Cour d'appel, Chambre 4-8b, 16 février 2024, n° 22/08938

Motivation

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'annulation du redressement et au remboursement de la somme de 83 897 euros Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations L'appelante soulève la nullité de la procédure de redressement selon le moyen que la lettre d'observations ici contestée est irrégulière faute d'avoir été signée par le directeur de l'URSSAF. Elle souligne à cet égard qu'au contraire de ce que prétend l'intimée, la lutte contre le travail dissimulé a en l'espèce été initiée par l'URSSAF en appliquant les modalités de contrôle visées par l'article L 8271-1 et suivants du code du travail, et non en effectuant le contrôle 'classique' prévu à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale qui doit respecter les formes de l'article R 243-59 du même code. Elle en déduit que l'URSSAF était dès lors tenue d'appliquer les dispositions des articles R 133-8 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale, le second étant spécifique à la mise en oeuvre de la solidarité financière, qui imposent que la lettre d'observations soit signée du directeur de l'organisme tandis qu'en l'espèce, elle a été signée par les inspecteurs en charge du recouvrement. Elle fait par ailleurs le grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ce moyen en considérant au visa de l'article 116 du code de procédure civile qu'elle ne justifie d'aucun grief, alors que le défaut de signature de la lettre d'observations, qui n'est pas un acte de procédure, par le directeur de l'organisme, est sanctionné par la nullité de celle-ci sans qu'il soit besoin de démontrer de grief selon une constante jurisprudence. L'URSSAF affirme pour sa part que le redressement en cause fait suite à un contrôle relevant de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale et relève donc du formalisme de l'article R 243-59 du même code, qui s'applique selon elle tant aux contrôles d'assiette qu'à ceux destinés à la recherche d'infractions de travail dissimulé. Elle ajoute qu'en la matière, le schéma procédural diffère en fonction du corps de contrôle qui a constaté l'infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant, et que dès lors que ce sont les inspecteurs de recouvrement qui ont dressé le procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d'un contrôle opéré en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, ils ont compétence pour signer la lettre d'observations. Elle objecte que c'est seulement dans le cas où le procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant n'a pas été établi par les agents de contrôle de l'Urssaf que la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre doit être signée de son directeur. Sur quoi: Il résulte de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l'application des dispositions de ce code et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer ces contrôles. Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux. L'article L.8271-1-2 4° du code du travail liste parmi les agents de contrôle compétents, 'les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés'. L'article R.133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable à la date des lettres d'observations, issue du décret 2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception Aux termes de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code (...), tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L.133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé. Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Aux termes de l'article L.133-4-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable à la date des lettres d'observations, issue de la loi 2012-1404 en date du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L.8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L.8222-5 du code du travail. Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions une autonomie de la procédure de contrôle dite de droit commun fondée sur les dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale par rapport à celle qui l'est sur les articles L.8271-1 et suivants du code du travail, conduisant les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé. Les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux contrôles engagés par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application. Il s'ensuit que le critère de distinction entre les deux types de contrôle, n'est pas tiré de la participation d'agents de l'Urssaf au contrôle mais résulte exclusivement de sa nature. Le contrôle ayant pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé s'inscrit spécifiquement dans le cadre de dispositions du code du travail, et la circonstance que le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre du sous-traitant soit signé par les inspecteurs du travail et non par des organismes conjoints est donc indifférente. Ayant pour objet la recherche d'infractions de travail dissimulées, prévues par l'article L.8221-1 du code du travail, il est en effet soumis aux règles spécifiques applicables et non aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en oeuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement subséquent est nécessairement fondé sur les dispositions des articles L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la première lettre d'observations en date du 30 mai 2016 a pour objet 'travail dissimulé, lettre d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L.8222-1 du code du travail'. Elle fait référence à la sous-traitance sur la période du 1er juillet 2012 au 30 novembre 2015 par la société [2] d'une partie de son activité à l'entreprise [3], qui a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié référencé 13-071-2016, transmis au procureur de la République de Marseille. Elle ne précise pas dans quelles conditions ce procès-verbal a été dressé, ni par qui. Ce procès-verbal, qu'elle verse aux débats, a été dressé à la suite du contrôle de la société [3] effectué auprès de ce sous-traitant dans des conditions et sur un fondements juridiques qu'il ne précise pas. Cette première lettre d'observations en date du 30 mai 2016, qui ne vise que les articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-2, L.8221-3, et L 8221-5 du code du travail, retient que la société ne s'est pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant en se faisant remettre pour la période de juillet 2012 à novembre 2015 les documents mentionnés aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du code du travail et a failli à son obligation de vigilance. Elle précise que: * la société [3] n'a adressé à l'Urssaf aucune déclaration de cotisations dues sur les rémunérations versées au personnel salarié sur les exercices 2012 à 2015, * le redressement total de la société [3] s'élève à 292 491 euros sur ces trois années, * le chiffre d'affaires de la société [3] sur la période défaillante s'élève à : - pour 2012: 105 895 euros dont 79 295 euros en sous traitance de [2] soit 74,9% - pour 2013: 237 771 euros dont 93 281 euros en sous traitance de [2] soit 39,2 % - pour 2014 : 297 430 euros dont 91 093 euros en sous traitance de [2] soit 30,62 % - pour 2015: 304 874 euros dont 101 251 euros en sous traitance de [2] soit 33,21 %. Elle détaille les modalités de calcul par cotisations et contributions pour un total de 108 656 euros auquel elle ajoute une majoration de redressement complémentaire de 40% (avec visa de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale) soit 43 462 euros. Il s'ensuit que cette lettre d'observations est consécutive à un contrôle ayant conduit à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, s'inscrivant dans le cadre spécifique de la recherche d'infractions de travail dissimulé et les dispositions de l'article L.8221-1 du code du travail. Ainsi, le contrôle à l'origine de ce redressement n'a pas été initié dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail. La seconde lettre d'observations, également datée du 30 mai 2016, a pour objet la 'recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail' et fait référence aux 'factures fournisseur. Situation administrative et déclarative de [3]'. Elle est notifiée expressément dans le cadre des dispositions des articles R 133-8-1, L 133-4-2 et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale, porte sur l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant, et vise le procès-verbal susvisé, dressé à l'encontre de la société [3] pour des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, caractérisé par l'absence de déclarations préalables à l'embauche, et l'absence de déclarations auprès des organismes de sécurité sociale. Il y est également mentionné que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale permet l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant [...] dans la limite de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Elle indique que les constats ont été effectués en janvier 2016 et portent sur l'ensemble de la période au cours de laquelle la société [3] est intervenue pour son compte en sous-traitance, soit de juillet 2012 à novembre 2015. Elle mentionne les allègements de charges sociales effectuées par la société [2] entre décembre 2013 et novembre 2015, soit un total de 103 486 euros et indique que, 'compte tenu des textes précités', l'annulation est plafonnée à 75 000 euros. Il résulte donc également de cette seconde lettre d'observations que l'Urssaf n'a pas initié un contrôle dans le cadre de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais a procédé à ce redressement dans le cadre spécifique des articles L.8222-1 et suivants du code du travail relatif au travail dissimulé. Aucune des deux lettres d'observations ne précise que le contrôle dans le cadre duquel a été dressé le procès-verbal de travail dissimulé a été effectué dans le cadre d'un contrôle relevant des dispositions des articles L.243-7 et R.243-59 du code de sécurité sociale, auxquelles elles ne font pas davantage référence. La cour constate qu'elles ne sont signées que par l'inspecteur du recouvrement, et non point par le directeur de l'organisme. L'exigence de la signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme, posée par les dispositions de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, a pour conséquence de lui conférer qualité et capacité pour signer les lettres d'observations portant sur la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre comme sur les conséquences en découlant relatives à l'annulation des exonérations. Il s'ensuit que l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas, comme l'ont retenu les premiers juges, une irrégularité de forme d'un acte de procédure relevant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, mais une irrégularité de fond. L'inspecteur du recouvrement n'ayant pas qualité pour signer la lettre d'observations litigieuses portant sur l'annulation des exonérations de cotisations, l'annulation de la mise en demeure subséquente dont elle est le support est encourue. Le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour et l'Urssaf est condamnée à rembourser à la société [2] la somme de 83 897 euros. L'Urssaf succombant en ses prétentions doit supporter les dépens et ne peut utilement solliciter l'application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité justifie la condamnation de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.