Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, ECLI:FR:CCASS:2020:C200046

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel IARD. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 avril 2018, le Fonds de garantie se prévaut d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, qui a retenu que « les nullités d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription, ou en cas de non déclaration en cours de contrat, sont inopposables aux tiers victimes, de sorte que l'assureur doit prendre en charge les préjudices subis par les tiers victimes et exercer son recours à l'encontre de l'auteur responsable et ce sans intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » ; qu'en l'occurrence la SA ACM n'a pas opposé la nullité du contrat d'assurance à la victime, la SNCF, qu'elle a indemnisée ; que son action est une action récursoire à l'encontre de son assuré (Mme U... O...) qui ne peut être confondue avec l'action de l'assureur du tiers victime subrogé dans les droits de son propre assuré ; que, dès lors, le Fonds de garantie qui n'a pas vocation à intervenir dans le cadre d'une action récursoire doit, en l'espèce, être mis hors de cause ; 1° ALORS QUE l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités qu'il a versées à la victime pour le compte de qui il appartiendra, peut demander que la décision soit rendue opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, intervenu volontairement à l'instance ; que la société ACM, qui agissait à titre principal en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme O... et en remboursement par celle-ci des indemnités versées à la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra, avait demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable au Fonds de garantie intervenu volontairement à l'instance ; qu'en mettant néanmoins hors de cause le Fonds de garantie au motif qu'il n'avait pas vocation à intervenir dans le cadre de l'action récursoire exercée par l'assureur contre son assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l'assuré la charge finale de cette indemnisation, n'est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la société ACM avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que « la société ACM a, à bon droit, prononcé la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U... O... » ; Aux motifs que « les premier juge a rejeté les prétentions de la société ACM au motif que le document constituant la page 3 du contrat intitulé "déclaration du souscripteur" portant les indications préremplies suivantes : "depuis le 6 janvier 2006, le conducteur désigné : - a fait l'objet d'un procès-verbal de délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ? NON – ou a-t-il été sous le coup d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire de deux mois ou plus ? Non" n'est pas signé de Mme U... O... et ne contient aucune formule d'adhésion ou de déclaration ou d'attestation de sincérité de la part de l'assurée ; que le premier juge a ainsi considéré qu'une telle déclaration était insuffisante pour rapporter la preuve de l'existence d'un questionnaire soumis au souscripteur et ne satisfait pas à l'exigence d'une question précise posée à l'assurée ; que Mme U... O... ne pouvant être considérée comme ayant répondu par la négative aux deux questions susmentionnées, le tribunal a retenu que le défaut de déclaration de la condamnation s'y rapportant ne pouvait être reproché à Mme U... O... ; que néanmoins, au vu des pièces produites, il apparaît que si Mme U... O... n'a pas signé la page 4 du contrat, elle a paraphé cette page comme toutes les autres pages des conditions particulières à l'exception de la dernière (page 5/5) qu'elle a signée, et ce sous la mention suivante : "le souscripteur certifie l'exactitude des renseignements ci-dessous (pages 1 à 5) et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration (art. L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances" ; que par ailleurs, en page 4 des conditions particulières, figure, dans un unique encadré, le paragraphe suivant : "les questions auxquelles vous avez répondu nous permettent d'apprécier le risque que nous prenons en charge et de tarifer", ce qui ne pouvait qu'attirer l'attention du souscripteur sur l'importance des questions précitées qui lui étaient posées et dont les termes étaient clair et précis ; qu'enfin, en page 5 des conditions particulières, Mme U... O... a reconnu avoir reçu le jour de la souscription un exemplaire des conditions générales du contrat lesquelles précisent en page 43, en gras, les conséquences d'une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux conditions particulières" ; que dès lors, Mme U... O... ne pouvait ignorer l'obligation pesant sur elle de déclarer à son assureur la suspension pendant 6 mois de son permis de conduire résultant de la condamnation dont elle avait fait l'objet le 22 mai 2013 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que compte tenu de l'évidence et de l'importance de l'aggravation du risque induit pour l'assureur par un conducteur ayant fait l'objet d'une suspension du permis de conduire et ce plus particulièrement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la société ACM est bien fondée, en application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U... O... et à réclamer le remboursement des sommes versées à la victime en indemnisation du préjudice résultant de l'accident du 19 juillet 2014 dont Mme U... O... ne conteste pas être responsable ; qu'il ne peut, en conséquence, ensuite de l'anéantissement rétroactif du contrat d'assurance résultant de sa nullité prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2015, qu'être fait droit à la demande de la société ACM tendant à la condamnation de Mme U... O... à lui payer la somme de 1 425 203,32 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2016 avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (art. 1154 ancien) du code civil ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société ACM de ses demandes » (arrêt, p. 5, § 4 et s.) ; Alors, d'une part, qu'en cours de contrat, l'assuré n'est tenu de déclarer à l'assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; qu'après avoir relevé que l'assureur n'avait posé aucune question à l'assurée sur le point de savoir si cette dernière ait fait l'objet d'une suspension de permis dès lors qu'il s'était borné à lui remettre un formulaire pré-imprimé, la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du contrat litigieux, faute pour l'assurée d'avoir pas déclaré qu'elle avait fait l'objet d'une suspension de permis en cours de contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en cours de contrat, l'assuré n'est tenu de déclarer à l'assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; que pour reprocher à l'assurée de n'avoir pas déclaré qu'elle avait fait l'objet d'une suspension de permis en cours de contrat, en relevant l'importance que revêtait une telle information, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'obligation de déclaration de l'assurée, violant ainsi les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.