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Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2011), que M. Djilali X..., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer M. Djilali X... de nationalité française, alors, selon le moyen, que : 1°/ en admettant la non-production d'une expédition du jugement rendu par le tribunal d'Azazga le 21 mars 1995, déclarant que Mohammed X... et Mohammed Y... sont une même personne, et, d'autre part, la non production de deux jugements des 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ayant autorisé la transcription de mariages dans les registres d'état civil, contrairement aux exigences de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 qui énonce que " la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation. ", la cour d'appel a violé cette Convention ; 2°/ en ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes du ministère public qui faisaient valoir qu'en contravention avec la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, M. Djilali X... ne produisait ni une expédition des jugements des 21 mars 1995, 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ni l'exploit de leur signification, ni ne justifiait de leur caractère définitif et que dès lors les conditions prescrites à l'article 6 a, b, et c de la Convention précitée n'étaient pas respectées, la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ même en admettant la conformité de ces jugements à la Convention franco-algérienne, la cour d'appel en donnant aux décisions, autorisant des transcriptions dans les registres d'état civil, un effet en matière de nationalité, alors qu'elles ont été rendues le 25 octobre 1992 et le 29 mars 1995, postérieurement à la majorité de l'intéressé, a violé l'ancien article 29 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) repris par l'article 20-1 du code civil ; 4°/ la cour d'appel, constatant que les actes d'état civil produits relevaient des lois applicables au droit local, ne pouvait juger que le père de Djilali X... relevait du statut de droit commun et avait conservé à ce titre la nationalité française, sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu d'abord, que les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés ; qu'ensuite, en raison de leur caractère déclaratif, les jugements supplétifs, eussent-ils été prononcés pendant la majorité de l'intéressé, qui constatent le mariage de ses grand-parents, célébré avant sa naissance ou précisent l'état-civil de son arrière grand-père, en l'absence de contestation de leur régularité, apportent la preuve de l'antériorité de l'existence de l'événement à sa naissance, partant de sa filiation légitime ; qu'enfin, l'arrêt relève, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que Mohammed X..., père de l'intéressé, s'est marié avec Yamina Z... en 1953 devant le cadi, selon un extrait des registres des actes de mariage portant transcription d'un jugement du tribunal de Tizi Ouzou du 25 février 1964 ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation, la cour d'appel a exactement retenu que la célébration du mariage de Mohammed X... devant le cadi, et non devant un officier de l'état civil, eût-elle affecté la validité du mariage, était sans incidence sur la transmission à son fils du statut civil de droit commun de sorte que M. Djilali X..., qui avait établi le lien de filiation le liant à l'admis, avait conservé de plein droit la nationalité française ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est reproché à l arrêt attaqué de la cour d appel de Paris d avoir, en confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, déclaré Monsieur Djilali X..., de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges qui, contrairement à ce que soutient le ministère public, ne se sont pas estimés liés par plusieurs jugements ayant reconnu la nationalité française à des descendants de Mohamed X..., ont par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, considéré que l'identité entre l'admis et l'arrière grand-père de l'intimé résultait de l'acte de naissance de Mohammed X..., tel que rectifié en exécution d'un jugement du tribunal d'Azagza du 21 mars 1995 ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que la circonstance que Mohamed X... et Mohamed X... aient contracté des mariages cadiaux était sans effet sur la validité de ces mariages, pas plus que sur la transmission du statut civil de droit commun aux descendants ; qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement qui a reconnu la qualité de Français à l'intimé. Et AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'identité de personne entre Mohammed X... et l'admis à la citoyenneté française est suffisamment établie par la production aux débats d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'AZAZGA statuant en matière de statut personnel lequel a ordonné au chef de l'état civil de la mairie de Mekla de " porter la mention sur l'acte de naissance du nommé : X... Mohamed fils de Brahim et de Aichoucha A..., né en P/ 1857 à AgueniBaafir, du nom de : Y... et dire que la personne nommée : X... Mohamed fils de Brahim est la même personne que celle nommée : Y... Mohamed fils de Brahim ; que ce jugement qui doit recevoir application en vertu de la Convention franco-algérienne de coopération judiciaire n'est certes produit qu'en simple photocopie d'une traduction ; que toutefois, l'extrait ci-dessus visé (pièce 15) de l'acte de naissance de Mohammed X... comporte bien la mention marginale ordonnée par ce jugement, l'indication de la date du 29 mars 1995 ne pouvant procéder que d'une erreur matérielle sans incidence sur la validité de l'acte de naissance ou sur l'authenticité du jugement, laquelle au demeurant n'est pas discutée par le ministère public ; qu'enfin, il ne peut échapper au tribunal que par jugements rendus respectivement les 4 septembre 1997 et 29 juin 2001, les tribunaux de grande instance de Nantes et Nanterre, saisis d'actions déclaratoires engagées par une cousine (LEILA X...) et par le frère du demandeur (Djilali X...), ont reconnu l'identité de personne entre Mohammed X... et Mohamed Y... ; que le ministère public n'a pas fait appel de ces jugements devenus définitifs et qu'enfin, le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 25 mai 1998, a débouté Khélifa B... (cousine du demandeur) de son action déclaratoire au motif qu'il n'établissait pas cette même identité de personne a statué sans que le jugement d'AZAZGA ait été produit aux débats ; qu'il appartient certes à Djilali X... d'établir une chaîne ininterrompue de filiation entre cet admis à la citoyenneté française et son père ; que pour ce faire, il verse aux débats :- acte de naissance, produit en copie intégrale délivrée le 23 septembre 2008, de Azezki X... fils de Mohamed X..., âgé de 52 ans et de Halima Bent Mohammed C... âgée de 33 ans ; que la naissance datée du 6 octobre 1904 est déclarée par le père ;- extrait des registres des actes de mariage délivré le 26 mars 2008 portant transcription en date du 25 octobre 1992 d'un jugement du tribunal d'Azazga en date du 5 octobre 1992 attestant d'un mariage célébré en 1890 entre Mohammed X... né en 1857 et Halima C... née en 1871 ;- acte de naissance produit en copie intégrale délivrée le 23 septembre 2008 de Mohammed X..., fils de Arezki Ben Mohammed X... âgée de 22 ans et de Mekioussa D... âgée de 19 ans ; la naissance datée du 22 janvier 1928 a été déclarée par le grand-père maternel ;- acte, produit en copie délivrée le 23 septembre 2008, du mariage célébré devant l'officier d'état civil de la commune de Mekla le 9 avril 1928 entre Arezki X... et Mekioussa D... ;- acte de naissance, produit en copie intégrale délivrée le 12 août 2008, de Djilali X... fils de Mohammed Ben Arezki X... âgé de 43 ans et de Yamina Bent Ouali Z... âgée de 36 ans ; la naissance datée du 24 mars 1971 à Mekla a été déclarée par le père ;- extrait des registres des actes de mariage délivré le 23 septembre 2008 portant transcription en date du 11 avril 1964 d'un jugement du tribunal de Tizi Ouzou en date du 25 février 1964 attestant d'un mariage célébré en 1953 en la forme musulmane entre Mohammed X... né le 22 janvier 1928 et Yamina Z... née le 19 juin 1935 ; que ces actes d'état civil dont la validité n'est pas contestée par le ministère public permettent d'établir la réalité des mariages et de leur donner date certaine entraînant dès lors établissement légal de la filiation des enfants issus de ces unions : qu'en effet, si les personnes admises à la qualité de citoyen français étaient soumises au statut civil de droit commun et donc aux règles du code civil relatives au mariage, imposant qu'il soit célébré devant un officier d'état civil, les musulmans d'Algérie non admis à jouir des droits de citoyen français étaient quant à eux soumis au statut civil de droit local qui comportait l'organisation de leur état civil par la législation française, notamment par les lois des 23 mars 1882 et 11 juillet 1957, prévoyant les modalités de leur mariage en la forme musulmane et l'inscription de ces unions sur les registres d'état civil ; qu'il en résulte que le mariage d'une personne soumise au statut civil de droit commun avec une personne de statut civil de droit local, ne peut être considéré comme inexistant au motif que ce mariage a été célébré en la forme musulmane et non devant l'officier d'état civil ; que par ailleurs, la nullité des mariages dont la célébration en la forme musulmane est critiquée par le ministère public n'a pas été poursuivie et quand bien même l'aurait-elle été, l'éventuelle nullité prononcée n'aurait pas eu de conséquence sur la filiation des enfants issus d'une telle union, au regard des effets putatifs de tels mariages ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à l'action déclaratoire de Djilali X..., son père ayant conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie en sa qualité de descendant de Mohammed X... dit Y..., et ce en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil. ALORS QU'en admettant d'une part, la non-production d'une expédition du jugement rendu par le tribunal d'Azazga le 21 mars 1995, déclarant que Mohammed X... et Mohammed Y... sont une même personne, et, d'autre part, la non production de deux jugements des 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ayant autorisé la transcription de mariages dans les registres d'état civil, contrairement aux exigences de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 qui énonce que " la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation. ", la cour d'appel a violé cette Convention ; ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes du ministère public qui faisaient valoir (pages 5 et 7 production 5) qu'en contravention avec la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, M. Djilali X... ne produisait ni une expédition des jugements des 21 mars 1995, 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ni l'exploit de leur signification, ni ne justifiait de leur caractère définitif et que dès lors les conditions prescrites à l'article 6 a, b, et c de la Convention précitée n'étaient pas respectées, la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, même en admettant la conformité de ces jugements à la Convention francoalgérienne, la cour d'appel en donnant aux décisions, autorisant des transcriptions dans les registres d'état civil, un effet en matière de nationalité, alors qu'elles ont été rendues le 25 octobre 1992 et le 29 mars 1995, postérieurement à la majorité de l'intéressé, a violé l'ancien article 29 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) repris par l'article 20-1 du code civil ; ALORS QUE la cour d'appel, constatant que les actes d'état civil produits relevaient des lois applicables au droit local, ne pouvait juger que le père de Djilali X... relevait du statut de droit commun et avait conservé à ce titre la nationalité française, sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code civil.