Cour d'appel, 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 21/02839

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Gan Assurances Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ou la prescription. Sur la qualité et l'intérêt à agir Pour déclarer irrecevable la société Gan assurances en son recours subrogatoire, faute de qualité à agir, les premiers juges ont considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de la réalité des paiements opérés au profit des consorts [K] et de la CPAM. En cause d'appel, la société Gan assurances produit de nouveaux éléments de preuve, fait valoir qu'aucune quittance subrogative n'est nécessaire en ce que la subrogation opère de plein droit dans le cas de paiements réalisés en exécution d'un jugement et ajoute que la preuve des paiements est libre et peut donc être rapportée par tous moyens. La société Allianz maintient que sa contradictrice ne rapporte pas la preuve de sa subrogation dans les droits des consorts [K] au moyen d'éléments dotés d'une valeur probante suffisante. Sur ce, Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Ainsi, dispose du titre légal et d'un intérêt à agir, celui bénéficiant de la subrogation de plein droit prévue à l'article 1346 du code civil aux termes duquel " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette". L'article L. 121-12 du code des assurances précise ainsi que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Par ailleurs, sous réserve de la valeur et de la portée qu'il y a lieu d'accorder aux éléments de preuve produits, le paiement se prouve par tout moyen, en application de l'article 1342-8 du code civil. En l'espèce, alors qu'il est constant qu'en tant qu'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident, la société Gan assurances a été condamnée in solidum, aux côtés de deux autres assureurs, à régler l'indemnisation des préjudices des consorts [K], sont produits des copies de chèques numérotés à l'ordre de la Carpa, associés à des références de dates et de parties (3 juillet 2000 - [T]/[K]) qui correspondent au sinistre indemnisé (pièces n° 23 à 28 de Gan assurances). En cause d'appel, la société Gan produit des relevés de compte sur lesquels figurent dans la colonne " débit " des sommes correspondant au montant desdits chèques tels qu'identifiés par leur numéro respectif (pièce n° 30 à 33), ce qui suffit à établir leur encaissement au bénéfice des consorts [K]. La société Gan assurances n'ayant pas à produire de quittances subrogatives pour justifier d'un titre que lui confère de plein droit la loi dans les circonstances dont il est désormais justifié, la preuve des paiements étant rapportée, la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz sera écartée. Sur la prescription Dans ses dernières conclusions, la société Allianz concède que l'action récursoire ne se heurte pas à la prescription s'agissant des indemnités qui auraient été servies à M. [G] [K], victime directe, en ce que la prescription est suspendue à l'égard des personnes bénéficiant d'une mesure de protection. En revanche, elle soutient que la prescription est acquise s'agissant des indemnités servies aux victimes par ricochet et à la CPAM, puisque le dommage est consolidé depuis le 28 octobre 2004, date de l'expertise judiciaire, et que les paiements prétendument effectués au profit de la CPAM datent des 5 février 2003 et 8 juin 2004. La société Gan répond que la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire, qu'en l'occurrence ces paiements ont été effectués le 13 octobre 2017 au titre de l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 juin 2017, le 13 avril 2018 suite au jugement rectificatif du 30 mars 2018, le 26 juin 2018 au titre du premier chèque émis en vue de régler le solde des condamnations. Sur ce, Aux termes de l'article 1346-5, alinéa 3 du code civil, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette. Or, il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de cassation aux règles régissant la subrogation personnelle (cf. Cass. Civ. 1ère, 2 févr. 2022, n° 20-10.855), et de la nature translative de celle-ci, que l'action du créancier subrogé se prescrit comme la créance qui lui a été transmise, de sorte que le débiteur à la place duquel le subrogé a payé peut lui opposer la prescription, alors même que celle-ci a commencé à courir avant le paiement réalisé. Ainsi, au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2226 nouveau du même code, compte tenu de la date de consolidation du dommage le 20 novembre 2004, suivant les conclusions en ce sens du rapport d'expertise judiciaire (pièce n° 2 de Gan assurances), et de l'opposabilité de cette date aux tiers payeurs (Cass. Civ. 2ème, 26 nov. 2020, n° 19-22.179) comme aux victimes indirectes (Cass. Civ. 2ème, 3 nov. 2011, n° 10-16.036), il y a lieu de considérer comme prescrites les créances réclamées à ce titre par le créancier subrogé, et ce, indépendamment des dates auxquelles il a réalisé les paiements au profit de la CPAM de Meurthe et Moselle et des proches de M. [G] [K]. Toutefois, il résulte de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, comme de l'article 2235 qui lui est postérieur, que la prescription ne court pas à l'encontre des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle. Or, il ressort du jugement du 30 juin 2017 versé aux débats (pièce n° 4 du dossier de Gan assurances) que M. [G] [K], mineur au moment des faits, a bénéficié d'une mesure de tutelle à compter du 14 février 2005, dès l'âge de 18 ans. Si la suspension de la prescription pour une telle cause est purement personnelle, de sorte qu'elle cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation (Cass. Civ. 2ème, 25 nov. 1992, n° 91-13.251), le fait est que la société Gan a procédé aux premiers versements des indemnités destinées à M. [G] [K] à compter du mois d'octobre 2017, de sorte que l'action subrogatoire par elle introduite le 18 septembre 2018, ne se heurte pas à la prescription, au titre de cette créance, soit dans la limite de 848 516,63 euros. Les fins de non-recevoir soulevées devant être écartées pour l'ensemble de ces motifs, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la société Gan assurances en son recours subrogatoire. Sur le fond Gan assurances fait valoir, sur le fondement de l'article 1242, alinéas 1 et 4, que Mme [C] [N] et M. [U] [N] sont responsables des dommages causés par leur fils, M. [G] [N], mineur au moment des faits, qui a perdu le contrôle du véhicule à l'origine du dommage et a été condamné par le tribunal pour enfants de Nancy pour avoir involontairement causé à M. [G] [K] des blessures suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. La société Allianz ne remet pas en cause le principe de cette responsabilité, contestant seulement sa garantie, au regard des clauses d'exclusion contenues dans les conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par M. [U] [N] le 30 juillet 1998. Sur ce, Il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. A ce titre, l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation contre les parents de la personne tenue à réparation est fondée tant sur la loi du 5 juillet 1985 que sur le droit commun, en l'occurrence la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (Cass. Civ. 2ème, 9 mars 2000, n° 97-22.119). Ainsi, en vertu de l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2017, applicable à la cause, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Toutefois, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la réunion des conditions de la responsabilité. Or, si le fait causal de M. [G] [N] dans la réalisation ne fait aucun doute, au regard des procès-verbaux d'enquête produits (pièce n° 1 du dossier de Gan assurances), il n'est pas établi, ni même allégué, que l'enfant cohabitait avec ses parents, au sens des dispositions légales, et aucune pièce ne vient éclairer la cour sur la situation familiale, étant observé que seule Mme [N] a été auditionnée par les services d'enquête et que la convocation de M. [G] [N] devant le juge des enfants mentionne le fait que celui-ci demeure chez un certain [I] [Y]. Dans ces conditions, la société Gan assurances sera déboutée de sa demande de condamnation dirigée contre les parents de l'auteur du dommage et, par voie de conséquence, de celle dirigée contre leur assureur responsabilité civile dont la garantie n'a vocation à jouer que si la responsabilité de l'assuré est effectivement engagée. Sur les autres demandes Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées. La société Gan assurances succombant sera condamnée aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Ghislain Dechezlepretre, l'équité commandant en outre d'indemniser la société Allianz de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.