Cour d'appel, Chambre 1-8, 6 mars 2024, n° 22/02348

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Attendu, à titre liminaire, qu'il convient de relever que la Compagnie COSTA CROCIERE, appelante, ne demande pas, dans ses dernières conclusions, l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il : DEBOUTE Monsieur et Madame [E] de leur demande de condamnation de la Société TMR pour violation d'une obligation d'information ; JUGE la Société TMR responsable de plein droit des préjudices subis par Monsieur et Madame [E] pour non-exécution de la prestation ; CONDAMNE la Société TMR à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 2.304 euros en remboursement des prestations non-exécutées et la somme de 1.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; CONDAMNE la Société TMR à payer aux époux [E] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Que les consorts [E] sollicitent à titre principal l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de la Société TMR pour violation de son obligation d'information et en ce qu'il a limité l'indemnisation de leur préjudice moral à la somme de 1.000 euros, et, à titre subsidiaire, sa confirmation en qu'il a condamné la SAS TMR au paiement de la somme de 2.304 euros au titre de leur préjudice matériel ; Que la SAS TMR, intimée, ne forme pas d'appel incident et sollicite la confirmation dudit jugement en toutes ses dispositions ; Que par conséquent, il convient de confirmer les dispositions suivantes du jugement déféré : JUGE la Société TMR responsable de plein droit des préjudices subis par Monsieur et Madame [E] pour non-exécution de la prestation ; CONDAMNE la Société TMR à payer aux époux [E] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Qu'il y aura lieu en outre d'infirmer la disposition selon laquelle le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE condamne la Société TMR à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 2.304 euros en remboursement des prestations non-exécutées dans le cas où la Cour déciderait de faire droit aux demandes principales des époux [E] ; Attendu qu'aux termes de l'article L.211-13 alinéa 2 du Code du tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant ; Que les éléments essentiels du contrat sont ceux définis comme tels par les parties et aussi les éléments qui sont généralement déterminants pour les voyageurs, tels que la destination, la date de départ, le lieu de départ et de retour, le nombre de nuits sur place, les excursions ; Que l'évènement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant ne doit pas forcément revêtir les caractères de la force majeure, évènement qui suppose l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité ; Qu'en application de ce texte, l'acheteur n'a d'autre choix que d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant, ou de résoudre le contrat sans frais ; Que l'hypothèse d'une modification de contrat peut entrainer une diminution du prix, notamment si une prestation est supprimée ou remplacée par une autre moins onéreuse ; Que l'acheteur qui garde le silence ou qui refuse la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant doit, en application de la rupture du contrat, obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées et ne supporter ni frais ni pénalités ; Que la charge de la preuve d'avoir satisfait au respect de cette obligation d'information pèse sur l'organisateur ou le détaillant en application de l'article 1112-1 du Code civil ; Que la SAS TMR a adressé un courrier aux époux [E] le 14 octobre 2020 leur indiquant qu'en raison des contraintes sanitaires, certaines escales ont été modifiées de même que le lieu de départ de la croisière ; Qu'il ne fait aucun doute que l'itinéraire d'une croisière maritime ainsi que le lieu de départ de celle-ci constituent des éléments essentiels du contrat ; Que ce courrier ne fait pourtant aucunement mention de la faculté des époux de résilier le contrat de voyage s'ils n'acceptaient pas lesdites modifications ; Qu'il résulte de l'article L.211-13 alinéa 2 du Code du tourisme susmentionné que l'organisateur a l'obligation, le plus rapidement possible, d'avertir le voyageur de toute modification des éléments essentiels du contrat et de l'informer de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant ; Que pèse sur l'organisateur une obligation positive d'information, qui doit intervenir le plus rapidement possible une fois que le respect d'un des éléments essentiels du contrat soit rendu impossible par suite d'un événement extérieur ; Que si le contrat de voyage signé et accepté par les époux [E] le 18 mai 2020 mentionne les dispositions de l'article R. 211-11 du Code du tourisme qui prévoient la possibilité pour l'acheteur de résilier le contrat et ainsi obtenir un remboursement immédiat des sommes versées en cas de modification des éléments essentiels du contrat par le vendeur, cela ne permet pas à l'organisateur de s'exonérer de son obligation positive d'information ; Qu'il convient donc de constater que la SAS TMR a manqué à son obligation d'information et que les époux [E] n'ont par conséquent pu être valablement informés de leurs droits ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en ce qu'il a débouté les époux [E] de leur demande de condamnation de la SAS TMR pour violation d'une obligation d'information et en ce qu'il a par conséquent condamné la SAS TMR à payer aux consorts [E] la somme de 2.304 euros en remboursement des prestations non-exécutées ; Qu'en conséquence, la SAS TMR sera condamnée à rembourser intégralement aux époux [E] le prix du voyage, soit 2.880 euros, pour violation de son obligation d'information ; Attendu que les époux [E] sollicitent la condamnation de la SAS TMR à leur payer la somme de 2.500 euros en réparation du préjudice moral subi ; Qu'il est incontestable que les modifications du lieu de départ et de retour de la croisière, les modifications de l'acheminement pour se rendre au port de substitution, les modifications des escales et des excursions ainsi que la cessation au bout de trois jours au lieu de onze de la croisière ont affecté le déroulement du voyage ; Que ces évènements ont contrarié les époux [E] qui se faisaient une joie de découvrir la méditerranée au travers d'une croisière festive ; Que le refus de toute indemnisation par la SAS TMR depuis le 16 octobre 2020 et l'échec de toutes les démarches amiables en vue de résoudre le litige n'ont pu qu'aggraver les conséquences morales et psychologiques de la situation ; Que le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE leur a alloué en première instance la somme de 1.000 euros au titre de ce préjudice moral ; Que le montant de cette somme parait insuffisant au regard des développements précédents et du fait que la SAS TMR a failli à son obligation d'information, laquelle, si elle avait été respectée, aurait évité aux époux [E] des efforts financiers sans réelle contrepartie, accentuant alors le préjudice moral subi ; Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en ce qu'il a alloué la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral des époux [E] et de relever le montant de cette somme à 2.500 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 211-16 du Code du tourisme, l'agence de voyages est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; Qu'elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ; Qu'ainsi, l'agence de voyage peut exercer un recours contre le prestataire de services sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, selon que les deux parties sont liées ou non par un contrat ; Qu'en l'espèce, il résulte des débats que la Compagnie COSTA CROCIERE et la SA TARTACOVER sont signataires d'un contrat d'affrètement en date du 03 juin 2019 en vertu duquel la première, en sa qualité de propriétaire et armateur, loue à la seconde, en sa qualité d'affréteur, le navire nommé 'COSTA MEDITERRANEA' aux fins de transporter des passagers dans le cadre de croisières ; Que ce contrat prévoit, dans sa case 12A, que « les services seront conformes aux normes habituelles de 'COSTA', telles qu'elles sont appliquées pendant les croisières méditerranéennes de l'été 2020 : les services comprendront notamment : un tableau complet, un cocktail de bienvenue, un dîner gala, le programme de divertissement standard » ; Qu'ainsi, est mis à disposition, sur le navire, du personnel salarié de la Compagnie COSTA ; Qu'en raison de l'épidémie de COVID 19, les parties ont convenu de reprogrammer les croisières et ont signé un avenant au contrat susvisé, le 18 mai 2020, étant précisé que la Société TARTACOVER avait payé le prix de la location, soit la somme de 5.454.120 euros ; Qu'ainsi, il apparaît que la SAS TMR, qui a commercialisé lesdites croisières, n'est pas un cocontractant de la Société COSTA CROCIERE même s'il résulte du contrat d'affrètement initial que Société TARTACOVER indique « accepter et reconnaître que TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, sera conjointement et solidairement responsable de la bonne exécution des devoirs et obligations de l'affréteur en vertu des présentes » ; Que la Société COSTA CROCIERE ne peut être considérée comme un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de forfait touristique conclu entre les passagers et la SAS TMR, compte tenu des prestations et du personnel qu'elle fournit ; Que par conséquent, la SAS TMR ne peut valablement se voir exonérer de sa responsabilité en vertu des agissements de la Société COSTA CROCIERE ; Que, cependant, dans le cadre de l'action récursoire engagée par la SAS TMR à l'encontre de la Société COSTA, il convient de considérer cette dernière comme un prestataire de service, qui peut voir sa responsabilité délictuelle retenue à condition que soient établies les conditions prévues par l'article 1240 du code civil, à savoir une faute, un dommage et un lien de causalité, puisqu'aucun lien contractuel n'existe entre ces deux parties ; Qu'ainsi, au contraire de ce qu'a retenu le premier juge qui a inversé la charge de la preuve, il n'appartient pas à la Société COSTA de justifier du bien-fondé de l'interruption de la croisière prévue entre le 12 et 22 octobre 2020 mais à la Société TMR de prouver que celle-ci a commis une faute en décidant de mettre fin prématurément à cette croisière ; Qu'il résulte des débats que dès le 13 octobre 2020, deux membres de l'équipage de la croisière litigieuse ont été testés positifs au COVID 19, ainsi qu'un autre, le jour suivant ; Que de même, il est justifié qu'un passager a également été testé positif le 14 octobre 2020 ; Qu'en outre, il est établi que le contexte sanitaire a évolué défavorablement entre le 24 septembre et le 15 octobre 2020 avec une augmentation sensible du taux de positivité chez l'ensemble des personnes testées, un triplement du nombre de cas chez les 65 ans et plus en six semaines, une augmentation des hospitalisations, des admissions en réanimation et des décès ; Que dans le point épidémiologique du 15 octobre 2020 du service Santé publique France, il était notamment préconisé la distanciation physique et la limitation des rassemblements ; Qu'ainsi, il est établi que le virus a connu à cette époque une forte recrudescence en France et dans la plupart des pays européens conduisant le Président de la République Française à annoncer à la télévision, le 14 octobre 2020, une série de mesures immédiates telles le couvre-feu entre 21 et 6 heures du matin dans les zones d'urgence sanitaires dont faisait partie la métropole d'[Localité 4] [Localité 15]-Provence ; Que d'ailleurs, un deuxième confinement national a été décidé, à compter du 29 octobre 2020, avec une limitation des déplacements, fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public, interdiction des réunions privées et des rassemblements publics, fermeture des frontières à l'extérieur de l'Union européenne ; Que, déjà, la Société COSTA avait préalablement modifié l'itinéraire de la croisière en décidant de modifier le point de départ et d'arrivée, le navire n'étant pas autorisé à accéder au port de [Localité 15] ; Qu'elle a donc tout mis en 'uvre pour essayer de respecter le contrat d'affrètement ; Qu'ainsi, au vu de l'évolution très défavorable et rapide de la situation sanitaire en France au mois d'octobre 2020 que la Société COSTA CROCIERE ne pouvait prévoir, et du fort risque de contamination dans un lieu restreint et confiné comme peut l'être un navire de croisière avec des passagers souvent relativement âgés, il ne peut être reproché à cette société d'avoir appliqué le principe de précaution en décidant d'écourter la croisière aux fins d'assurer la protection et la sécurité sanitaire des passagers et membres de l'équipage, dans un contexte exceptionnel et incertain de pandémie mondiale ; Que d'ailleurs, il est à relever que la croisière TMR3, succédant à celle qui fait l'objet du présent litige, prévue du 22 au 28 octobre 2020, a été annulée en son intégralité ; Qu'à défaut de la preuve d'une faute qui aurait été commise par la Société COSTA CROCIERE, la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée ; Que pour fonder sa demande d'appel en garantie, la SAS TMR invoque également l'accord signé le 2 avril 2021 entre la Société COSTA CROCIERE, la Société TARTACOVER et la Société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, selon lequel la première société accepte de restituer à la Société TARTACOVER la somme de 4.294.680 euros, qui correspond au montant des jours de croisière non effectués ; Que, pour autant, l'article 7 de cet accord est ainsi libellé : « La restitution du montant de 4.294.680 euros par COSTA à TARTACOVER ne règlera aucun litige entre les parties en ce qui concerne les réclamations actuelles et futures des passagers comme suit : a) TARTACOVER et/ou TMR auront le droit de se retourner contre COSTA dans le but d'obtenir de COSTA qu'il les garantisse contre toutes les réclamations des passagers et des futurs passagers ; en outre, TARTACOVER et/ou TMR auront le droit de réclamer à COSTA tous les frais, y compris les frais de justice, liés aux réclamations des passagers et des futurs passagers ; b) COSTA aura le droit de soulever toute défense et/ou exception et/ou objection, sans limitation, contre les réclamations déposées par TARTACOVER et/ou TMR comme indiqué dans le paragraphe précédent » ; Que, cependant, si cet article permet à la SAS TMR de demander à ce que la Société COSTA la relève et garantisse des réclamations formées par ses clients, il n'interdit pas à cette dernière d'invoquer des moyens de défense fondés sur l'application des dispositions qui régissent la responsabilité des prestataires de service dans le cadre des voyages à forfait ; Qu'en outre, il résulte de cet accord que la Société TARTACOVER a été remboursée, dès le 14 avril 2021, du prix de la location pour les jours de croisière non effectués ; Que la SAS TMR n'a pas remboursé les époux [E] du montant de leur croisière au prorata temporis alors que la Société COSTA avait effectué son remboursement ; Qu'ainsi, Monsieur et Madame [E] ont été contraints de saisir le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, par acte du 14 avril 2021, pour obtenir gain de cause et ainsi, voir condamner la SAS TMR à les rembourser de l'intégralité du prix du séjour annulé et à leur payer une indemnité au titre de leur préjudice moral ; Que s'il a pu être décidé par la présente décision que la Société COSTA CROCIERE ne pouvait voir sa responsabilité engagée, il n'en est pas de même de la SAS TMR, qui a rejeté, à tort, toute la responsabilité sur cette dernière alors qu'une très grande partie des fonds versés pour la location du navire avait été restituée par la Société COSTA qui était en droit d'attendre que ce montant soit répercuté au profit des passagers ; Qu'ainsi, il convient donc de rejeter la demande d'appel en garantie de la Société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT formée à l'endroit de la Société COSTA CROCIERE et ainsi d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la Société COSTA CROCIERE SPA à garantir la Société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à hauteur de 500 euros au titre du préjudice moral et à hauteur de 1.032 euros au titre du préjudice matériel et a condamné la même à relever et garantir intégralement la Société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT de ses condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS TMR à payer aux consorts [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance ; Attendu qu'il sera alloué par la SAS TMR à Monsieur et Madame [E], qui ont dû engager des frais irrépétibles pour défendre leurs intérêts en justice, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il sera alloué par la SAS TMR à la Compagnie COSTA CROCIERE, qui a dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS TMR, qui succombe, supportera les entiers dépens ;