Cour d'appel, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03500

Motivation

MOTIFS Sur la déchéance du terme Pour déclarer irrecevable la demande en remboursement anticipé du prêt par la banque, le premier juge a retenu que le courrier du 13 mars 2017 dont se prévaut la banque ne peut constituer une mise en demeure valide dès lors qu'une erreur dans le libellé de la mise en demeure était de nature à induire en erreur les emprunteurs qui avaient pu se méprendre sur la portée de l'avertissement. La banque critique à raison l'irrecevabilité prononcée au motif que l'irrecevabilité, en l'absence de fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ne pouvait sanctionner un moyen de défense de fond, qu'elle a été prononcée sans invitation des parties à s'en expliquer, en violation de l'article 15 du même code et enfin qu'elle a été prononcée sur le fondement de l'article 1344 du code civil dans une rédaction inapplicable au contrat. Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef. Le contrat de crédit immobilier stipule qu'en 'cas de survenance d'un des cas de déchéance du terme ci-dessus visé, le prêteur manifestera son intention de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur.' Parmi ces cas de déchéance du terme, est visée la situation où le prêteur constate un incident caractérisé au sens de l'article 3 du règlement n°2004-01 du 15 janvier 2004 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Selon ce règlement, constitue notamment un incident de paiement caractérisé les défauts de paiement atteignant pour les crédits remboursables immédiatement un montant cumulé au moins égal au double de la dernière échéance due. Il n'est pas contesté en l'espèce que les échéances mensuelles sont de 888,97€ et qu'au jour de la mise en demeure, une somme de 4551,76€ restait due. Par lettres recommandées du 13 mars 2017, adressées à chaque co-emprunteur solidaire, remises le 15 mars 2017, la banque a invité chacun d'eux à régulariser, dans un délai de 10 jours, une somme de 4551,76 € au titre du prêt immobilier, d'autres réclamations individualisées augmentant le montant réclamé à chacun en vertu d'autres engagements. Ces lettres les informaient qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, la déchéance du terme serait appliquée, sans autre avis, cela signifiant que le solde de vos engagements, soit la somme de 5833,44€, deviendrait immédiatement exigible. Il est constant qu'en mentionnant cette dernière somme, dont le calcul est abscons, la banque n'a pas informé les co-emprunteurs du montant rendu exigible par le jeu de la clause de déchéance du terme. Pour autant, aucune stipulation contractuelle n'imposait à la banque de mentionner le montant rendu exigible par l'acquisition de la déchéance du terme, les co-emprunteurs ayant été chacun mis à même de comprendre les conséquences de l'absence de régularisation de l'impayé. Pas plus ne résulte-t-il des dispositions de l'article 1139 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat que l'interpellation suffisante du débiteur porte sur la somme rendue exigible par l'acquisition de la déchéance du terme, l'interpellation étant en l'espèce suffisante relativement à la somme à régulariser pour l'éviter. De manière surabondante, il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 que, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. La déchéance du terme est donc valablement acquise en l'espèce et la banque est en droit d'obtenir la condamnation solidaire des intimés à lui payer la somme de 139783,96€ avec intérêts au taux de 5,4%, outre celle de 9784,87€ au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêté de compte au 10 avril 2017. Sur l'appel incident de M. [E] [O] Sur l'erreur de TEG M. [E] [O] fait valoir que la période de douze mois de différé d'amortissement n'a pas été prise en compte dans le calcul de ce taux ; que taux et durée de période ne sont pas communiqués ; que les mensualités sont calculées sur la base d'une année bancaire de 360 jours et non sur la base de l'année civile de 365 jours. Il en veut pour sanction la déchéance du droit aux intérêts du prêt. La banque s'y oppose en faisant valoir la prescription tirée de l'article 2224 du code civil, retenue par le premier juge. En application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global. En l'espèce, l'offre acceptée le 28 juillet 2008 révèle à sa simple lecture que les frais de différé d'amortissement n'ont pas été inclus dans le calcul du TEG, pas plus selon le moyen proposé par M. [E] [O] qui n'évoque que la communication par ce moyen, que l'offre elle même ne comporte de mention relative à la durée et au taux de période. Ces omissions étaient constatables à la simple lecture de l'offre de telle sorte que l'action en déchéance du terme au delà du délai de prescription quinquennale sur une action en paiement de la banque engagée par assignation du 30 mai 2017 est prescrite. En l'absence de clause contractuelle stipulant le calcul de l'intérêt sur la base de l'année lombarde, la prescription n'est pas acquise puisque M. [E] [O] n'a pu s'apercevoir de ce moyen que sur l'instance engagée le 30 mai 2017. Il lui appartient cependant de démontrer l'erreur qu'il allègue, ce qu'il ne fait pas à défaut de procéder autrement que par simples allégations. La banque produit pour sa part le détail du calcul actuariel du TEG qui dément le moyen qui lui est opposé, lequel n'est pas fondé. Le jugement sera réformé en ce qu'il n'accueille pas la fin de non-recevoir opposée par la banque, se limitant à la rejeter sur l'ensemble des moyens développés au soutien de l'erreur du TEG. Sur l'action en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde Le premier juge a déclaré prescrite cette action en retenant pour point de départ la date de conclusion du contrat, la perte de chance de ne pas contracter se manifestant dès l'octroi du prêt. Or, il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement. C'est en l'espèce selon les propres indications de la banque confirmées par le montant réclamé dans la lettre de mise en demeure du 13 mars 2017 l'échéance d'octobre 2016, restée partiellement impayée qui constitue le premier impayé, de telle sorte que l'action engagée par voie reconventionnelle par M.[E] [O] sur l'assignation délivrée le 30 mai 2017 l'a été dans le délai de prescription quinquennale. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur le fond, M. [E] [O] soutient qu'au jour du prêt, il exerçait en nom personnel une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment et qu'il ne percevait qu'un revenu mensuel de 1292 € de telle sorte qu'une échéance de 900€ représentant 69% de ses revenus mensuels était disproportionnée, Mme [G] n'exerçant aucune activité professionnelle. Si la banque ne conteste pas qu'à l'égard des emprunteurs profanes, elle était effectivement tenue d'un devoir de mise en garde contre les risques d'endettement excessif, elle fait valoir à juste titre au vu des pièces rassemblées en vue de l'octroi du prêt que M. [E] [O] cumulait des activités salariales et des bénéfices industriels et commerciaux pour un total de 20563€ annuels, que Mme [G] percevait pour sa part un revenu annuel de 10125€, soit un cumul de revenus rapportés au mois de 2557€, soit un taux d'endettement de 35,3% excédant le tiers des ressources mais qu'en toute hypothèse, le prêt a été remboursé pendant plus de onze années et que la seule cause de l'impayé ne réside pas dans l'inadaptation du prêt aux facultés de remboursement mais uniquement dans la séparation contentieuse qu'a traversée le couple, M. [E] [O] se voyant octroyer l'immeuble indivis financé par le prêt dans le cadre du partage de l'indivision par jugement du 10 août 2015, M. [E] [O] mettant alors fin volontairement au remboursement des échéances. L'action en responsabilité sera rejetée. Sur l'appel incident de Mme [G] Mme [G] ne saurait utilement prétendre échapper à la solidarité contractuelle expressément stipulée page 7/9 dont elle n'a jamais été libérée par la banque à qui les dispositions prises entre ex époux quant au partage de l'indivision sont inopposables. Elle ne peut être mise hors de cause. Dès lors en revanche qu'il résulte du jugement définitif du 10 août 2015 prononçant le partage de l'indivision existant entre m; [E] [O] et Mme [G] que l'immeuble indivis financé par le crédit, dont les mensualités impayées sont toutes datées postérieurement, il convient de faire droit à la demande de Mme [G] d'être relevée et garantie de toute condamnation par M.[E] [O]. Sur les dépens de première instance et d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] [O], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera la totalité des dépens dès lors que des considérations d'ordre économique, Mme [G] bénéficiant de l'aide juridictionnelle total et se voyant relevée et garantie par lui, le commandent. La banque ayant été condamnée en première instance au paiement d'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'elle obtient satisfaction en appel, ce chef de jugement sera également infirmé.