Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 15 décembre 2023, n° 21/21341

Motivation

SUR CE, LA COUR, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions et au jugement suivant la prescription de l'article 455 du code de procédure civile. Pour la discussion, seul le nom Ideo sera retenu pour la désignation de la prestataire informatique aux droits de laquelle vient la société s Sopra Steria Group. Il sera succinctement rapporté que, propriétaire d'une plateforme 'Sherpa' dédiée au 'travail collaboratif automatisant la capitalisation des connaissances et la mise en réseau des compétences', la société Goateo a, selon un contrat du 23 mars 2012 précédé d'une proposition commerciale, confié le développement informatique de sa plateforme à la société de services informatiques Ideo Technologies, alors détenue par la société L3C Capital, et avant qu'elle soit successivement cédée à la société Netapsys Conseil ('société Netapsys'), qui l'a renommée société Anteo Consulting ('société Anteo'), puis à la société Sodifrance, à la société HP2M et enfin, le 15 février 2021, à la société Sopra Steria Group. Ce contrat de 'développement d'application', qui avait pour objectif de présenter une version test ('bêta') de la plateforme avant sa diffusion fin juin-début juillet 2012 pour des clients en France et au Texas (Etats-Unis) et suivant la 'méthode agile', prévoyait une première prestation dédiée à la détermination des fonctionnalités recherchées par la société Goateo suivie d'une seconde dédiée à leur développement. En avril 2012, la société Ideo a lancé la phase de démarrage pour déterminer la liste des fonctionnalités et des tâches nécessaires et suffisantes pour la réalisation du projet pour une charge totale de 276 jours homme d'une durée de trois mois divisée entre cinq 'itérations', correspondant à un forfait de prestations d'une équipe de cinq informaticiens successives de 10 jours, et pour une livraison pour la fin du mois de juin 2012. Le 20 juin 2012, les sociétés Ideo et Goateo se sont accordées sur un objectif de livraison de la version test en juillet 2012 avec une réduction de 48% des fonctionnalités prévues ainsi qu'une charge supplémentaire de développement de 50 jours homme pour une sixième itération. Au mois d'août 2012, la version test n'a pu être livrée en sorte que les parties se sont accordées sur la réalisation de trois nouvelles itérations, une augmentation de la charge de développement portant le dépassement du devis initial à 200 jours homme représentant 80.000 euros et un objectif de livraison à la mi-octobre 2012. La société Goateo étant par ailleurs confrontée à des difficultés de trésorerie, elle a convenu avec la société Ideo Corp du gel des développements en septembre et octobre et réclamé la correction de 200 anomalies informatiques. Alors que la société Ideo a entrepris le développement de deux itérations supplémentaires n°10 et 11 et qu'au mois de décembre 2012, 143 anomalies informatiques n'étaient pas corrigées, la société Goateo s'est accordé avec la société la correction des DEM contre la livraison de ces deux nouvelles itérations développées par la société Ideo. Déplorant en janvier, février et mars 2013 que les livraisons de ses codes sources Ideo ne permettaient toujours pas le déploiement de la plateforme, la société Goateo a confié, en avril 2013, à deux informaticiens des travaux de débogage des codes, lesquels ont relevé des anomalies en juin 2013 ainsi qu'un constat alarmant sur l'état réel du code livré, estimant la plateforme inutilisable en l'état. Sur la base d'une évaluation des codes livrés par la société Ideo ainsi que des développements pour les corriger qu'elle avait confiée à la société Aloum, la société Goateo a adressé le 24 juillet 2013 à la société Netapsys un document désignant 22 bugs informatiques prioritaires à corriger et demandait une estimation des jours-homme nécessaires à ces corrections que la prestataire a évalué, en octobre 2013, à une charge de correction de 270 jours-homme. Sur la base d'un audit de l'état des développements informatiques qu'elle a confié à M. [Z] en décembre 2013 et au terme duquel il a été relevé le non respect des bons principes d'architecture, des erreurs de codage ainsi que des complexités inutiles dans les développements de l'application, la société Goateo a dénoncé ces défauts les 28 juin et 18 août 2014 à la société Netapsys. Après avoir vainement relancé la société Netapsys pour la reprise des prestations, la société Goateo l'a assignée sous son nouveau nom de Anteo le 7 novembre 2014 devant le juge des référés du président du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance du 25 février 2015, a fait droit à la demande d'expertise et désigné à cette fin M. [J] qui a déposé son rapport le 31 janvier 2019. Par acte du 2 juillet 2019, la société Goateo a assigné la société Netapsys en résolution judiciaire du contrat et en dommages et intérêts. 1. Sur la résiliation du contrat aux torts de la prestataire Pour entendre infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat à ses torts, la société Sopra soutient que la rupture dans la poursuite de la prestation est imputable exclusivement à la société Goateo en relevant, en liminaire, que le contrat souscrit pour le développement de la plateforme Sherpa adoptait la méthode agile et qu'en vertu de l'obligation de moyens de la société Ideo, telle qu'elle est stipulée à l'article 10 du contrat relatif à sa responsabilité, et ainsi qu'elle s'évince du forfait convenu entre les parties, les prestations de la société Ideo dépendaient des interventions de la société Goateo dans la définition et sur le périmètre des développements des fonctionnalités et par lesquelles elle agissait sur les délais d'achèvement des développements ainsi que sur leurs coûts. La société Sopra conteste ainsi avoir manqué à son obligation de délivrance des développements de l'application en soutenant, en premier lieu, qu'il est intervenu un accord entre les parties en novembre et décembre 2012 selon lequel la société Goateo a renoncé à toutes réclamations pour la prise en charge des corrections de la totalité des 489 anomalies qui ont été renseignées dans le système de suivi et de gestion des incidents en contrepartie du bénéfice des développements des itérations 10 et 11 ainsi que cela résulterait du courriel que la société Goateo a adressé le 19 décembre 2012 à la société Sopra (pièce n°17) et dont elle retient aux termes de ses conclusions que la société Goateo a : 'communiqué un document intitulé 'status' listant les 489 anomalies ou DEM renseignées par GOATEO dans le système de suivi et de gestion des bugs et incidents, dont 215 ont été retraitées par GOATEO pour mettre en évidence 72 DEM résolues et 143 DEM à corriger' a 'reconnu des torts partagés par IDEO (qui aurait sous-estimé la complexité de la Plateforme SHERPA ou choisi des technologies inadaptées) et GOATEO (dont les défaillances de paiement ou d'hésitations sur les caractéristiques / fonctionnalités attendus de la Plateforme SHERPA auraient affecté la sérénité des développement et le respect des délais d'exécution), a remerciant IDEO pour la correction d'un bug ayant permis 'de faire (') une démo dans des conditions favorables' et 'solliciter une discussion visant à [redéfinir] certains contours de notre contractualisation initiale et en garant notre chef et projet'. Elle conteste, en deuxième lieu, tout manquement à son devoir d'information et de conseil en opposant en particulier la base particulièrement générale et imprécise du besoin que la société Goateo a exprimé au moment de la formation de l'offre, et prétend d'autre part s'être conformée aux règles de la méthode Agile et avoir conduit le projet de développement de la plateforme Sherpa malgré les difficultés résultant de la défaillance de l'architecte applicatif désigné par GOATEO, de la complexification du projet par GOATEO et des difficultés financières de celle-ci. Elle relève, en troisième lieu, que la société Goateo n'établit pas la preuve technique de l'imputabilité des causes et de l'origine des bugs informatiques à la société Ideo, l'expert judiciaire ayant relevé qu'il n'a pas été permis de déterminer si l'intégrité de la plateforme Sherpa telle que la société Ideo l'a livrée à l'été 2013 a été préservée en l'état et dans son environnement du fait de l'intervention de la société Aloum sur le code source développé par Ideo postérieurement à la fin du contrat et avant l'expertise judiciaire. En quatrième lieu, elle affirme que la société Goateo a seule contribué aux bugs informatiques affectant la plateforme Sherpa en raison des orientations qu'elle a données aux développements réalisés par Ideo, en dépit de ses préconisations, cherchant à privilégier l'amélioration de l'ergonomie de la plateforme Sherpa au détriment de la correction des anomalies /bugs et du développement des nouvelles fonctionnalités qu'elle estimait devoir privilégier pour optimiser la présentation de son application à ses clients futurs. Enfin, la société Steria dénie tout manquement de la société Ideo au respect de délai de livraison, soutenant qu'elle n'avait pris aucun engagement contractuel de livrer dans un délai ferme les développements de la plateforme et n'était seulement tenue que par un délai prévisionnel dont le dépassement est imputable, d'une part, aux évolutions du périmètre du développement des fonctionnalités imposées par la société Goateo pour l'ergonomie de son application qui ont alourdi la charge des travaux de développement, et d'autre part en raison de ses défauts de paiement des prestations qui ont justifié la suspension des développements. Toutefois, si le contrat assignait à la société Ideo une obligation de moyens, il est constant que la société Goateo ne disposait pas d'informaticiens au soutien de l'expression de ses besoins, de sorte qu'en sa qualité de prestataire informatique, il appartenait à la société Ideo seule, et à défaut de refuser une demande de développement de l'application dont elle soutient qu'elle était indéterminée, d'une part, d'apprécier l'architecture et les spécifications logicielles de l'application Sherpa au moment où elle a exprimé son offre, puis souscrit au contrat, afin de déterminer les temps et le prix des développements recherchés par la société Goateo, et d'autre part, de répondre de la cohérence et l'efficience du codage avec l'architecture et les spécifications de l'application qu'il lui appartenait d'exécuter, de sorte que c'est à la société Ideo de faire la preuve qu'elle a, dans le cadre des itérations convenues entre les parties, abouti les développements informatiques initialement convenus ainsi que de ceux qui se sont poursuivis. Ensuite, connaissance prise par la cour du courriel de la société Goateo du 19 décembre 2012, il ne se déduit pas la preuve que les concessions qu'elle a faites revêtent aucune volonté de renoncer au bénéfice de la correction du total des anomalies informatiques précédentes, ce qui ne tend à aucun intérêt de la société Goateo et alors au surplus que les concessions sur les délais de développement à venir étaient subordonnées à la condition de la poursuite de l'exécution des prestations. Enfin, la suspension du paiement des prestations en septembre et octobre 2012 par la société Goateo ne justifie pas l'interruption des prestations par la société Ideo, puis Netapsys à compter de janvier 2013. Et tandis que la société Netapsys s'est limitée à dresser, le 29 juillet 2013, un rapport pour relancer des développements et la correction des bugs et évalué à 299 jours homme la charge de correction de 22 anomalies, l'expert judiciaire relevant dans son rapport qu'en plus d'une réduction de 65% du volume des prestations convenues au contrat du 23 mars 2012, la société Netapsys n'a pas résolu, a minima, 12 bugs ainsi que 15 évolutions et développements non finalisés ou non commencés, il se déduit la preuve, non seulement que dès l'origine, la société Ideo a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'information, mais qu'elle a aussi manqué à son obligation de délivrer les développements informatiques dans une mesure d'une gravité telle, que les premiers juges ont dûment retenu que le contrat devait être résolu aux torts de la prestataire de services. 2. Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat - tirées de l'anéantissement rétroactif du contrat En suite de ce qui est relevé au point 1 ci-dessus et en application de l'article 1184 du code civil applicable au litige dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, la résolution judiciaire du contrat provoque son anéantissement rétroactif, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Steria à rembourser la somme de 182.555 euros hors taxes que la société Goateo a versée, soit la somme de 218.335,78 euros TTC. - tirées d'un audit réalisé en décembre 2013 Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a déboutée la société Goateo de sa demande en remboursement de la somme de 3.588 euros TTC qu'elle a exposée au titre de l'audit qu'elle a confié à M. [Z] en décembre 2013, la société Steria se prévaut de l'observation de l'expert selon laquelle cet audit n'explique pas les cause de l'échec du projet Sharpa. Cependant, cet audit produit en pièce n°25 rapporte nombre des choix non pertinents adoptés par la société Ideo Corp pour le développement de l'application et tandis qu'au mois de décembre 2013, la prestataire n'avait pas réalisé dans les circonstances retenues à son encontre les prestations qui ont justifié la résolution du contrat à ses torts, le jugement sera infirmé de ce chef et la société Steria condamnée à payer cette somme. - tirées d'une prestation externe réalisée le 5 septembre 2013 Pour voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en remboursement de la somme de 1.512,94 euros TTC au titre d'une facture qu'elle a payée à la société SmartNest Solutions pour l'installation, le 5 septembre 2013, de l'application développée par la société Ideo Corp sur son serveur la société Goateo ne met aux débats pas davantage devant la cour le détail de cette prestation que l'expert n'a pas non plus relevée page 35 de son rapport en sorte que le jugement sera confirmé de ce chef. - tiré des charges des salaires supportés par la société Goateo de novembre 2013 à mai 2016 Pour voir infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande en remboursement, d'une part, des salaires des trois développeurs qu'elle a embauchés à compter de novembre 2013 à mai 2016 pour la somme 273.276 euros, au titre des charges salariales consacrées à la tentative de correction des bugs de l'application Sherpa. Au demeurant, dès lors que ces dépenses sont engagées pour reprendre l'application et corriger ses bugs informatiques et pour laquelle la résolution a été prononcée et qui a pour effet le remboursement des sommes payées par la société Goateo l'indemnisation de ce préjudice ne peut se cumuler avec le droit à réparation résultant directement de la résolution du contrat - tirées de la rémunération du dirigeant de la société Goateo de décembre 2013 à juillet 2019 La société Goateo entend encore voir infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande en remboursement de la facturation par une société Coporate Media Management des rémunération du dirigeant de la société Goateo pour la somme de 206.506,80 euros TTC en raison de son implication dans la résolution du litige avec la société Ideo Corp de décembre 2013 à juillet 2019. Toutefois, pour le même motif de rejet retenu ci-dessus la résolution du contrat ne justifie pas l'indemnisation d'un préjudice qui lui est postérieur, de surcroît pour une dépense qui n'est pas personnellement supportée par la société Goateo, en sorte que le jugement sera aussi confirmé de ce chef. - tirées des préjudices indirects La société Goateo prétend à l'infirmation du jugement qui a écarté, en premier lieu, les dépenses de prospection commerciale de 80.000 euros qu'elle avait engagées auprès d'une sociétés basée aux Etats-Unis pour la promotion commerciale de l'application Sherpa devant être développée par la société Ideo Corp, somme qu'elle dû provisionner en 2016 en raison de l'échec du contrat. En deuxième lieu, la condamnation de la société Steria à l'indemniser de la perte de chance de revenus pour l'exploitation de sa plateforme qu'elle estime à 90.000 euros en 2013, 600.000 euros en 2014, 1,5 million d'euros sur les 3 années 2015 à 2017. Enfin en troisième lieu, l'indemnisation de la perte de chance de jouir d'une trésorerie, de 2018 à 2022, dédiée aux investissements sur d'autres projets et qu'elle estime à 2,5 millions d'euros. Toutefois ainsi que l'oppose la société Steria, l'article 10 du contrat relatif à sa responsabilité stipule que 'le prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou pertes liées à l'exploitation commerciale de la plateforme Sherpa trouvant leur origine ou leur conséquence du contrat', et tandis que ces trois chefs de préjudices sont indiscutablement indirects au sens de la clause, il convient pour ce motif de confirmer le jugement qui a rejeté ces demandes. 3. Sur les frais d'expertise, les dépens et les frais irrépétibles La société Steria succombant au recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens, mais infirmé en ce qu'il a fixé les frais irrépétibles dans lesquels il a compris les frais d'expertise qui relèvent des dépens suivant la prescription de l'article 695 du code de procédure civile. Statuant à nouveau de ces chefs, la société Steria sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise exposés devant le juge des référé ainsi qu'à payer la somme de 30.000 euros sur le fondement des frais exposés en cause de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.