Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 10 novembre 2023, n° 21/09542

Motivation

SUR CE, LA COUR, 10. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions et au jugement suivant la prescription de l'article 455 du code de procédure civile. I. Sur la recevabilité des actions des sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise 11. Afin d'entendre infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables leurs actions à l'encontre de la société SmartFocus, les sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise prétendent qu'elles sont bien fondées, en premier lieu, sur la stipulation pour autrui régie par l'article 1121 du code civil, dans sa version avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et dont elles déduisent la preuve, d'une part, de l'offre commerciale qui mentionne le nombre de sites visés et arrimés au site 'fiducial.fr', et d'autre part, des questions rapportées dans un courriel qu'un représentant de la société Fiducial Staffing a adressé le 22 juillet 2014 à la société SmartFocus et portant sur l'utilisation des licences, les besoins d'hébergement pour les sites en rapport avec le coût de celui-là, le dimensionnement du support pour l'hébergement des données, la tarification pour l'implémentation, la charge de travail, l'intégration des fonctionnalités pour la messagerie et la téléphonie mobile pour quatre nouveaux sites, la tarification sur la base du nombre des utilisateurs et enfin, la tarification des formations. 12. Toutefois, ni l'offre commerciale, ni, connaissance prise par la cour, le courriel précité ne mentionnent l'une ou l'autre des sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise susceptibles d'être concernées par l'exécution de la prestation, en sorte qu'à défaut d'être désignées, y compris par le contrat ou par ses avenants, il ne peut être déduit l'intention commune des parties de leur faire bénéficier de l'offre au moyen de l'application devant être développée ainsi que de l'hébergement des données, en sorte que le moyen sera écarté. 13. En revanche, alors qu'il est constant que les sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise sont des filiales de la société Fiducial Staffing, elles sont bien fondées à rechercher l'indemnisation des conséquences du litige sur le fondement de la responsabilité civile tirée de l'article 1382 du code civil, dans sa version avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de la doctrine de la cour de cassation issue de l'arrêt de son assemblée plénière du 6 octobre 2006 (n° 05-13.255) disant pour droit que 'le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage', en sorte que de ce chef, nouveau en cause d'appel, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la fin de non recevoir des sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise sur le fondement de leur qualité à agir. II. Sur l'accord des parties pour une transaction 14. Avant toute discussion sur la responsabilité dans les inexécutions des prestations qui lui sont reprochées, la société Smartfocus entend voir infirmer le jugement qui a écarté le bénéfice de la transaction qu'elle a passée avec la société Fiducial pour éteindre toute contestation. 15. Il sera ainsi rappelé les dispositions relatives à la transaction issues du code civil : article 2044 : La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. article 2048 : Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. article 2049 : Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. article 2052 : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 16. Aussi, d'après les termes d'une lettre datée du 14 décembre 2016, la société Fiducial a mis en demeure la société SmartFocus dans les termes suivants : 'Nous nous référons au contrat conclu entre la société FlDUClAL STAFFING et SMART FOCUS en date du 13 décembre 2014 pour la fourniture des solutions Customer Explorer et Email&Mobile et les services associes. ainsi que ses deux avenants. Par ce contrat. vous avez pris l'engagement d'héberger l'ensemble des données FIDUCIAL en France. Cet hébergement en France constituait un critère déterminant du choix de vos solutions. condition essentielle du Contrat sans laquelle FIDUCIAL STAFFING n'aurait pas contracté. Cet engagement a été confirmé dans l'avenant n°2 après que vous nous avez imposé (après lancement de la phase de mise en 'uvre) le remplacement de la solution Customer Explorer par la solution Smart Insight. Par cet avenant n°2. votre société s'est engagée à héberger les données relatives à la solution Smart lnsights en France au plus tard le 31 mars 2016. Pour mémoire. à défaut. il prévoit que SMART FOCUS est redevable d'une pénalité de 200 euros HT par jour de retard. Vous nous avez indiqué en date du 30/11/16 votre décision de ne pas assurer l'hébergement en France des données. Nous souhaitons une confirmation formelle que vous n'êtes pas en mesure de tenir vos engagements contractuels. Dans l'hypothèse où vous confirmeriez cette décision, nous vous demanderions de réfléchir à des modalités de résiliation anticipée du contrat.' 17. En réponse, la société SmartFocus a offert par un courrier du 27 avril 2017 'une résolution amiable de la situation' dans les termes suivants : 'En premier lieu, nous vous informons par le biais du présent courrier de la disponibilité d'une fonctionnalité développée sur la plateforme que nous estimons suffisamment avancée en matière de sécurité. En effet, celle-ci permet notamment que les données personnelles identifiables puissent continuer à être hébergées en France. S'agissant des données relatives à Smart lnsights, celles-ci ainsi seraient hébergées au Royaume-Uni mais sous un format pseudonyme. En aucun cas, les données personnelles sous format identifiables ne seraient transférées au Royaume-Uni. Nous avons mis en place cette fonctionnalité désormais utilisée par nos clients en Allemagne et en stricte conformité avec la législation locale en matière de protection des données (d'ailleurs réputée des plus exigeantes en Europe). Pour information cette fonctionnalité est certifiée CIPP (Certified Information Privacy Professional) et accréditée notamment par TRUSTe, mais également certifiée Privacy Shield. Aussi, l'hébergement physique des données est certifiée lSO27001 en matière de Security Management et les données en transit sont sécurisées via cryptage/décryptage. En second lieu et afin de démontrer notre bonne foi quant à une résolution amiable de la situation : Nous vous proposons de continuer à bénéficier de la licence SmartFocus Email&Mobile, du support et de l'hébergement des données associées (dont nous constatons à ce jour l'utilisation effective par FIDUCIAL) jusqu'à son terme soit le 30/06/2018 (dans le respect des dispositions du contrat et dans la limite de la volumétrie email qui vous est contractuellement dévolue) sans aucune facturation supplémentaire - Les factures suivantes n'ayant fait l'objet d'aucun règlement de votre part seront annulées et nous renoncerions expressément à tout recouvrement les concernant : FC-FRE-15070752 émise le 31/07/2015 pour un montant de 36 698.40 EUR TTC FC-FRE-15090316 émise la 30/O9/2015 pour un montant de 35 698.40 EUR TTC FC-FRE-16010173 émise le 06/01/2016 pour montant de 83 832.00 EUR TTC FC-FRE-17010027 émise le 01/01/2017 pour un montant de 83 832.00 EUR TTC Soit une renonciation à créance d'un montant total de 241 060.80 EUR TTC Dans une telle hypothèse, vous demeurez ainsi libres d'utiliser ou non la plateforme (conformément aux stipulations contractuelles) notamment à des fins de transition vers un nouveau prestataire et ce, sans aucun coût additionnel et en étant libéré de toutes vos obligations de paiement quant aux factures non honorées et ci-avant listées. Si l'une des deux options ci-avant listées vous convient, nous vous remercions de bien vouloir revenir très prochainement vers nous et au plus tard le 5 mai 2017.' 18. Puis par lettre datée du 23 mai 2017, la société Fiducial Staffing a répondu : 'Nous faisons suite à votre courrier en date du 27 avril 2017 en réponse à notre mise en demeure du 14 décembre 2016. Après échanges avec nos équipes, nous vous confirmons que la société FIDUCIAL souhaite retenir l'option n°2, à savoir continuer à bénéficier de la solution Email&MobiIe, du support et de l'hébergement jusqu'à du contrat, soit jusqu'au 3010612010, sans facturation supplémentaire, et avec annulation des factures listées dans votre courrier. Concernant ce dernier point, nous vous remercions de nous faire parvenir les avoirs annulant les factures suivantes : - FC-FFtE-15070752 en date du 31!07''2015 pour un montant de 36 398.40 euros TTC - FC-FFlE-15090316 en date du 30709412015 pour un montant de 36 398,40 euros TTC - FC-FRE:-16010173 en date du 610112016 pour un montant de 83 832.00 euros TTC - FC-FHE -17010027 en date du 01101/2017 pour un montant de 83 032,00 euros TTC.' 19. Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a estimé qu'aucune transaction n'est intervenue avec la société Smartfocus, la société Fiducial Staffing relève qu'il ne résulte d'aucun des termes de la lettre précitée du 27 avril 2017 la mention de sa renonciation à tout recours pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suivant les conditions prescrites au contrat des parties disposant à son article 9.7 que : 'Il ne peut être valablement renoncé aux droits ou recours prévus aux présentes que par écrit et cette renonciation ne saurait être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir à l'avenir d'un quelconque manquement ou inexécution.' 20. La société Fiducial Staffing soutient par ailleurs qu'aux termes de l'offre de la société Smartfocus; cette dernière n'a fait aucune concession de nature à justifier une transaction ainsi que cela est prescrit par l'article 2244 du code civil précité, alors que les avoirs qu'elle a proposés représentent le minimum qu'elle devait offrir en raison de son manquement à son obligation essentielle d'héberger les données en France qui ne compensent pas l'étendue des préjudices qui sont résultés de ce manquement et que d'autre part, la mise à disposition dans la seconde solution que la société Fiducial Staffing a acceptée de la licence SmartFocus Email&Mobile 'conformément aux stipulations contractuelles le temps que la société Fiducial puisse faire appel à un autre partenaire' ne représente pas davantage une concession, alors qu'elle constitue la simple poursuite de l'exécution du contrat. 21. Toutefois, il est en premier lieu rappelé qu'une transaction se distingue d'une renonciation par des concessions réciproques de chacune des parties, en sorte que l'article 9.7 du contrat est sans application à la discussion. 22. En deuxième lieu, d'après les termes de son offre à la société Fiducial Staffing d'une première solution d'hébergement des données de l'application Smart lnsights au Royaume-Uni au moyen d'une fonctionnalité de leur cryptage et de leur décryptage en France dans le respect de l'entrée en vigueur du RGPD, il ne se déduit pas la preuve que la société Smartfocus a reconnu sa responsabilité dans l'inexécution de la prestation. 23. En troisième lieu, il se déduit des termes de la seconde solution acceptée par la société Fiducial Staffing que la société Smartfocus renonce non seulement à la facturation exigible au titre de l'application Smart lnsights mais qu'elle concède aussi la gratuité pour le passé et pour la durée d'un an de la libre disposition de l'application Email&Mobile. 24. Et tandis enfin que l'alternative des offres de la société Smartfocus à laquelle la société Fiducial Staffing a souscrite répondait à la mise en demeure de la seconde par la première le 14 décembre 2016 de 'réfléchir aux modalités de résiliation anticipée du contrat' en visant l'obligation contractuelle d'héberger des données sous la sanction de clause pénale, il se déduit des concessions réciproques des parties sur une contestation née dont l'objet portait sur la poursuite du contrat relatif au déploiement de l'application Smart lnsights ainsi que sur ces conséquences comprenant celle de la liquidation de la clause pénale de telle sorte que la preuve de la transaction des parties est établie. 25. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a écarté cette fin de non-recevoir et la société Fiducial Staffing sera déclarée irrecevable en son action, comme les sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise en ce que leur action tendent à contester le même objet que celui transigé dans leur intérêt par la société Fiducial Staffing. III. Sur les dépens et les frais irrépétibles 26. Les sociétés Fiducial Staffing, Fiducial informatique et Fiducial expertise succombant à l'action, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de nouveau de ces chefs, y compris en cause d'appel, elles seront condamnées in solidum à supporter l'ensemble des dépens et à payer à la société SmartFocus la somme de 10.000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.