Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 5 octobre 2023, n° 21/12842

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 13 février 2018, la société BNP Paribas Personal Finance agissant sous l'enseigne Cetelem et par l'intermédiaire de Lyon Multi enseignes a consenti à M. [K] [T] un crédit personnel d'un montant en capital de 33 000 euros destiné au rachat de crédits remboursable en 60 mensualités de 621,09 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,89 %, le TAEG s'élevant à 5 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BNP Paribas Personal Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 30 juin 2020, elle a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux en paiement du solde du prêt, lequel par jugement contradictoire du 10 février 2021, a : - déclaré la société BNP Paribas Personal Finance recevable en son action, - prononcé la nullité du contrat de prêt, - condamné M. [T] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 871,92 euros, - dit que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [T] la somme de 29 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonné la compensation des sommes, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [T] de sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi de délais de paiement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens. Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour annuler le contrat, le tribunal a retenu que d'une part la banque n'avait pas étudié de manière exhaustive la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ni alerté M. [T] sur le risque d'endettement excessif et qu'elle n'avait donc pas accompli son devoir de mise en garde et d'autre part que les fonds avaient été débloqués le 16 février 2018 avant l'expiration du délai de 7 jours. Il a déduit les sommes versées soit 3 128,08 euros du capital emprunté de 33 000 euros et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives au taux légal et à sa majoration de plein droit de 5 points et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts au motif que cette capitalisation ne faisait pas partie des sommes limitativement énumérées auxquelles le prêteur pouvait prétendre. Il a considéré que faute d'avoir mis en garde M. [T] contre le risque d'endettement, elle lui avait fait perdre une chance de ne pas contracter et il a estimé le préjudice subi à la somme de 29 000 euros, somme au paiement de laquelle il a condamné la banque. Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 juillet 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 18 octobre 2022, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat, a limité la condamnation de M. [T] au capital, l'a condamnée à des dommages et intérêts et au paiement des dépens et d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté ses demandes, statuant à nouveau, - de la dire recevable en son action, - de dire et juger que l'offre de prêt est valide et régulière, - de constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait de l'absence de régularisation des échéances impayées, encore plus subsidiairement de dire et juger qu'il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire de l'offre de prêt, - de dire et juger que la banque justifie de la recevabilité, du bien fondé et de l'étendue de ses demandes, - de dire et juger que la banque n'a pas manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, - de dire et juger que M. [T] ne démontre ni le principe ni l'étendue de son préjudice, - en conséquence de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 33 437,49 euros en principal, outre intérêts au taux de 5 % à compter du 7 février 2019 jusqu'au jour du parfait paiement, - de condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [L]. Elle fait valoir que le crédit souscrit était un contrat de regroupement de crédits antérieurs, ce qui implique qu'aucun déblocage de fonds n'est intervenu directement au profit de M. [T], que les fonds objets du crédit ont exclusivement servi au rachat du précédent crédit et ont été versés directement sur le compte racheté et ce en application des dispositions de l'article L. 314-13 du code de la consommation et que M. [T] ne démontre l'existence d'aucun préjudice, issu du déblocage anticipé des fonds, dès lors qu'ils ont servi au rachat de crédits antérieurs. Elle rappelle que le devoir de mise en garde de l'emprunteur n'existe pas en l'absence de risque de surendettement, que l'appréciation des capacités financières de l'emprunteur s'effectue à la date de l'emprunt, nonobstant les évolutions futures et qu'elle ne peut être faite qu'au regard des informations que communique volontairement l'emprunteur à l'organisme de crédit. Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde dès lors que la solution de réaménagement proposée par la banque était conforme à l'intérêt de l'emprunteur et adaptée à ses revenus et que le prêt n'avait pas augmenté son endettement puisque son remboursement était allégé de 171,80 euros par mois. Elle souligne que c'est le licenciement postérieur à la conclusion du crédit qui a entraîné les difficultés de paiement. Elle précise que le contrat a fait l'objet de plusieurs versions successives avant d'être enfin conclu par les parties le 13 février 2018. Elle expose que la première version incluait la compagne de M. [T] et une assurance, qu'une nouvelle version a été établie pour supprimer la compagne qui ne devait plus être co-emprunteur et comprenait une assurance mais que M. [T] a finalement choisi de ne pas prendre d'assurance ce qui a entraîné la troisième version mais qu'il avait omis d'indiquer qu'il souhaitait la libération des fonds au 8ème jour, ce qui a conduit à rééditer le contrat et qu'il a donc finalement signé la quatrième version. Elle en déduit qu'aucune violation du devoir de conseil ne peut lui être reprochée et que dès lors que le rachat de crédit a été réalisé il n'y aurait aucun préjudice. Elle soutient dès lors qu'elle est bien fondée à réclamer la somme de 33 437,49 euros comprenant l'indemnité de 8 % et les intérêts au taux de 5 % à compter du 7 février 2019, date de déchéance du terme, jusqu'au jour du parfait paiement. Elle conteste que le juge du fond puisse exclure la majoration de 5 points en cas de condamnation à payer les intérêts au taux légal. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, M. [T] demande à la cour : - de le juger recevable et bien fondé en ses présentes écritures, - en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt, l'a condamné à payer la somme 29 871,92 euros, a dit que cette somme ne portera pas d'intérêts, même au taux légal, a condamné la banque à lui payer la somme de 29 000 euros à titre de dommages et intérêts, les dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la compensation des sommes, - à titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la présente juridiction faisait droit aux demandes de la société BNP Paribas Personal Finance, de reporter dans un délai de deux ans à compter du jugement à intervenir le paiement des sommes dues à la société BNP Paribas Personal Finance et ce suivant un échéancier sur une période de 24 mois, avec une mensualité de 300 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette et d'ordonner que les sommes dont les échéances sont reportées porteront intérêt au seul taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - en tout état de cause de condamner la société BNP Paribas Personal finance à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il fait valoir que l'article L. 312-25 du code de la consommation interdit au prêteur pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, de ne faire aucun paiement à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci et que dès lors que la banque a transgressé cet interdit, le contrat est nul. Il souligne qu'il a demandé à bénéficier du versement le 8ème jour et que la banque l'admet dans ses écritures. Il ajoute que la banque est tenue à un devoir de mise en garde en application des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, qu'il lui appartient de prouver qu'elle l'a respecté, que les mensualités du premier crédit représentaient un taux d'endettement de 42,6 % et qu'en ajoutant le second crédit, il était endetté à 72,5 % ou 61 % si les revenus fonciers de 2019 sont réintégrés, ce qui ne correspond pas aux revenus de 2018 et que d'ailleurs dès la 3ème échéance, il n'a pas pu faire face, et ce avant même son licenciement. Il conteste avoir renoncé à l'assurance et soutient que le seul fait qu'il n'ait pas coché cette case dans la version définitive ne démontre pas qu'il entendait y renoncer alors même qu'il avait choisi d'en contracter une dans les trois premières versions du contrat. Il souligne qu'il n'a pas signé la fiche d'information sur l'assurance et que ceci démontre encore l'absence de conseil et de mise en garde de la banque. Il ajoute que le co-emprunteur a été supprimé mais que le montant de l'échéance est resté le même alors que les revenus et les données financières étaient nécessairement différents et n'ont pas été mis à jour. Il réclame donc la confirmation de la condamnation de la banque à lui payer 29 000 euros de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, il fait état de sa situation financière pour réclamer des délais de paiement, soulignant qu'il est sans emploi, vit seul, est âgé de 55 ans et perçoit une allocation mensuelle de 1 268 euros. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 14 juin 2023.