exonérerait les époux [K] [U] de leur obligation de restitution, elle n'en devrait pas moins ordonner la restitution du prix de vente par la société venderesse en conséquence des résolutions. Elle précise à ce titre que dans ses rapports avec la société JS Services, seul le code de commerce et le droit commun sont applicables, de sorte que la société JS Services est irrecevable à invoquer à son encontre la commission d'une faute pour tenter de s'exonérer de son obligation de restitution. Elle invoque également la convention de crédit vendeur qu'elle a souscrite avec la société venderesse qui stipule en son article 6. "Le vendeur est responsable à l'égard de COFIDIS de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de l'accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention. Il assume les conséquences financières qui pourraient découler du non-respect de ses obligations par lui et par ses préposés et supportera toute perte pouvant en résulter pour les établissements de crédit, en capital, intérêts et frais", qu'elle qualifie de garantie à première demande et réclame sur ce fondement le paiement du capital augmenté des intérêts qu'elle aurait dû percevoir. A défaut d'application de cette clause, elle soutient que la société venderesse n'en serait pas moins tenue à garantie sur le fondement délictuel, dès lors qu'elle est responsable de la rédaction et des irrégularités du contrat principal. A titre infiniment subsidiaire, elle se prévaut de l'enrichissement sans cause à l'encontre de la société venderesse pour obtenir la restitution du capital prêté. Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 5 septembre 2022, les époux [K] [U] demandent à la cour : - de les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés ; - y faisant droit, à titre principal, de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 13 novembre 2020 sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de remise en état sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issu du délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours et de demande de condamnation de la Société JS Services à leur payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, - en conséquence, de prononcer la résolution judiciaire du contrat en date du 24 octobre 2017 conclu avec la société JS Services, en raison des graves et multiples manquements contractuels imputables à cette dernière, de prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté, d'ordonner à la société JS Services de procéder à ses frais à l'enlèvement des panneaux litigieux et à la remise en état des lieux dans le délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours ouvertes contre le jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de les autoriser à faire appel au tiers de leur choix pour procéder à l'enlèvement des panneaux litigieux et à la remise en état des lieux aux frais de la société JS Services, si celle-ci ne s'est pas exécutée volontairement dans le délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours ouvertes contre le jugement à intervenir, de condamner la société JS Services à restituer le prix de vente de 24 300 euros directement entre les mains de la société Cofidis, de condamner la société JS Services à les garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à leur encontre à la demande et au bénéfice de la société Cofidis et à leur verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, de condamner la société Cofidis à leur restituer les sommes qu'ils lui ont versées au titre des échéances du prêt, - à titre subsidiaire, si la cour infirmait la décision rendue en ce qu'elle a condamné la société JS Services à rembourser la somme de 24 300 euros directement à la société Cofidis, de condamner la société JS Services à leur restituer la somme de 24 300 euros, en application de la résolution du contrat de prestation de services, et de dire qu'il sera procédé par compensation entre la somme de 24 300 euros qu'ils doivent à la société Cofidis et les échéances du prêt réglées devant leur être restituées par la société Cofidis, à titre plus subsidiaire, - de condamner la société JS Services à procéder à la réparation des malfaçons dûment énumérées dans le procès-verbal de constat en date du 26 mars 2018, à savoir : replacer les panneaux solaires dans une zone d'ensoleillement suffisante, c'est-à-dire en partie haute de la toiture sur rue, assurer une étanchéité complète de l'installation, remettre en état ou remplacer lorsque nécessaire les éléments de la toitures détériorés (tuiles, lattes, laine de verre), remplacer ou réparer tous les éléments affectés par les infiltrations d'eau, assurer le parfait fonctionnement des panneaux photovoltaïques et notamment raccorder le cinquième panneau de la toiture arrière, remplacer les caches de protection défectueux ou manquants, procéder aux travaux de finition aux abords de la gaine qui traverse le domicile du demandeur et résoudre le problème d'étanchéité à l'eau et à l'air de ladite gaine, remettre en état le mur de la chambre à coucher du demandeur affecté par l'installation de cette gaine, assurer l'assemblage et la protection des fils électriques et la fixation effective des gaines, assurer le calorifugeage des gaines en sortie de panneaux solaires et procéder au nettoyage complet du chantier et d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois à compter de l'expiration des voies de recours ouvertes contre le "jugement" à intervenir, - de constater le non-respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, relatives aux informations précontractuelles en matière de crédit au consommateur, par la société Cofidis et de prononcer en conséquence la déchéance du droit aux intérêts du contrat de crédit affecté, - de constater l'irrespect des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-18 du code de la consommation, notamment relatives à la durée de validité de l'offre de prêt, par la société Cofidis et de prononcer en conséquence la déchéance du droit aux intérêts du contrat de crédit affecté, - de fixer la créance qu'ils doivent à la société Cofidis à la somme 24 300 euros, correspondant au montant du capital emprunté, - de condamner la société Cofidis à établir un tableau d'amortissement conforme à l'arrêt à intervenir, - de leur accorder des délais de paiement à l'égard de la société Cofidis, en échelonnant le règlement de leur arriéré sur 24 mois, à hauteur de 40 euros par mois, - d'ordonner en conséquence la suspension de l'exigibilité du prêt et de dire que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d'intérêts, - à titre infiniment subsidiaire, et si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, d'ordonner une expertise judiciaire, avec notamment pour mission de constater les désordres, non façons et malfaçons imputables à la société JS Services et tels que visés dans la présente assignation et de prononcer en conséquence la suspension du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société Cofidis en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, - en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés JS Services et Cofidis à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'appel et de débouter les sociétés JS Services et Cofidis de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Ils soutiennent que Maître [D], commissaire de justice, constate dans son rapport le caractère inachevé des travaux ainsi que la présence de nombreuses malfaçons. Ils ajoutent que ces malfaçons sont à l'origine d'une infiltration en toiture, qui les place dans l'impossibilité d'utiliser les panneaux. Ils reprochent également à la société JS Services d'avoir posé les panneaux solaires sur la partie basse de la toiture alors que, selon le commissaire de justice, face à ces mêmes panneaux se trouve "une construction imposante et beaucoup plus haute que la maison du requérant, de sorte que l'ensoleillement est réduit en partie basse de la toiture". Ils exposent par ailleurs avoir mandaté M. [X] [R], expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, aux fins de venir corroborer les constatations du commissaire de justice et soutiennent qu'il résulte du rapport de cet expert que les panneaux photovoltaïques ont été posés sur une toiture orientée au nord ce qui est "à bannir", et ne pouvait être ignoré de la société venderesse, sauf à être incompétente. Ils relèvent que la seule orientation de la toiture rend l'installation inefficace et que de ce seul fait, la société a engagé sa responsabilité. Ils ajoutent que l'expert a aussi relevé que les panneaux avaient été posés sur la partie basse de la toiture, ce qui amenuisait encore l'ensoleillement des panneaux et soutiennent qu'il s'agit aussi d'une faute technique, de nature à engager la responsabilité de la société. Ils énumèrent en outre toutes les malfaçons relevées par l'expert, soutenant qu'elles sont à l'origine de désordres dans leur habitation. Ils indiquent encore que l'expert a relevé que le cinquième panneau n'avait pas été raccordé au réseau. Ils concluent pour l'ensemble de ces raisons, à la résolution judiciaire du contrat. Ils invoquent en outre la méconnaissance des règles du code de la consommation, faisant valoir que la société venderesse a omis de leur communiquer les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation avant la conclusion du contrat. Ils soutiennent subir un trouble de jouissance causé par les infiltrations d'eau en toiture, dont ils demandent réparation à la société venderesse. Ils précisent qu'un tel trouble ne sera pas réparé par la remise en état de la toiture. Sur le caractère probant du constat d'huissier, ils rappellent que la cour de cassation juge avec constance qu'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties. Sur l'expertise, ils indiquent produire d'autres éléments de preuve de nature à venir corroborer l'expertise privée. Ils indiquent avoir dénoncé les malfaçons seulement un mois après les travaux. Ils prétendent que la signature de l'attestation de livraison et de mise en service de l'installation ne fait nullement obstacle à leurs contestations. Ils concluent à la nullité subséquente du contrat de crédit affecté et font valoir qu'ils ne sauraient être tenus à la restitution des fonds, alors qu'ils ne les ont jamais perçus directement, qu'en tout état de cause, la banque a dû être désintéressée directement par la société JS Services en exécution du jugement de première instance. Ils soutiennent que, si tel n'était pas le cas, il conviendrait de considérer que la société JS services n'est pas in bonis et que la faute commise par Cofidis exclut toute restitution de leur part. A défaut de résolution des contrats, ils demandent la réparation des malfaçons par la société JS Services sous astreinte. Ils concluent également à la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis dont ils soutiennent qu'elle n'a pas mentionné l'identité du vendeur ou de l'intermédiaire de crédit dans la fiche d'informations et le contrat de prêt. Ils font valoir que la société Cofidis encoure également la déchéance du droit aux intérêts faute d'avoir respecté le délai de quinze jours de validité de l'offre de crédit, qui ne devait commencer à courir que le lendemain de la remise de l'offre. Ils demandent à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement. Ils précisent à ce titre qu'ils ont repris le versement de leurs mensualités de crédit. Par ordonnance du 13 décembre 2022, le conseiller de la mise en état saisi par M. et Mme [K] [U] d'un incident de radiation de l'appel interjeté par la société JS Services fondé sur l'absence de règlement des sommes qu'elle a été condamnée à payer à la société Cofidis les a déclarés irrecevables en raison de sa tardiveté. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024.