Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 7 mars 2024, n° 23/12967

Faits et procédure

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 2 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment : -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, -condamné la SAS [8] à payer à la société [6] la somme provisionnelle de 172.584,22 euros au titre de la dette locative échue au 3 janvier 2023, 4ème trimestre 2022 inclus, dont devra être déduite la somme de 99.215,72 euros sous réserve du bon encaissement des deux chèques remis à l'audience par la défenderesse, -autorisé la SAS [8] à se libérer de cette dette en 24 mensualités égales, en sus des loyers courants, le premier versement devant être effectué le 5ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance et tout paiement imputé en priorité sur les loyers en cours, puis le 5 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, -suspendu pendant cette période les effets de la clause résolutoire, qui sera réputée n'avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, -dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, -constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la SAS [8] portant sur les locaux situés [Adresse 4], [Adresse 1] et [Adresse 2] dans le 17ème arrondissement de [Localité 7], -autorisé en ce cas l'expulsion de la SAS [8] et celle de tous occupants de son chef, -condamné dans ce cas la SAS [8] à payer à la société [6] une indemnité d'occupation trimestrielle équivalente au montant non contestable du loyer et des charges, soit la somme de 27.939,75 euros, et ce à compter du non-respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux. Le 14 avril 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la SAS [8]. Par assignation du 26 avril 2023, la SAS [8] a fait citer la société [6] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le commandement de quitter les lieux. Par jugement du 17 juillet 2023, le juge de l'exécution a : rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 14 avril 2023, rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS [8] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que les deux chèques remis à l'audience du juge des référés étant sans provision, il appartenait à la société [8] de s'acquitter du montant de 172.584,22 euros en 24 mensualités de 7.191,01 euros, en sus du loyer courant ; que l'ordonnance de référé ayant été signifiée le 28 février 2023, le premier versement devait intervenir avant le 5 mars 2023 ; que le virement de 100.000 euros émis le 1er [3] mars 2023 n'avait été reçu par le bénéficiaire que le 6 mars suivant et celui de 10.000 euros émis le 4 mars 2023 avait également été reçu par son bénéficiaire le 6 mars ; qu'ainsi, le calendrier d'apurement de l'arriéré prévu par le juge des référés n'avait pas été tenu par la société [8]. Par déclaration du 19 juillet 2023, la société [8] a formé appel de ce jugement. La société [8] a été expulsée le 6 septembre 2023. Par arrêt du 7 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 2 février 2023. Par dernières conclusions du 24 janvier 2024, la SAS [8] demande à la cour de : infirmer le jugement du 4 janvier 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, juger que les virements effectués les 3 et 4 mars 2023 et inscrits sur le compte de la société [6] le 6 mars ont été faits dans les délais requis par l'ordonnance de référé, En conséquence, annuler purement et simplement le commandement de quitter les lieux du 14 avril 2023 et par voie de conséquence, le procès-verbal d'expulsion du 6 septembre 2023, ordonner sa réintégration dans les lieux, condamner la société [6] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Money. L'appelante soutient que c'est à la date du virement que le paiement est présumé avoir été reçu par le banquier du créancier et entraîne un effet libératoire à l'égard du payeur, de sorte qu'en l'espèce, les virements réalisés les 3 et 4 mars 2023 sont présumés avoir été reçus par le banquier de la société [6] dès ces dates, étant ajouté que le 5 mars était un dimanche ; que le fait que celle-ci n'en a eu la propriété que le premier jour ouvrable suivant, c'est-à-dire le 6 mars 2023, ne peut lui être opposé ; qu'en outre, il s'agissait nécessairement d'une avance sur les loyers à venir ; que selon son arrêt de principe du 3 février 2009, cité par le juge de l'exécution, la Cour de cassation considère qu'un paiement a un effet libératoire à l'égard du débiteur à partir du moment où le banquier du créancier et non le créancier lui-même détient les fonds, peu important la date à laquelle celui-ci inscrit ces fonds sur le compte du bénéficiaire ; qu'ainsi entre le 3 mars et le 14 avril 2023, elle a versé la somme de 129.524,34 euros au titre de l'arriéré et du loyer du premier trimestre 2023 payable à terme échu (fin mars 2023) ; que la société [6] ne pouvait considérer qu'au 14 avril 2023, date du commandement de quitter les lieux, les échéances des 5 mars et 5 avril n'étaient pas payées, alors qu'elle a au contraire parfaitement respecté ses obligations. Elle ajoute que l'exécution de la décision du juge de l'exécution lui a fait perdre un investissement de plus de 1.300.000 euros, alors qu'une procédure est en cours devant le juge des loyers commerciaux sur le refus de renouvellement du bail et le versement d'une indemnité d'éviction ; et que la société [6], qui n'a cessé de faire preuve de mauvaise foi, a ainsi saisi une opportunité inespérée de l'évincer des locaux sans indemnité et en dépit de la saisine du premier président, laissant sa dirigeante anéantie financièrement. Par dernières conclusions du 24 janvier 2024, la société [6] demande à la cour de : constater que les paiements effectués par la société [8] ne sont pas conformes à l'échéancier et aux conditions fixées par l'ordonnance de référé du 2 février 2023, En conséquence, constater la déchéance du terme, juger que le commandement de quitter les lieux du 14 avril 2023 est parfaitement valable et justifié, confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, débouter la SAS [8] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner la SAS [8] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Fitoussi. Elle approuve la décision du juge de l'exécution sur la validité du commandement de quitter les lieux, en ce que les virements ont été reçus le 6 mars au lieu du 5 mars 2023. Elle fait valoir qu'en application de l'article L.133-9 du code monétaire et financier, si l'ordre de paiement n'est pas reçu un jour ouvrable pour la banque du payeur, il est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, les ordres de virement ont été passés les vendredi 3 mars et samedi 4 mars, de sorte qu'ils n'ont été traités que le lundi 6 mars, le vendredi après-midi et le samedi n'étant pas des jours ouvrables pour la plupart des banques ; que l'appelante ne démontre pas que la somme de 100.000 euros aurait été réceptionnée par le banquier du bénéficiaire à la date butoir du 5 mars ; que les mensualités d'arriérés de mars, avril, mai, juillet et août 2023 n'ont pas non plus été payées à bonne date ; que le loyer courant exigible le 31 mars 2023 n'a pas été intégralement payé ; que les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile sur la prorogation des délais ne sont pas applicables puisqu'elles ne régissent que les délais de procédure, de sorte que la date du 5 de chaque mois fixée par l'ordonnance de référé est une date butoir ; que comme la société [8] l'a toujours affirmé, le virement de 100.000 euros était destiné à remplacer les deux chèques impayés ; que si la débitrice avait voulu, par ce virement, constituer une avance sur l'échéancier et le loyer courant, elle n'aurait pas réalisé tous les virements entre avril et septembre 2023 ; que compte tenu de ce virement, il restait dû la somme de 72.584,22 euros à régler en 24 mensualités de 3.024 euros, payable le 5 de chaque mois à compter du 5 mars 2023, outre le loyer courant et charges les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ; que les mensualités n'ayant pas été payées à bonne date, la clause résolutoire était automatiquement acquise de plein droit, étant précisé que même en retenant la date d'envoi des fonds, la 2ème mensualité due au 5 avril 2023 a été payée avec 14 jours de retard, le 19 avril 2023 ; que surabondamment, s'agissant du loyer courant de mars 2023, la société [8] a payé la somme totale de 23.475,66 euros (6.975,66 euros le 4 mars, 13.000 euros le 8 mars et 3.500 euros le 10 mars), alors qu'il était dû la somme de 30.436,43 euros HT CC et que l'ordonnance de référé a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer charges comprises, soit 27.939,75 euros.