Cour d'appel, Chambre 3-2, 25 janvier 2024, n° 22/17021

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1)Aucune des parties ne s'y opposant, il procède d'une bonne administration de la justice, pour disposer des dernières pièces et écritures de l'appelante, de faire droit à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture. En conséquence, l'ordonnance de clôture sera révoquée et une nouvelle clôture de la procédure sera prononcée ce jour. 2)Au soutien de sa demande d'annulation Mme [E] fait valoir que la déclaration d'appel régularisée par la SCI CASTEL GINESTIERE n'est pas conforme aux exigences des dispositions combinées des articles 54 et 901 du code de procédure civile pour : -mentionner une adresse erronée de son siège social, -ne pas comporter l'indication de l'organe de sa procédure collective. Ainsi qu'elle l'admet elle-même, dans ses conclusions ultérieures, la SCI CASTEL GINESTIERE a corrigé l'adresse de son siège social. Il en résulte que l'irrégularité de forme susceptible d'affecter la déclaration d'appel, qui en tout état de cause ne faisait pas grief aux parties présentes à la procédure, a été purgée. Cette déclaration d'appel ne saurait donc être annulée de ce chef. 3)Il est exact que la déclaration d'appel ne mentionne pas l'identité, ni même l'existence, des organes de la procédure collective de la SCI CASTEL GINESTIERE. Toutefois, la cour constate que les organes de la procédure collective sont intervenus à la procédure et ont déposé des conclusions, à savoir : -la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Mme [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, -la SELARL [Z] & ASSOCIES, représentée par M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Dès lors, Mme [E] ne justifie d'aucun grief puisque l'existence et l'identité des organes de la procédure collective, qu'elle ne peut ignorer en sa qualité de contrôleur, ont été portées à sa connaissance. Il en résulte que la déclaration d'appel ne saurait être annulée sur ce point. Il s'ensuit que Mme [E] doit être déboutée de sa demande d'annulation de la déclaration d'appel. 4)Observant que les mandataires de justice n'ont été ni appelés ni intimés, Mme [E] fonde sa demande d'irrecevabilité de l'appel sur la violation de l'article R661-6 du code de commerce. Or, l'intervention volontaire de la SELARL BG & ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de la SELARL [Z] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire ont purgé l'irrégularité soulevée de sorte que, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non recevoir a disparu au jour où la cour statue. En conséquence, Mme [E] sera déboutée de sa demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. 5)A titre principal, la SCI CASTEL GINESTIERE poursuit l'annulation du jugement attaqué pour violation du respect du principe du contradictoire. Elle reproche plus particulièrement aux premiers juges d'avoir bafoué les droits de la défense en lui refusant le renvoi qu'elle sollicitait et d'avoir retenu le dossier alors qu'elle souhaitait répondre aux observations transmises par Mme [E] le 18 novembre 2022 à 19h 35, soit le vendredi soir avant l'audience du lundi 21 novembre 2022. Elle souligne qu'ainsi il lui a été impossible de répondre aux graves accusations formulées contre elle et de communiquer un document important. 6)Ainsi que le rappellent les dispositions combinées de l'article 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, en toutes matières le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire. En l'espèce, comme le fait valoir Mme [E], la SCI CASTEL GINESTIERE avait elle-même conclu le 18 novembre 2022 à 12h 46 (sa pièce 4) et elle lui a répondu six heures plus tard. Par ailleurs, les « graves accusations » auxquelles elle aurait été privée de répondre étaient déjà incluses dans les écritures qui lui ont été notifiées le 11 novembre 2022 à 9h 58 par Mme [E] (sa pièce 5). Elle était donc déjà en capacité d'y répondre lorsqu'elle a conclu le 18 novembre 2022. De la même façon, il apparaît que, comme le souligne Mme [E] et comme elle l'admet elle-même en page 6 de ses dernières conclusions, dans sa requête en modification du plan de redressement du 21 février 2022, la SCI CASTEL GINESTIERE avait déjà communiqué l'attestation sur prévision du 10 février 2022 établie par le cabinet JB AUDI CONSEIL. Il en résulte que cette pièce avait été régulièrement portée à la connaissance du tribunal lorsqu'il a refusé de lui accorder le renvoi qu'elle sollicitait. Dans ces conditions, c'est sans violer le principe du respect du contradictoire que le tribunal judiciaire de NICE a refusé de faire droit à sa demande de renvoi de sorte que la SCI CASTEL GINESTIERE doit être déboutée de sa demande d'annulation du jugement frappé d'appel. Cette solution s'impose d'autant que la procédure était orale et qu'il lui était loisible, le jour de l'audience, de formuler toute observation utile au regard des écritures adressées le 18 novembre 2022 par Mme [E]. 7)L'article L631-20 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan. Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être prouvé par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective, il se distingue du refus de paiement et ne se déduit pas de la seule existence d'une dette, d'un résultat déficitaire ou d'une perte d'exploitation. L'actif disponible s'entend des éléments immédiatement disponibles et/ou réalisables. 8)En préambule à l'examen de l'appel au fond, la cour tient à faire remarquer que les écritures déposées par la SCI CASTEL GINESTIERE ne sont pas conformes au premier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne visent pas clairement, pour chaque prétention, les pièces invoquées et surtout leur numérotation. S'il n'est pas nature à invalider ses demandes, ce manquement rend son propos difficile à suivre. 9)Au soutien de son appel, la SCI CASTEL GINESTIERE prétend en premier lieu que les premiers juges ont commis une erreur en retenant que « le prix des trois précédentes ventes que la débitrice s'était engagée à verser..n'a finalement pas servi à régler les échéances impayées ». Elle précise que ce n'est pas elle mais son gérant qui avait pris l'engagement de payer. Quoi qu'il en soit et quelles que soient les circonstances, ainsi que le font valoir les organes de sa procédure collective et Mme [E], il est patent et non contesté que la SCI CASTEL GINESTIERE n'a pas réglé les sommes qu'elle devait payer le 31 juillet 2022 en application du jugement rendu à sa demande par le tribunal judiciaire de NICE le 7 juin 2022. Quelle qu'en soit la raison, elle a donc bel et bien été défaillante dans l'exécution de son plan de redressement modifié, ce qui caractérise son état de cessation des paiements. En outre, la cour relève, comme le l'y invitent les organes de la procédure collective, que dès l'adoption de son plan de redressement (jugement du 18 mai 2015), la SCI CASTEL GINESTIERE a accusé des retards, parfois importants, dans le paiement des dividendes annuels et qu'au jour où elle statue n'ont pas été réglées : -le rappel d'échéances concernant les époux [F] : 128 971, 10 euros -les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème annuités. Malgré l'absence de précisions fournies sur ce point par les parties, la cour est en mesure de considérer que le passif de la SCI CASTEL GINESTIERE : -s'élevait à 287 527, 19 euros au 18 août 2022, -dépasse aujourd'hui les 330 000 euros. Or, à la connaissance de la cour, son actif disponible est constitué des loyers qu'elle perçoit pour un montant total annuel qui ne dépasse pas les 40 000 euros. En effet, ni le bien immobilier qu'elle possède ni, à fortiori, ceux détenus par la société AM2F IMMO qui ne lui appartiennent pas ne peuvent être considérés comme étant des éléments d'actif disponible. De la même façon, ne peuvent être considérés comme des d'éléments d'actif disponible de la SCI CASTEL GINESTIERE les revenus de son gérant, M. [X], qui sont, en outre, non justifiés et pour partie purement hypothétiques puisque provenant de sommes tirées de la société AM2F IMMO dont les comptes réels ne sont pas produits. Dans ces conditions, la cour ne peut qu'approuver les premiers juges lorsqu'ils ont considéré que la SCI CASTEL GINESTIERE se trouvait en état de cessation des paiements. 11)Selon la SCI CASTEL GINESTIERE, le tribunal aurait commis une autre erreur en retenant qu'elle avait créé des dettes nouvelles alors que ces dettes étaient connues lors de l'élaboration du plan de redressement et de sa modification. Comme le font valoir les organes de la procédure collective, ces dettes nouvelles, dont l'existence n'est pas remise en cause, concernent des taxes foncières dues pour les années 2015 à 2022 pour un montant total de 26 519, 78 euros déclaré le 17 janvier 2023 (pièce 10 et 11 de la SELARL [Z] & ASSOCIES et de la SELARL BG & ASSOCIES). Il s'agit, en conséquence, de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI CASTEL GINESTIERE (17 février 2014) et, même si le tribunal judiciaire de NICE n'en a pas tenu compte lorsqu'il a accordé à l'intéressée une première modification de son plan de redressement, elles démontrent qu'à tout le moins cette dernière n'est pas en mesure d'assumer l'une de ses charges courantes fondamentales. Cette défaillance que l'appelante n'explique pas caractérise, si besoin en était, son état de cessation des paiements sans qu'il soit nécessaire d'examiner les créances [B] et [H]. 12)La SCI CASTEL GINESTIERE, qui ne conteste pas l'importance du passif dû au titre du plan non respecté et de la taxe foncière, semble considérer qu'elle ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise. Aux termes de ses conclusions, bien que cela ne soit pas précisé dans le dispositif qui seul lie la cour, elle réclame un délai de paiement au 31 mai 2023. Force est de constater qu'à ce jour ce délai n'a pas été respecté puisque près de six mois plus tard elle n'a strictement rien payé. Il s'agit là d'un constat de fait et, contrairement à ce que semble penser l'appelante, les causes de sa défaillance ne sont pas de nature à invalider la décision des premiers juges. Dans une note en délibéré du 8 novembre 2023, elle s'engage à régler l'ensemble des échéances au plus tard le 30 avril 2024. Outre que cette note en délibéré n'a pas été autorisée et qu'il n'est pas établi qu'elle ait été communiquée aux intimées, la cour relève que toutes les propositions de paiement reposent sur des opérations immobilières, dont certaines sont déjà survenues, de la société AM2F IMMO. Or, ainsi que le font valoir les organes de la procédure collective et Mme [E], même si la SCI CASTEL GINETIERE et la société AM2F IMMO ont le même gérant, ces opérations immobilières, qui sont en cours, ne garantissent en rien le paiement des dettes de l'appelante. En effet : -la cour remarque qu'une partie de ces opérations immobilières n'a pas permis à la SCI CASTEL GINESTIERE d'exécuter le plan arrêté le 7 juin 2022 et qu'il n'est justifié d'aucune raison objective et incontestable pour qu'il en aille différemment de celles à intervenir, -la SCI CASTEL GINESTIERE ne verse aux débats aucun élément comptable concernant la société AM2F IMMO qui soit susceptible d'attester de sa santé financière et de sa capacité à tirer des bénéfices et d'allouer des dividendes à son dirigeant afin que celui-ci les emploient au paiement de ses dettes, -il n'existe aucune obligation légale imposant à la société AM2F IMMO et à M. [X] (gérant et associé) de régler les dettes de la SCI CASTLE GINESTIERE. Enfin ; -à l'exception des loyers que la cour a évoqués dans les développements précédents, qui peuvent être évalués à 40 000 euros par an et qui ne lui ont pas permis de faire face à ses taxes foncières, la SCI CASTEL GINESTIERE n'allègue aucune autre ressource qui puisse garantir qu'elle soit en meure d'apurer son passif le 30 avril 2024 et de régler les 9èmes et 10èmes échéances de son plan de redressement, -la situation de la SCI CASTEL GINESTIERE étant irrémédiablement compromise, le prononcé de sa liquidation judiciaire est inéluctable et justifié même s'il était établi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le produit de la vente de son immeuble serait insuffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers.