Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 24 octobre 2023, n° 20/01921

Motivation

SUR CE, LA COUR, A titre liminaire, Par son précédent arrêt rendu le 12 juillet 2022, cette cour a statué sur différentes questions et, sur : 1) la demande formée par M. et Mme [I] de démolition des canalisations d'eaux usées présentes dans le couloir, celle d'alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu'à remettre les lieux en état, sous astreinte, 2) la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] pour résistance abusive dirigée contre les consorts [G], 3) sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile autres que celle présentée par M. [M], elle a invité les parties à lui faire parvenir leurs observations et tous éléments de preuve utiles à leur appui afin de lui permettre : * d'apprécier depuis combien de temps les canalisations d'eaux usées présentes dans le couloir, celle d'alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol installées dans le couloir de M. et Mme [I] située au [Adresse 6] à [Localité 11] (Eure et Loir), dans le bâtiment de trois étages cadastré AC [Cadastre 17] ont été installées et ainsi * de trancher la question de savoir si la SCI YMB justifie par trente années d'usage continu la prescription de l'assiette de la servitude de passage desdites canalisations et du mode de passage, - Renvoyé la procédure à l'audience de mise en état du jeudi 3 novembre 2022 pour vérifier l'accomplissement de ces diligences, - Dit qu'en l'absence de ces diligences aux dates susmentionnées, la cour statuera sur les points qui restent à trancher en l'état, - Réservé toutes les demandes et les dépens. La cour observe que les écritures des consorts [I] reviennent sur des points qui ont été tranchés par cette cour dans son arrêt du 12 juillet 2022. Il sera rappelé qu'il ne relève pas des pouvoirs de cette cour d'être juge de son propre arrêt et qu'il appartient aux consorts [I], le cas échéant, de former un pourvoi en cassation sur les points de l'arrêt qui ne respecteraient pas, comme ils l'allèguent, les textes légaux. Sur la demande de démolition des canalisations d'eaux usées présentes dans le couloir, celle d'alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu'à remettre les lieux en état, sous astreinte Le premier juge a rappelé, se fondant sur les dispositions des articles 688, 689 et 690 du code civil, qu'une servitude apparente et continue s'acquiert par titre ou par possession de trente années. Il a ensuite relevé que l'existence d'un titre n'était pas justifiée. Il a encore relevé que si un droit de passage piétonnier dans ce couloir avait été relaté dans différents actes, en revanche n'y figurait aucune précision sur les droits et obligations de chacun et notamment sur le passage de tous ces réseaux et canalisations. Se fondant sur les dispositions des articles 702 et 696 du code civil, le tribunal a souligné que le titulaire d'une servitude était autorisé à réaliser toutes sortes de travaux d'installation, d'aménagement ou d'entretien sur le fonds servant, sans que le propriétaire de celui-ci puisse s'y opposer, mais seulement pour mettre en oeuvre la servitude et non pour la faire porter sur des éléments autres que ceux prévus ou pour modifier les lieux. Il en concluait que cette servitude ne saurait porter sur les canalisations et, par voie de conséquence, il a condamné la SCI YMB à démolir les canalisations d'eaux usées présentes dans le couloir, celle d'alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu'à remettre les lieux en état, sous astreinte. La cour a retenu l'état d'enclave des parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 16], soit le fonds de la SCI situé au [Adresse 7] ; que l'implantation d'un réseau d'évacuation des eaux usées n'était pas autorisée par la municipalité de [Localité 11] par la [Adresse 30] (parcelle AC [Cadastre 16]) et que la seule possibilité pour la SCI d'être raccordée au tout à l'égout et à l'eau potable ne pouvait se faire que par la [Adresse 31]. Ayant rappelé que l'assiette de la servitude et le mode de passage pour cause d'enclave peuvent être déterminés par trente années d'usage continu (3e Civ., 27 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.603, Bull., 2004, III, n° 185), la cour a invité les parties à formuler leurs observations sur les éléments ci-dessus énoncés. ' Moyens des parties La SCI YMB fait valoir, s'agissant de la durée depuis laquelle elle utilise le couloir pour la desserte de son lot en eau potable et pour l'évacuation des eaux usées ce qui suit : * une lettre émanant de la direction générale des services techniques de la ville de [Localité 11] du 21 septembre 2022 (pièces 15 et 15 bis) atteste que le branchement en eau potable desservant son fonds existe et est exploité depuis au moins 1980 par la société Gedia (distributeur toujours en charge du réseau d'eau potable) étant précisé que : - sur le plan établi en 1980 par Gedia (pièce 15 bis) annexé à cette lettre du 21 septembre 2022 est uniquement matérialisé au moyen d'un symbole (triangle bleu suivi d'un trait en pointillé) l'existence de la desserte en eau potable de chacun de ces immeubles bordant la [Adresse 31], - il n'a jamais existé (en tout état de cause pas depuis 1980) de canalisation physique en eau potable desservant le [Adresse 7], cette canalisation passant par le couloir du 15 de la même rue appartenant aujourd'hui aux consorts [I], objet de la servitude de passage litigieuse où se trouve installé le regard dans lequel se situe l'arrivée d'eau potable munie du compteur Gedia à partir duquel est relevée la consommation en eau de la SCI (voir pièce 24 pages 5 et 6) ; * la canalisation des eaux usées desservant la SCI se situe beaucoup plus en profondeur dans le couloir (à environ 1,5 mètres sous la canalisation passant sous la canalisation d'eau potable, les deux réseaux étant donc parallèles et enfouis dans l'épaisseur de la dalle du couloir (voir pièce 14, photographies page 7) sans que la SCI ne soit toutefois parvenue à obtenir davantage de renseignements quant à l'époque exacte de sa construction ; * s'agissant des eaux de pluies, c'est la situation naturelle des lieux, à savoir la forte déclivité du Nord ([Adresse 29] en fond de parcelle) vers le Sud (accès de la parcelle à la voie publique par le [Adresse 7]) qui permet de dater le plus sûrement l'ancienneté de l'assiette du passage des eaux, lequel se fait naturellement, par écoulement gravitaire, en direction du couloir litigieux situé au [Adresse 6] appartenant aujourd'hui aux consorts [I] dans lequel une rigole conduit lesdites eaux pluviales vers une petite buse leur permettant ensuite de se déverser dans le réseau communal situé sur la voie publique (pièce 14 page 1 ' le plan ' et page 5). La SCI en conclut qu'elle a démontré que depuis la construction des immeubles des parties en litige (au 15 et au 17 de cette rue) soit depuis largement plus de 30 années, les eaux litigieuses s'écoulent par ce passage appartenant aux époux [I], l'immeuble du [Adresse 7] lui appartenant ne permettant pas l'écoulement des eaux de pluie, usées et potables. Les consorts [I] maintiennent leurs dernières conclusions et les moyens de fait et de droit qu'ils y avaient développés. Ils ne concluent pas sur les dernières observations documentées de leur adversaire la SCI YMB. ' Appréciation de la cour Il résulte des productions de la SCI que les canalisations litigieuses ont été installées dans le couloir appartenant aux consorts [I], sur lequel s'exerce la servitude de passage piétonnier, depuis au moins 1980 de sorte que, lorsque M. et Mme [I] ont introduit leur action aux fins de faire constater un empiètement sur leur propriété, la SCI justifie l'usage continu trentenaire de l'assiette et les modalités d'exercice de ce passage des canalisations d'eaux potable, usées et pluviales par ce couloir. Il sera au reste ajouté que lorsque la SCI a signé l'acte de propriété du bien immobilier situé au [Adresse 7] en 2010, cet usage continu trentenaire existait déjà. Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a condamné la SCI YMB à démolir les canalisations d'eaux usées présentes dans le couloir, celle d'alimentation en eaux au profit de son fonds, celle en sous-sol, ainsi qu'à remettre les lieux en l'état, sous astreinte. Le jugement sera infirmé. Il y a donc lieu de déclarer que l'assiette de la servitude de passage et le mode de passage pour cause d'enclave des canalisations d'eaux usées, celle d'alimentation en eaux, celle en sous-sol, présentes dans le couloir du bâtiment de M. et Mme [I], canalisations qui profitent au fonds de la SCI, donc les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16], ont été acquis par usage continu et trentenaire. Sur la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] pour résistance abusive dirigée contre les consorts [G] Cette demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre des fautes délictuelles et quasi délictuelles, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, sera rejetée dès lors que les consorts [G] ne caractérise ni la faute, ni leur préjudice, ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [G] dirigée contre M. et Mme [I] ' Moyens des parties Les consorts [G] sollicitent la condamnation de M. et Mme [I] à leur verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux motifs qu'en raison du déni des époux [I] à reconnaître leurs droits sur la cour commune et sur le couloir litigieux, ils ont dû consentir à une transaction avec la SCI et de ce fait ils ont accepté une réduction du prix de vente de leur bien. Ils soutiennent donc que M. et Mme [I] ont commis une faute directement à l'origine de leur préjudice. M. et Mme [I] s'opposent à cette demande. ' Appréciation de la cour C'est à tort que les consorts [G] soutiennent que M. et Mme [I] ont commis une faute. Il ressort suffisamment de la procédure que la situation de ce couloir et des droits des propriétaires du fonds dominant, jouissant d'un droit de passage piétonnier sur le couloir, qui n'est ni une partie indivise, ni un bien en copropriété, était complexe. Au reste, en première instance, le tribunal a statué en faveur de M. et Mme [I] et ordonné la démolition des canalisations d'eaux implantées dans ce couloir, sanctionnant ainsi l'aggravation non autorisée de la servitude de passage. Il s'ensuit que la faute n'est pas caractérisée. En outre, le préjudice allégué en lien de causalité avec le comportement de M. et Mme [I] n'est pas plus démontré. La demande de dommages et intérêts des consorts [G] sera dès lors rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [I], parties perdantes, supporteront les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. À l'exception de la demande de M. [M] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur laquelle il a été statué à l'occasion de l'arrêt rendu le 12 juillet 2022, l'équité ne commande pas d'allouer d'autres sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.