Cour d'appel, Chambre 1-7, 29 février 2024, n° 19/04461

Faits et procédure

*** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL STRADIVARIUS exploite un fonds de commerce d'hôtel restaurant au Cap d'Ail au terme d'un bail commercial du 12 avril 1992, renouvelé le 1er janvier 2012 qu'elle a acquis en 2004 sur des locaux dont la SCI FRANCAISE DU CAPA est propriétaire pour un loyer trimestriel de 6.497,83 €. La SARL STRADIVARIUS écrivait à différentes reprises à son bailleur et à son mandataire pour leur faire part des différents problèmes rencontrés dans le cadre de la jouissance des locaux commerciaux, ces courriers faisant suite au rapport d'expertise privée du 27 octobre 2010 de Monsieur [I] lequel avait relevé un certain nombre de désordres. La SCI FRANCAISE DU CAPA confiait alors les travaux d'étanchéité de la toiture et du toit terrasse à l'entreprise GARIC courant septembre 2014. De nouveaux désordres étaient constatés à la suite des intempéries du 30 septembre 2014 , lesquels étaient mentionnés dans le procès verbal de constat d'huissier de Maître [W] , huissier de justice. Dans le prolongement de la survenance de ces nouveaux désordres, la SARL STRADIVARIUS mandatait Monsieur [F], économise de la construction et expert judiciaire aux fins de lui établir un rapport d'information sur l'état de son établissement et les travaux nécessaires à réaliser aux fins d'assurer l'exploitation normale du fonds de commerce. Ce dernier déposait son rapport le 12 mars 2015 dans lequel il listait un certain nombre de réparations incombant au bailleur. La SARL STRADIVARIUS adressait ledit rapport à son bailleur et à son mandataire, l'agence GRAMAGLIA en annexe de la sommation de faire délivrée par voie d'huissier le 6 mai 2015. En l'absence de réaction de ces derniers, la SARL STRADIVARIUS réalisait les différents travaux pour pouvoir reprendre une activité normale informant par courrier recommandé l'agence GRAMAGLIA le 6 octobre 2014 de cet état de fait et sollicitant l'autorisation de son bailleur de procéder aux travaux que ce dernier aurait dû réaliser en lieu et place de sa locataire. Suivant exploit d'huissier en date du 26 août 2015, la SARL STRADIVARIUS assignait la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de : - la somme de 100.086 € au titre des réparations. - la somme de 9.338, 80 € au titre des réparations. - la somme de 4.560 € au titre du diagnostic technique. - la somme de 100.'000 € à titre de dommages-intérêts pour les travaux de remise en état des locaux commerciaux. - la somme de 87.650 € au titre de la perte du chiffre d'affaires pour le 4ème trimestre 2014 au 2ème trimestre 2015 - la somme de 50.000 euros à titre de dédommagement pour l'avance de travaux profitant au propriétaire. - la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - des entiers dépens distraits au profit de Maître Céline MARTEL EMMERICH avocat. Et sollicitait de voir enjoindre à la SARL AGENCE GRAMAGLIA à procéder à la dépose de sa pré- enseigne sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir. L'affaire était appelée à l'audience du 8 octobre 2018. La SARL STRADIVARIUS demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA concluaient au débouté des demandes de la SARL STRADIVARIUS et sollicitaient la condamantion de cette dernière à leur payer chacune la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Maître Christine PULINCK. Suivant jugement contradictoire en date du 14 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : * débouté la SARL STRADIVARIUS de sa demande de remboursement des travaux qu'elle a effectués; de sa demande au titre du diagnostic technique; de sa demande de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état des locaux commerciaux; au titre de la perte du chiffre d'affaires pour le 4ème trimestre 2014 au 2ème trimestre 2015 et à titre de dédommagement pour l'avance des travaux profitant au propriétaire. * débouté la SARL STRADIVARIUS de sa demande au titre du passage occupé par des véhicules et des containers à ordures. * condamné la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA à procéder à la dépose de la pré- enseigne de la SARL AGENCE GRAMAGLIA AGENCE IMMOBILIERE dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50€ par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de 6 mois au-delà desquels il sera à nouveau statué. * débouté la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. * condamné là SARL STRADIVARIUS à payer à la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * débouté la SARL STADIVARIUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné la SARL STRADIVARIUS aux entiers dépens, distraction faite au profit de Maître Christine PULINCK. Suivant déclaration en date du 18 mars 2023, la SARL STRADIVARIUS interjetait appel limité aux chefs du jugement expressément critiqué. Par ordonnance en date du 11 février 2020, le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 de la cour d'appel de céans a : *déclaré recevable l'appel interjeté le 18 mars 2019 par la SARL STRADIVARIUS à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 14 janvier 2019 au regard de la conformité de la déclaration d'appel aux exigences formelles de l'article 901-4°du code de procédure civile. *déclaré recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire de la SARL STRADIVARIUS et a commis pour ce faire Monsieur [Y]. * réservé les dépens de l'incident. Par ordonnance en date du 11 juillet 2020, le président de la chambre 1-7 de la cour d'appel de céans désignait en remplacement dudit expert Madame [O], laquelle déposait son rapport le 28 novembre 2022. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCI FRANCAISE DU CAPA demande à la cour de : * constater que la déclaration d'appel en date du 18 mars 2019 ne contient aucun chef du dispositif du jugement critiqué. * constater que ladite déclaration d'appel ne fait aucune référence à une annexe et ne mentionne pas expressément l'existence de ladite annexe avec laquelle elle doit faire corps. * dire et juger en conséquence que la déclaration d'appel du 18 mars 2019 est privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande et ne peut que confirmer le jugement déféré. Subsidiairement au fond. * débouter la SARL STRADIVARIUS de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions autant irrecevables que mal fondées. * confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL AGENCE GRAMAGLIA à procéder à la dépose de la pré- enseigne de la SARL AGENCE GRAMAGLIA AGENCE IMMOBILIERE dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de 6 mois au-delà desquels il sera à nouveau statué. Faisant droit l'appel incident de la SCI FRANCAISE DU CAPA et réformant le jugement déféré de ce seul chef et statuant à nouveau. * déclarer la SARL STRADIVARIUS irrecevable en sa demande et à défaut l'en débouter purement et simplement. * constater l'abandon en cause d'appel des demandes formées par la SARL STADIVARIUS au titre de l'encombrement de l'accès commun et confirmer de plus fort sur ce point le jugement entrepris. Reconventionnellement et en tout état de cause. * condamner la SARL STRADIVARIUS au paiement de la somme de 10.'000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et pour toutes les tracasseries relatées ci-dessus sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. * condamner la SARL STRADIVARIUS au paiement de la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la SARL STRADIVARIUS aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la SCI FRANCAISE DU CAPA soutient que l'énonciation des chefs de jugement critiqué permet et elle seule l'effet dévolutif à la cour d'appel de ces chefs de jugement. En l'état elle indique que la déclaration d'appel de la SARL STRADIVARIUS ne contient aucun chef du dispositif du jugement critiqué privant ainsi de tout effet dévolutif de sorte que la cour connaissait d'aucune demande et ne peut que confirmer le jugement déféré. Par ailleurs elle soutient qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée puisque l'ordonnance rendue le 11 février 2020 a statué sur une demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile alors que la cour est présentement saisie du problème de dévolution sur le fondement de l'article 562 du même code. Elle relève que l'expert a noté que le bailleur avait fait réaliser en toiture terrasse des travaux d'étanchéité en 2005 et de nouveaux travaux de réfection en septembre et octobre 2014, soit avant le sinistre dû à la défaillance de l'entreprise GARRIC. Elle ajoute que la SARL STRADIVARIUS a procédé, quant à elle et de son propre chef, à la rénovation de son établissement et a procédé seulement ensuite à une assignation au fond à l'encontre de sa bailleresse sans solliciter ni avant , ni pendant la procédure de première instance, une quelconque mesure expertale La SCI FRANCAISE DU CAPA précise que l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de vérifier les désordres in situ, se contentant de procéder à un examen sur pièces des factures présentées par l'intimée demandant remboursement des sommes réglées selon elle en suite de la carence de son bailleur. Elle ajoute que l'expert judiciaire a conclu qu'en l'état des pièces produites et des travaux déjà exécutés les locaux objets du bail commercial ne sont pas affectés de désordres. Enfin elle conclut au rejet des demandes indemnitaires de la SARL STRADIVARIUS soulignant que cette dernière cherche tout simplement à récupérer auprès du bailleur une partie du coût de la rénovation totale de son bien commercial alors qu'elle en a été la seule décisionnaire et pour son seul avantage commercial Elle précise que contrairement à ce qu'a avancé l'expert, aucune somme ne saurait être mise à sa charge. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SARL STRADIVARIUS demande à la cour de : A titre liminaire. *juger que la demande de la SCI FRANCAISE DU CAPA relative à l'irrégularité de la déclaration d'appel et à l'absence de dévolution de l'appel se heurte à l'autorité de la chose jugée. *juger en conséquence cette demande irrecevable. *juger recevable l'appel interjeté le 18 mars 2019 par la SARL STRADIVARIUS du jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 14 janvier 2019 au regard de la conformité de la déclaration d'appel aux exigences formelles de l'article 901-4°du code de procédure civile. À titre principal. *juger que la SCI FRANCAISE DU CAPA a manqué à son obligation contractuelle de garantie de jouissance paisible et de prise en charge des grosses réparations des locaux commerciaux situés à Cap d'Ail et ce depuis la première demande du 26 août 2013 de prise en charge desdits travaux par sa locataire. *juger que le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles a nécessité la réalisation de travaux de reprise d'une partie des locaux commerciaux qui étaient devenus impropres à leur destination suite au sinistre du 30 septembre 2014. *infirmer par conséquent le jugement en ce qu'il a débouté la SARL STRADIVARIUS de ses demandes financières. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 100.'086 € selon devis et facture de S&C Construction ainsi que la somme de 9.388,80 € pour la facture de la SARL M2C Monégasque de Construction au titre des grosses réparations. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 4.560 € pour le diagnostic technique de l'EDMOND'S sur les grosses réparations à effectuer. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil pour les travaux de remise en état d'une partie des locaux commerciaux devenus impropres à leur destination en raison des manquements répétés du bailleur à ses obligations. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 87.'650 € au titre de la perte du chiffre d'affaires pour la période du 4ème trimestre 2014 au 2ème trimestre 2015 selon attestation comptable produite. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dédommagement pour l'avance des travaux profitant au propriétaire. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamner la SCI FRANCAISE DU CAPA aux entiers dépens comprenant l'ensemble des frais d'expertise judiciaire et constats d'huissier avec distraction au profit de Maître Alexandre GASPOZ, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile. *confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL CAP MALA anciennement L'AGENCE GRAMALIA de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. *confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI FRANCAISE DU CAPA et la SARL CAP MALA anciennement L'AGENCE GRAMALIA à procéder à la dépose sous astreinte de l'enseigne. *débouter en conséquence la SCI FRANCAISE DU CAPA de ses demandes, fins et prétentions. Au soutien de ses demandes, la SARL STRADIVARIUS fait valoir que le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance le 11 février 2020 dans laquelle il a déclaré à la fois la déclaration d'appel régulière et l'appel recevable. Aussi faute d'avoir était déférée dans le délai de 15 jours par requête à la cour d'appel ,cette ordonnance est devenue définitive. La demande de la SCI FRANCAISE DU CAPA se heurte donc à l'autorité de la chose jugée et est manifestement irrecevable. Par ailleurs elle soutient que sa bailleresse a manqué à son obligation de jouissance paisible des locaux commerciaux notamment en laissant des containers de poubelles ainsi que le stationnement de véhicules sur le passage donnant l'accès à l'hôtel. Elle maintient que les travaux dont elle demande réparation consistaient en de grosses réparations qui doivent être mises à la charge du bailleur. Elle ajoute avoir été contrainte d'effectuer des travaux plus coûteux que prévu pour mettre un terme à cette baisse continue de son chiffre d'affaires en l'absence de prise en charge par son bailleur des grosses réparations et des conséquences sur l'état général des locaux, soulignant que si son bailleur avait agi dès la survenance des désordres et après le sinistre du 30 septembre 2014, elle n'aurait pas été obligée de faire réaliser des travaux aussi conséquents. Elle rappelle qu'un bon nombre de chambres n'ont pas pu être louées jusqu'au 26 juin 2015 en raison de l'absence de réaction de la SCI FRANCAISE DU CAPA ce qui lui a causé indiscutablement un préjudice d'exploitation évalué à 87.'650 €. Elle constate que la réalisation des travaux rendus nécessaires suite au manquement de sa bailleresse a donné lieu à une plus-value importante de l'immeuble sans qu'elle ait eu à débourser le moindre euro justifiant sa demande de remboursement au titre des travaux de mise en conformité. Enfin elle souligne que la SCI FRANCAISE DU CAPA, étant la propriétaire des locaux donnés à bail, est tenue d'une obligation de jouissance paisible à son égard et doit ainsi mettre tout en 'uvre pour déposer ladite enseigne de l'agence immobilière GRAMAGLIA. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens,la SARL CAP MALA anciennement L'AGENCE GRAMALIA demande à la cour de :