En-tête
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° R 21-20.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Honitech, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), a formé le pourvoi n° R 21-20.522 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tecumseh Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Codem, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Celada France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Codem, 4°/ à la société RMTS, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire la société PJA, prise en la personne de M. [Z] [X], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Honitech, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Tecumseh Europe, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Celada France, venant aux droits de la société Codem, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Honitech aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Honitech et la condamne à payer à la société Celada France, venant aux droits de la société Codem, la somme de 3 000 euros et à la société Tecumseh Europe la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.