Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 5, 20 février 2024, n° 22/20753

Motivation

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré le 4 avril 2023 par le ministère de la Justice. Mme [P] [B] soutient être française par filiation maternelle, pour être née le 4 mai 1985 à [Localité 4] (Algérie) de [Y] [N], née le 18 octobre 1951 à [Localité 7] (Maroc) du mariage d'[T] [N] et [C] [D], tous deux français de statut civil de droit commun, et reconnue française par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 7 juin 2013. Mme [P] [B] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, s'en étant vu refuser la délivrance par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2020 (pièce n°1 de l'appelante). En vertu de l'article 30 du code civil, il lui incombe donc de rapporter la preuve des conditions de sa nationalité française. Toutefois, le tribunal a jugé que l'intéressée n'était pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française en vertu de l'article 30-3 du code civil et qu'elle était réputée avoir perdu la nationalité française le 19 octobre 2001. Au sens de ce texte « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6. » L'article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir. La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative soit l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national. Le Maroc n'ayant jamais été sous pleine souveraineté française, ce pays doit, contrairement à ce que soutient l'appelant, être considéré comme ayant toujours été un territoire étranger, de sorte que l'article 30-3 peut être invoqué en l'espèce par le ministère public. Conformément à ces dispositions, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé le point de départ du délai cinquantenaire prévu par l'article 30-3 au 18 octobre 1951. En effet, d'une part, il ressort de la copie de l'acte de naissance n°211 d'[Y] [N], délivrée à [Localité 6] le 14 décembre 2020 (pièce n°4 de l'appelante), que celle-ci est née le 18 octobre 1951 à [Localité 7], au Maroc, territoire qui, tout en se trouvant à l'époque sous protectorat français, se situait cependant en dehors du territoire national au titre de l'article 30-3. D'autre part, Mme [P] [B] n'allègue pas plus en appel qu'en première instance que sa mère revendiquée [Y] [N], née au Maroc, ou l'un de ses autres ascendants dans la branche maternelle, aurait fixé sa résidence au sein des départements français d'Algérie antérieurement à l'accession à l'indépendance du territoire algérien le 3 juillet 1962, de sorte que cette dernière date n'a aucune incidence, en l'espèce, sur le décompte du délai cinquantenaire. Quant aux conditions prévues par l'article 30-3, s'agissant de l'intéressée elle-même, aucun élément n'est produit ni même invoqué afin de prouver qu'elle a résidé en France pendant la période visée à l'article 30-3 du code civil, ni qu'elle aurait joui de la possession d'état de Française au cours de ce laps de temps. Mme [P] [B] soutient en revanche que sa mère revendiquée, [Y] [N], a fixé sa résidence sur le sol français pendant le délai cinquantenaire et qu'elle justifie également de la possession d'état de française sur cette même période. Toutefois, force est de constater qu'elle échoue à en rapporter la preuve. S'agissant de sa résidence, il ressort des pièces versées qu'elle a obtenu un doctorat en tectonophysique à l'université des sciences et techniques du Languedoc à la fin de l'année 1978, à l'issue de trois années passées au sein du Centre Géologique et Géophysique de [Localité 5] (pièces n°16 et n°17). Or, si ces pièces font état de la poursuite d'un cursus universitaire en France métropolitaine de [Y] [N] pendant trois ans entre 1975 et 1978, il en résulte également que ce séjour était destiné à lui permettre d'obtenir un doctorat, et avait donc vocation à rester temporaire. Il doit d'ailleurs être relevé à cet égard qu'[Y] [N] a épousé [V] [B] à [Localité 8], en Algérie, le 27 septembre 1979, soit moins d'un an après l'obtention par la première du grade de docteur en France, comme cela résulte de la copie de son acte de mariage n°436 délivrée à [Localité 6] le 6 janvier 2021 (pièce n°3 de l'appelante) et qu'elle a donné naissance à ses deux filles dans ce pays en 1982 et 1985. Il est ainsi établi que la résidence habituelle de [Y] [N] est demeurée fixée à l'étranger pendant la période cinquantenaire susvisée. Par ailleurs, l'intéressée n'allègue pasque d'autres, parmi ses ascendants maternels revendiqués, auraient résidé sur le sol français pendant ce même délai. La présence d'[Y] [N] sur le territoire français pendant quelques années ne saurait suffire à caractériser à son profit l'existence d'une possession d'état de française. De même, la circonstance qu'elle ait introduit une action déclaratoire de nationalité française par assignation du 22 mars 2012 est inopérante, celle-ci ayant été, en tout état de cause, introduite après l'expiration du délai cinquantenaire, échu le 19 octobre 2001. Le jugement du 7 juin 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Paris l'a dite française (pièces n°12 et n°13), n'est pas plus de nature à caractériser une possession d'état de Française durant ladite période. Il en va enfin de même de la transcription le 4 juillet 2017 de son acte de mariage sur les registres de l'état civil français. Les conditions de l'article 30-3 du code civil étant réunies, Mme [P] [B] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et est présumée avoir perdu cette nationalité le 19 octobre 2001. Le jugement est confirmé. Succombant à l'instance, Mme [P] [B] est condamnée aux dépens.