Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 14 mars 2024, n° 21/19792

Motivation

SUR CE LA COUR Sur l'étendue de l'appel L'appel ne porte pas sur le jugement en ce qu'il a entériné l'accord de la société Logirep de régler à la société Transfrance la somme de 851,88 euros et constaté que cette somme lui a été réglée. Cette disposition est définitive. Sur les demandes en paiement à l'encontre de la société Logirep : L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Selon l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. La société Transfrance allègue avoir subi un préjudice qu'elle évalue à 54 920 euros découlant d'une perte de chance de louer le véhicule en raison des désordres qui l'affectaient. Elle dit avoir fait face à de nombreuses annulations de demandes de location du véhicule, et qu'il en résulte une perte de son chiffre d'affaires. La société Logirep soutient quant à elle que les preuves d'un dommage et d'un lien de causalité au titre du préjudice immatériel de la société Transfrance ne sont pas rapportées. Elle fait valoir que les attestations produites par la société Transfrance, qui ne respectent pas les prescriptions du code de procédure civile, sont douteuses, que les clients n'ont pas constaté eux même les défauts allégués, qu'aucune pièce comptable ne vient corroborer l'existence d'une perte de chiffre d'affaires, et que la société Transfrance a contribué elle-même à son préjudice en ne faisant pas exécuter les travaux de peinture nécessaires. Le devis du 26 février 2019 ainsi que la photographie versée aux débats établissent que l'aspect de la peinture du capot du véhicule Mercedes de la société Transfrance a été altéré en plusieurs points. La société Logirep ne conteste pas que le dommage survenu sur le véhicule résulte d'écoulements corrosifs présents dans le box qu'elle a donné à bail. La responsabilité de la société Logirep, bailleur, est ainsi engagée et il lui incombe de réparer l'entier préjudice de la société Transfrance. Le règlement par la société Logirep de la somme de 851,88 euros au titre de la reprise de la peinture du véhicule est intervenu au mois de décembre 2020. La société Logirep n'est pas légitime à reprocher à la société Transfrance la tardiveté de la mise en oeuvre des travaux, alors que le retard résulte de sa propre carence face aux demandes réitérées d'indemnisation de la société Transfrance faites par courriers recommandés des 16 et 30 novembre 2018, 13 décembre 2018, ainsi que par la mise en demeure du 3 avril 2019. Au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice immatériel, la société Transfrance ne verse pas aux débats de pièces comptables qui établiraient une perte de son chiffre d'affaires. En revanche, elle produit plusieurs courriers de clients ayant renoncé à leur demande ou à leur projet de demande de location. La société Logirep met en doute leur caractère probant. Toutefois, la preuve est libre en matière commerciale. L'absence de caractère probant d'une pièce ne peut s'évincer de la seule inobservation des règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité. Les courriers de MM. [P], [C], [B] et [E] sont accompagnés de la copie de leur pièce d'identité, ainsi que ceux de M. [N] et Mme [H], ces derniers étant complétés d'une attestation de témoin. Il est néanmoins possible pour l'ensemble des autres courriers des clients de la société Transfrance versés aux débats d'identifier précisément les auteurs dans la mesure où figurent leurs noms, prénoms et adresses. La cour ne dispose d'aucun élément susceptible de remettre en cause leur authenticité ou sincérité. Trois clients indiquent avoir annulé leur commande, malgré l'édition d'un bon de réservation versé aux débats, après avoir été informés d'un défaut d'aspect de la peinture du véhicule : - M. [N], le 5 septembre 2018, qui avait accepté un devis à hauteur de 1 200 euros HT ("je vous remercie de m'avoir informé que votre voiture Mercedes n'était pas en parfait état (') je souhaitais une voiture impeccable pour cette cérémonie. Je dois décommander cette réservation") ; - Mme [H], le 10 octobre 2018, qui avait accepté un devis à hauteur de 600 euros HT ("comme vous m'avez prévenue que votre voiture avait subi des dégâts de peinture je préfère annuler cette commande") ; - M. [X], le 20 octobre 2018, qui avait accepté un devis à hauteur de 650 euros HT ("je vous remercie de m'avoir informé que votre voiture Mercedes avait eu des dégâts de peinture, et que je ne pourrais pas la décorer parfaitement. J'annule donc ma réservation"). D'autres clients font part de renoncements à passer commande après avoir été informés du défaut d'aspect de la peinture du véhicule : - Mme [J], 25 octobre 2018, évoquant un projet de commande à 2 000 euros HT ("comme vous avez eu l'extrême amabilité de m'informer que la peinture de votre voiture était endommagée et que de ce fait son aspect était loin d'être impeccable, j'ai donc fait appel à une autre société") ; - Mme [U] [L], le 16 avril 2019, évoquant un projet de commande de 6 000 euros ("je devais emmener le président américain de ma société ainsi que ses enfants (') il m'est rigoureusement impossible de le faire dans un véhicule dont la peinture est dégradée") ; - M. [P], le 12 juin 2019, évoquant un projet de commande à 6 300 euros HT ("je compte sur vous pour l'état parfait de la Mercedes car je serais accompagné de plusieurs membres importants de ma société (') j'ai le regret d'annuler ma réservation de la Mercedes avec chauffeur (') vous m'avez annoncé que ce véhicule avait été endommagé" ; - M. [C], le 23 septembre 2019, évoquant un projet de commande à 9 660 euros HT ("vous m'avez annoncé très tardivement que la Mercedes que j'avais réservé n'était pas disponible à cause d'un problème de peinture. Je suis donc obligé d'annuler cette réservation") ; - M. [B], le 28 mai 2019, évoquant un projet de commande à 9 240 euros HT ("je suis très déçu de savoir que votre automobile Mercedes n'était pas disponible pour mes vacances. Je veux en conséquence canceller ma réservation" ; - M. [E], le 30 juillet 2019, évoquant un projet de commande à 8 820 euros HT ("we are, as you can guess, very dissapointed by your impossibility to reserve us your Mercedes", que la cour traduit par "nous sommes comme vous le savez très déçus par votre impossibilité de réserver votre Mercedes". Le fait que les clients n'aient pas constaté eux-mêmes l'altération de la peinture sur le véhicule n'affecte pas la matérialité du grief relatif au refus de poursuivre la relation commerciale, la société Transfrance étant soumise à une obligation précontractuelle d'information sur les caractéristiques essentielles du véhicule. La date de renonciation aux commandes, concomitante aux dommages présents sur le véhicule, et les raisons invoquées par les clients, démontrent suffisamment la perte de chance subie par cette dernière d'obtenir ces contrats supplémentaires. Mme [U] [L] fait état d'un projet de commande de 6 000 euros, sans préciser s'il s'agit d'un montant HT ou TTC. Il convient de relever qu'il s'agit d'une demande faite dans un cadre professionnel (pour transporter le directeur de sa société) et que l'ensemble de la clientèle de la société Transfrance exprime des montants HT. Il convient de considérer que cette somme s'entend également d'un montant HT. Eu égard à l'état d'avancement des relations entre la société Transfrance et ses clients potentiels, mais également de la volatilité de la clientèle dans le secteur d'activité concurrentiel du VTC, il convient d'évaluer cette perte de chance à 50 % ; en conséquence, la société Logirep sera condamnée au paiement d'une indemnité de 44 470 /2 = 22 235 euros HT, et le jugement infirmé en ce qu'il a débouté la société Transfrance de toute demande à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêt de la société Transfrance au titre de son préjudice moral : La société Transfrance demande l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros, alléguant que pendant des mois, elle n'a pas été capable de louer son véhicule Mercedes à ses clients habituels, entraînant une désorganisation de son activité et une atteinte portée à sa réputation, d'autant qu'elle n'est pas une grosse société de location et qu'elle ne dispose pas d'une importante flotte de véhicules. La société Logirep s'y oppose. La société Transfrance ne verse aux débats aucune pièce justifiant le préjudice moral qu'elle allègue, distinct du préjudice immatériel indemnisé. Il y a donc lieu de rejeter cette demande de la société Transfrance et de confirmer le jugement de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêt de la société Logirep au titre de son préjudice moral : La société Logirep reproche à la société Transfrance, de ne pas s'être, dès le règlement de la somme de 851,88 euros, désistée de son instance mais au contraire d'avoir poursuivi l'instance, formulé une nouvelle demande de dommages et intérêts, puis interjeté appel. Compte tenu de la solution apportée au litige, il convient de rejeter cette demande de la société Logirep. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les autres demandes : Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Logirep aux dépens et dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Logirep, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande qu'elle soit condamnée à verser à la société Transfrance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société Logirep au titre de l'article 700 sera rejetée.